La réforme de l`ISF

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La réforme de l’ISF
À l’heure où nous bouclons ce numéro (29 juin), le projet de loi de finances rectificative pour 2011,
qui contient la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), a fait l’objet d’une seule lecture
à l’Assemblée nationale et au Sénat, et devrait être adopté définitivement avant le 14 juillet.
Nous reviendrons sur ce dossier dans notre numéro de septembre, la date limite de déclaration
et de paiement de l’ISF étant fixée au 30 septembre.
Mesures applicables dès 2011
Seuls les contribuables dont la valeur nette
taxable du patrimoine est égale ou supérieure à 1,3 million d’euros, sont assujettis
à l’ISF. Ceux dont la valeur du patrimoine
est inférieure à 1,3 million d’euros ne sont
plus redevables de cet impôt, et sont donc
dispensés de déclaration dès 2011.
Pour les contribuables assujettis, il n’y
a pas de changement en 2011 concernant le barème de l’impôt, qui est celui
actuellement en vigueur : le nouveau
barème (voir ci-après) n’entrera en application qu’en 2012.
Les contribuables dont la valeur du patrimoine est inférieure à 3 millions d’euros
sont dispensés de déclarer les justificatifs
de dettes et de réductions d’impôt.
L’abattement de 30 % sur la valeur de la
résidence principale est maintenu.
La déclaration d’ISF peut être souscrite
jusqu’au 30 septembre 2011.
Les réductions de droits de donation liées
à l’âge du donateur sont supprimées (dès
l’entrée en vigueur de la loi), avec une exception pour les pactes « Dutreil ».
Les droits de donation et de succession
en ligne directe et les droits de donation
entre époux sont augmentés.
© Ignatius Wooster - fotolia.com
N
ous indiquons ci-après les dispositions qui ont été votées
conformes par les deux assemblées, et qui peuvent donc être considérées comme définitives (sous réserve
de l’adoption définitive du projet de
loi). Les autres dispositions (concernant
notamment le financement de la réforme : aménagement du délai porté à
10 ans du rapport fiscal des donations
antérieures, augmentation des droits
de mutation à titre gratuit pour les
hauts patrimoines, taxation de certains
contrats d’assurance-vie…) le seront
après réunion d’une commission mixte
paritaire.
Le Sénat a supprimé l’article 17 du projet de loi prévoyant une taxe sur les résidences secondaires des non-résidents,
et l’Assemblée nationale ne devrait pas
revenir sur ce point.
Mesures applicables en 2012
Pour l’ISF dû au titre de l’année 2012, le
nouveau barème de l’ISF sera le suivant,
avec deux tranches uniques d’imposition (au lieu de six actuellement) :
❙ de 1,3 million d’euros jusqu’à 3 millions
d’euros (non compris) : taux d’imposition de 0,25 % dès le premier euro ;
❙ à partir de 3 millions d’euros : taux d’imposition fixé à 0,50 % dès le premier euro.
Le bouclier fiscal et le plafonnement de
l’ISF sont supprimés.
Pour éviter les effets de seuil, un système
de décote est prévu, qui est le suivant :
❙❙Notre
numéro de
septembre
reviendra
dans le
détail sur
la réforme
de l’ISF.
Décotes prévues pour éviter les effets de seuil
Valeur nette taxable du patrimoine (P)
Réduction du montant de l’imposition
Égale ou supérieure à 1 300 000 €
et inférieure à 1 400 000 €
24 500 € - (7 x 0,25 % P)
Égale ou supérieure à 3 000 000 €
et inférieure à 3 200 000 €
120 000 € - (7,5 x 0,50 % P)
Ces différentes valeurs (les tranches
d’imposition et les chiffres du tableau)
seront actualisées chaque année.
Les contribuables imposés au taux de
0,25 % seront dispensés de déclaration
d’ISF et mentionneront directement la
valeur nette taxable de leur patrimoine
dans leur déclaration d’impôt sur le revenu. Ils ne seront plus tenus de fournir
d’office les justificatifs de dettes et de
réductions d’impôt.
Les contribuables imposés au taux de
0,50 % continueront de souscrire une
déclaration d’ISF et de fournir les différents justificatifs.
La taxe foncière sur la résidence principale sera plafonnée à 50 % des revenus disponibles pour les contribuables dont les
revenus sont inférieurs à un certain seuil.
Paul Philippot
Le Propriétaire immobilier - Juillet/Août 2011 - 9