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DISPOSITIF DE REDUCTION D’I.S.F. PREVU PAR LA LOI EN FAVEUR DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DU POUVOIR D’ACHAT (« LOI TEPA »)
Article 885-0 V bis A du CGI inséré par la Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 art. 16 III Journal Officiel
du 22 août 2007
Cet article de loi permet aux personnes redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune de
s’acquitter totalement ou partiellement de leur impôt en effectuant des dons au profit
d’organismes d’intérêt général agissant, notamment, dans le domaine de la recherche.
1. Entrée en vigueur
Les dispositions de cette loi sont applicables aux dons effectués à compter du 20 juin
2007. La réduction d’I.S.F. pourra être mise en œuvre pour la première fois au titre de
l’I.S.F. 2008.
2. Forme des dons et absence de contrepartie pour le donateur
-
dons en numéraire
ou remise en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur
un marché réglementé français ou étranger
le don démontre l’intention libérale du donateur et ne lui procure aucune
contrepartie directe ou indirecte.
3. Application de la réduction d’I.S.F.
Imputation directe sur le montant de l’I.S.F. d’une somme égale à 75 % du montant
du don effectué, plafonné à 50 000 euros 1 , selon les modalités suivantes :
¾ Pour les dons en numéraires, l’assiette de la réduction d’I.S.F.
correspond au montant du versement effectué
¾ Pour les dons de titres, il conviendrait de retenir le cours moyen du
titre au jour du don ou le cours de la clôture de la veille.
4. Période d’application
Les dons pris en compte pour le calcul de la réduction d’I.S.F. sont ceux réalisés
entre :
- la date limite de dépôt de la déclaration d’I.S.F. de l’année précédant celle de
l’imposition (16 juin n-1)
- et la date limite de dépôt de la déclaration d’I.S.F. de l’année d’imposition (15
juin n).
Un don effectué entre le 16 juin 2008 et le 15 juin 2009, pourra donner lieu au
paiement de l’I.S.F. en 2009 et venir en déduction de cet I.S.F.
1
Ce plafond est commun avec l’avantage fiscal consenti en faveur des souscriptions au capital des PME
(nouvel article 885-0 V bis du CGI)
5. Justificatif à présenter à l’administration fiscale
Le justificatif à présenter à l’administration fiscale est le reçu fiscal prévu dans le
cadre de l’impôt sur le revenu.
Î Si le montant de la réduction d’I.S.F. excède la cotisation due au titre de l’année
d’imposition par le contribuable, la fraction excédentaire ne peut faire l’objet d’aucun
remboursement ou report sur l’I.S.F. dû au titre des années suivantes.
Î De même, si le montant de la réduction d’I.S.F. excède le plafond défini par la loi
TEPA, soit 50 000 euros, la fraction excédentaire ne peut être déduite de l’I.S.F. dû
au titre des années suivantes.
Exemple
Si un redevable de l’I.S.F. fait un don en numéraire à la Fondation pour la Recherche
Médicale, fondation reconnue d’utilité publique, d’un montant de 66 666,67 € entre le
16 juin 2008 et le 15 juin 2009, il pourra imputer sur sa cotisation d’I.S.F. due au titre
de l’année 2009, 75 % du montant de ce don, soit 50 000 €, dans la mesure toutefois,
où il n’entend pas bénéficier au titre de la même année d’imposition, de la réduction
d’I.S.F. prévue en faveur de la souscription au capital d’une PME.
Si tel est le cas et si cette personne est redevable d’un montant d’I.S.F. inférieur à
50 000 €, il ne paiera pas d’I.S.F.
6. Est-il possible de cumuler l’avantage de réduction d’ISF avec un avantage de
réduction de l’impôt sur le revenu (IRPP) ?
Non, il n’est pas possible de déduire intégralement votre don à la fois de votre impôt
sur le revenu et de votre ISF.
Cependant, lorsque votre plafond de déduction d’ISF est atteint, vous pouvez répartir,
à votre convenance, votre don sur les deux avantages.
Exemple
Un donateur fait un don de 100 000 euros, il est soumis à un ISF à hauteur de 80 000
euros, il lui sera possible de considérer qu’il a fait deux dons, un premier don de
66 666,67 euros lui permettant de déduire 50 000 euros de son ISF et un second don
de 33 333,33 euros qu’il pourra imputer sur son IRPP dans le respect des mesures
liées à cet avantage (66% du don sont déductibles de l’IRPP, dans la limite de 20 %
de l’IRPP avec un report sur cinq ans en cas de dépassement).
C’est pourquoi il est très important d’analyser au préalable votre situation pour
bénéficier des avantages qui vous paraissent les plus adaptés.