Droit – Chapitre 6 – Les modifications et la rupture du contrat I) La

Droit – Chapitre 6 – Les modifications et la rupture du contrat
I)
La modification du contrat
En principe, un contrat ne peut pas être unilatéralement modifié. Donc si l’employeur décide
de modifier le contrat du salarié, il devra proposer la modification sans l’imposer !
Ex de modification : mutation ; réduction horaire (complet  partiel)
Le refus du salarié est un droit mais si l’employeur ne renonce pas à la modification
envisagée, le salarié risque d’être licenciable pour raison économique. Il devra alors
indemniser le salarié.
II)
La suspension du contrat
Il existe un certain nombre d’éléments qui peuvent interrompre momentanément la relation
de travail.
Le plus fréquent : la maladie (prévenir sous 48heures et faire parvenir un arrêt maladie signé
d’un médecin pour justifier son absence à l’employeur).
Congé parental
 Congé maternité
La salariée enceinte est protégée contre le licenciement pendant sa grossesse.
La maladie n’est pas en soi un motif de licenciement mais lorsque les absences sont longues,
répétitives et qu’elles gênent l’entreprise, alors l’employeur peut licencier.
Cas particulier : salarié + accident du travail OU maladie professionnelle = être reclassé
obligatoire (quand possible) aux frais de l’entreprise (=obligation de moyens) à son retour
dans l’entreprise s’il devient inapte à occuper son poste (avis du médecin de travail si
absent plus de 3 mois).
La grève suspend le contrat de travail car le gréviste n’est pas payé. Cependant, la grève
n’est pas un motif de rupture de contrat. Le vandalisme, peut cependant être un motif de
licenciement.
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III)
La rupture de la relation de travail
On ne peut licencier que si celui-ci est en CDI (et période d’essai terminée). Dans les autres
cas, on parle de rupture.
Un CDD peut être rompu dans le cas d’une faute grave.
Il existe deux sortes de licenciement
Pour motif
personnel
Pour motif
économique
Il est lié à la personne du
salarié, à ses qualités
professionnelles
Licenciement pour une ou
plusieurs causes, extérieures à
la personne du salarié.
Fondé sur une cause réelle et
sérieuse
Refus du salarié du sort qui lui
est attribué
Ex : objectifs manqués
(« inatteignables »)
Maladie, retard, absences
injustifiées, refus d’exécution,
refus tenue réglementaire
Ex : difficultés économiques ou
des mutations technologiques
Suppression, transformation
d’emploi ou modification de
contrat de travail
La convocation de licenciement exige une lettre préalable. Elle précise le motif de
convocation. Le salarié est informé qu’il peut se faire assister au cour de l’entretient.
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Droit – Chapitre 6 – Les modifications et la rupture du contrat
La loi ne précise pas ce qu’est une difficulté économique. En effet, en droit français, la
liberté d’entreprendre et le droit de propriété sont des libertés fondamentales. La liberté
plutôt imprécise du droit du travail (sur licenciement économique) permet à une entreprise
de gérer sa masse salariale à sa guise sans avoir à rendre de comptes à l’État ou aux salariés.
Malgré tout, pour protéger les intérêts des salariés, la loi prévoit une procédure longue
censée être dissuasive. En effet, dans les licenciements collectifs, les représentants du
personnel sont obligatoirement consultés. Ceux-ci peuvent demander la nomination
d’experts et l’inspection du travail peut rejeter le plan social. Après le licenciement, le
salarié peut saisir la justice pour faire qualifier son licenciement d’abusif et obtenir des
dommages et intérêts.
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