Annulation ou suspension du permis de conduire : l`employeur est

Annulation ou suspension
du permis de conduire :
l’employeur est-il en droit de
licencier son salarié ?
Article rédigé par Me Ingrid Attal
Dernière mise à jour : décembre 2013
Permis de conduire annulé pour défaut de points ou suspendu à la suite d’une infraction au Code de la Route,
L’employeur est-il en droit de licencier son salarié pour ces motifs?
Avant d’engager une telle procédure, l’employeur devra, tout de même, redoubler de vigilance et se poser certaines
questions au risque de voir sa mesure de licenciement jugée sans cause réelle et sérieuse par les tribunaux.
Le retrait du permis de conduire résulte-t-il de faits commis dans le cadre de la vie professionnelle ou personnelle du
salarié ?
Si l’invalidation ou la suspension du permis de conduire résulte de faits commis pendant le temps de travail, cela
constitue indiscutablement une faute grave qui justifie une mesure de licenciement disciplinaire.
A titre d’exemple, un salarié, qui conduit sous l’empire d’un état alcoolique, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions,
et qui se voit suspendre son permis de conduire commet une faute grave.
De même qu’un chauffeur qui utilise le téléphone portable fourni par l’entreprise au volant de son véhicule pour
envoyer de nombreux SMS.
Si le retrait du permis de conduire est lié à des faits commis dans le cadre de la vie privée du salarié, la question est plus
délicate pour l’employeur.
En effet, il existe, en droit social, un principe selon lequel l’employeur ne peut pas utiliser des faits relevant de la vie
personnelle d’un salarié pour le licencier.
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 10 juillet 2013 a considéré qu’un salarié qui utilise un
véhicule dans l’exercice de ses fonctions et qui commet une infraction entraînant la suspension ou l’invalidation de son
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permis de conduire et ce en dehors de son temps de travail, ne méconnait pas les obligations découlant de son contrat
de travail.
A ce titre, l’entreprise ne pourra pas prononcer un licenciement pour motif disciplinaire à l’encontre du salarié.
Sur quel fondement l’employeur peut-il alors licencier le salarié dont le permis est retiré du fait d’une infraction
commise dans le cadre de la vie personnelle?
Si le retrait de permis nuit, de manière objective, au bon fonctionnement de l’entreprise, l’employeur peut en revanche
prononcer un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
L’employeur devra toutefois rapporter la preuve que l’usage d’un véhicule est indispensable à l’exercice des fonctions
du salarié et justifier du préjudice pour l’entreprise.
S’il est démontré que la conduite d’un véhicule n’entrait pas dans les fonctions du salarié, le licenciement pourra être
déclaré sans cause réelle et sérieuse.
Si la décision d’invalidation du permis de conduire est ultérieurement annulée par la juridiction administrative :
quelles sont les conséquences sur le licenciement ?
L’annulation par la juridiction administrative d’une décision d’invalidation du permis de conduire a un effet rétroactif et
le Conseil de prud’hommes ne pourra pas la remettre en cause.
Aussi, même si l’employeur a parfaitement respecté les règles susvisées et que lorsqu’elle a été prononcée la mesure de
licenciement était fondée, le Conseil de Prud’hommes devra nécessairement déclarer le licenciement sans cause réelle
et sérieuse. ( Cass Soc 12 décembre 2012 ; Cass Soc 13 juillet 2012)
L’employeur devra donc réfléchir à deux fois avant d’engager une procédure si le salarié l’a informé de l’existence d’une
procédure de contestation de la décision dite 48 SI devant le tribunal administratif…
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