Le retrait ou la suspension du permis de conduire - CE-SAV

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T H E M E 6 0 : M o t i f sd e l i c e n c i e m e n l
non-économique
T I T R E3 : R u p t u r ed u c o n t r a t d e t r a v a i l
S E C T I O N6 : I N F R A C T I O N SP E N A T E S
Fiche
160-95
ln
6
Le retrait ou la suspensiondu permis
.
,.rde conduirepeuvent-ils,usuller
un licenciement?
Dès lorsque le salarié estamenéà conduirerégulièrement
un véhiculedansle cadrede ses
du permis de conduire estsusceptiblede justifier un
fonctions, le retrait ou la suspension
licenciementdisciplinairedonsla mesureoù il s'accompagne
nécessairement
d'un comporte(conduiteen état d'ivresse,excèsde vitesse)et nuit à la bonneexécution
ment répréhensible
du contrat, Et ce, quand bien mêmeledit comportement
seraitintervenudurant unepériode
de reposdu salarié.Autrement dit, dès lorsque Ie retrait ou la suspension
du permispeut
se rattacherà l'activité professionnelle
du salarié,ce comportement
peut être sanctionnéau
pourfaute.
titre d'un licenciement
) Quelle estl'incidencede la suspension
du permîs de conduire
pour le salarié qui a besoind'utiliser un véhîculedans le cadre
de sontravaîl ?
poureffectuer
Certains
salariés
dontlescommerciaux
notamment
ont besoin
de conduire
leurtravail.Encasde suspension
depermis.
l'employeur
doitagiravecprudence.
Unlicenciement
nepeut
quesi le salarié
êtreenvisagé
ne peutde ce fait plustravailler.
Si l'employeur
n'a pasl'obligation
peutenproposer
de rechercher
dessolutions
parson
de remplacement,
lesalarié
: sefaireconduire
prendrelestransports
conjoint,
en commun,un taxi,etc.Autrement
dit, si I'entreprise
ne subit
il ne peutplusy avoirde motifde licenciement,
aucunpréjudice,
prévoient
Certaines
conventions
particulières
collectives
desdispositions
en matière
de suspension
d e p e r m i s . A i n s i , p a r e x e m p l e , l a c o n v e n t i o n c o l l e c t i v de ed le' as cVcRoPr d( anrat t6i .o1n a l i n t e r p r o quela suspension
fessionnel
du 3 octobre1975)précise
du permis
en tantquetellene constitue
pasunefautejustifiant
la rupture
et qu'unerupture
éventuelle
nepeutsefonderquesurunegêne
apportée
à l'entreprise.
L'employeur
d'unVRPqui,danssa lettrede licenciement,
ne fait aucune
référence
à unegênepourl'entreprise
severraalorscondamner
à verser
desdommages-intérêts
pourlicenciementsanscauseréelleetsérieuse(Coss.soc.,
llfévr.t998,n"95-42.244).
Silasuspension
pourun VRP,ne constitue
pasen soiunefaute,la fautepourratoutefois
du permis,
êtreretenue
en raison
de la naturede l'infraction
commise
entourant
la suspension
du permis
; lescirconstances
(Coss.
sontdoncimportantes
soc.,
19nov.1980,
n" 79-40.294).
) La suspensionou le retraît du permispeuvent-ilsdéboucher
sur un licenciementpour foute ?
Leseulfait qu'unsalarié
ait étécondamné
à unesuspension
de permis
et soitdoncempêché
de
le plussouvent
travailler
constitue
unecauseréelle
et sérieuse
de licenciemenr.
Exempleun chefd'équipe
dontla fonction
quotinécessitait
impérativement
l'utilisation
pourserendre
dienne
d'unvéhicule
dechantrer
enchantier,
faitl'objet
d'unretrait
depermis.
Sonlicenciement
a étéjugélégitime
caril setrouvait
dansl'impossibilité
l'intégrad'assumer
(Coss.
litédesesfonctions
soc, 12mars1991,
n'89-40,708).
Maisune fautegravepeutégalement
êtreretenuelorsquele retraitdu permiss'accompagne
(Coss.
d'autres
faitstelsuneconduite
en étatd'ivresse
durantle tempsde travailparexemple
soc.,
6 mors1986.
n' 83-41.798\.
D R o r r o r r I ' R A V A TAL L Je L J o r r o r E N- O C n o r r p r L l A l s o N S S A
- Or:rosne 2004
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T H E I V E1 6 0 : M o t i f s d e l i c e n c i e m e n t
non-économ
ique
TITRE
3 : R u p t u r ed u c o n t r a t d e t r a v a i l
tô
00
o
:
le préavis
n'estpasdû dèslorsqu'iln'estpasen mesure
de
Lorsqu'un
salarié
est ainsilicencié,
(Coss.
parceque
l'exécuter
19nov.1980,
n'79-40.294).
Toutefois,
si le préavis
n'apasétéeffectué
soc.,
le conseil
tout en
l'employeur
avaitinvoqué
unefautegrave,maisqu'ensuite
de prud'hommes,
reconnaissant
la légitimité
du licenciement,
écartela fautegrave,l'employeur
devraverserune
(Coss.
l2 mors1991,
n'89-40.708).
Cettesolution
s'explique
indemnité
compensatrice
de préavis
soc.,
(ila notifiéun licenciement
parlefaitque,à l'origine,
l'inexécution
du préavis
résulte
del'employeur
pourfautegrave)
pourle salarié
et nonde l'impossibilité
de I'exécuter.
peutproposer
au
A noterquesi la suspension
du permisestde trèscourtedurée,l'employeur
payés
salarié
de prendre
sescongés
au
la suspension
ou le retraitdu permisde conduire
a étécommise
Si l'infraction
ayantentraîné
peuttout
coursde la vie privéedu salarié,
c'est-à-dire
durantunepériode
de repos,l'employeur
pourfautesi le permisétaitindispensable
des
à l'exercice
de mêmeprononcer
un licenciement
fonctions,
carcesfaitscommis
en dehors
du tempsde travarl
serattachent
néanmoins
à la sphère
(et nonà la seulevieprivée
(voir135-10)llsnuisent
professionnelle
du salarié)
en effetà la bonne
exécution
du contratdetravail
positif
Exemple.
ayant
eulieudurant
leweek-end,
unchauffeur
suiteà contrôle
d'alcoolériiie
routier
s'estvuretirer
sonpermis
deconduire
LaCourdecassation
a validé
danscestermes
pourfauteprononcé
parl'employeur
le licenciement
à sonencontre
en raison
du danger
pour les usagersde la route et le salarié lui-même : < le fait, pour un salarié affecté en
exécution de son contrat de travail à la conduite de véhiculesautomobiles, de se voir retirer
son permis de conduire pour des faits de conduite sous I'empire d'un état alcoolique, même
commis en dehors de son temps de travail, se rattache à sa yie professionnelle> Dès lors
l'employeurest en droit de sanctionnerce comportement,y comprispar un licenciement
(Coss.soc, 2 déc.2003,n'01-43227) A noter que, dans cette affaire,si la Cour
disciplinaire
d e c a s s a t i oand m e tq u ' u n ef a u t es o i t b i e n à l ' o r i g i n ed u l i c e n c i e m e n
e tl l en e l u i a c c o r d ep a s
le caractèrede faute grave,sansdoute parceque lesfaits ont eu lieu en dehorsdu travail
) Exîste-t-il desdispositionsparticulièrespour les chauffeurs
routiers dont le permis est seulementsuspendu?
O u iU
, n a c c o r d d1u3n o v e m b1r e
9 9 2 ( é t e n d u p a r a r r ê t é d u 3 1 d é c e mlbi m
r ei t1e9l 9
e2
sp
) ossibilités
de licenciement
deschauffeurs
dont le permisestsuspendu
dèslorsque I'intéressé
informeson
jourdetravail
prévu
employeur
dèsle premier
suivant
la notification
de la mesure.
ll estnotamment
uneconcertation
entrel'employeur
et le salarié
afinde permettre
d'envisager
soitun emploide
reclassement,
soitlaprisedecongés,
soitlasuspension
du contratpendant
uneduréeà déterminer.
Pendant
lasuspension
du contrat,
l'employeur
doitcontinuer
derechercher
despossibilités
dereclassementinterneou externe
si le salarié
a au moinsun an d'ancienneté.
Ce n'estou'àdéfautde
quel'employeur
peutenvisager
solution
concertée,
un licenciement.
Sachez-le:
jamais
quidispenlasuspension
dupermis
neconstitue
deconduire
uncasdeforcemajeure
seraitI'employeurde respecterla procédurede licenciementet de verserdes indemnitésde
rupture.
C ) r r r r n n L2 0 0 4