Licencier un salarié en arrêt maladie : attention aux

Licencier un salarié en arrêt maladie : attention aux conditions !
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 11/06/2015
Dernière mise à jour de la fiche : 11/06/2015
Sources :
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 mai 2015, n° 14-21026
Un salarié en arrêt maladie durant près de 12 mois est licencié par son employeur : ce
dernier retient que cette absence prolongée est préjudiciable au fonctionnement de son
secteur d’activité, rendant nécessaire son remplacement définitif. C’est du moins ce que
précise la lettre de licenciement et qui a retenu toute l’attention du juge. Pourquoi ?
Le licenciement d’un salarié absent suppose des
perturbations dans l’entreprise
Un salarié a en charge un secteur géographique de prospection commerciale couvrant
plusieurs départements dans l’Est de la France. En arrêt maladie depuis près de 12 mois,
son employeur a dû chercher des solutions pour pallier à cette absence prolongée.
2 de ses collègues ont donc pris le relais pour assurer la prospection commerciale sur son
secteur d’activité. Mais cette surcharge de travail s’est faite au détriment de leur propre
activité. C’est ce qui a conduit l’employeur à pourvoir au remplacement définitif du salarié en
arrêt maladie, par le biais de l’embauche d’un nouveau collaborateur en CDI.
L’employeur envisage donc le licenciement du salarié absent, licenciement qu’il motive par
une absence prolongée durant près de 12 mois «préjudiciable au fonctionnement de son
secteur d’activité ayant rendu nécessaire son remplacement définitif afin d’assurer la
pérennité de l’activité qui lui était dévolue ».
Motif qui va conduire le salarié à contester le licenciement qu’il considère comme étant sans
cause réelle et sérieuse. Et le juge va lui donner raison : en visant la perturbation du secteur
d’activité du salarié, alors que le licenciement ne peut être motivé que par une
perturbation du fonctionnement de l’entreprise, l’employeur n’a pas respecté les conditions
de validité de ce type de licenciement.
Un tel licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.
Un de vos collaborateurs multiplie les arrêts de travail depuis quelques mois, ce qui
occasionne au quotidien une désorganisation du travail et une surcharge pour les
autres salariés qui se voient réattribuer ses missions. Vous envisagez de le licencier
purement et simplement. C’est possible, mais pas sans conditions précises…
Licencier un salarié pour cause d'absences répétées