la protection des salariés en longue maladie

LA PROTECTION DES SALARIÉS EN LONGUE MALADIE
Le salarié en longue maladie conserve les prérogatives de son contrat de travail, notamment l’ancienneté et la
protection contre le licenciement. Il continue également à percevoir une partie de son salaire.
L’absence d’un salarié pour maladie ne rompt pas le contrat de travail mais le suspend seulement. Une
maladie, même de longue durée, n’est donc pas une cause de licenciement. Cependant celui-ci peut intervenir
dans certains cas, non pour motif de maladie mais d’absence prolongée perturbant la bonne marche de
l’entreprise.
Pour procéder, dans ce cas, à un licenciement, il doit s’agir d’une perturbation grave nécessitant un
remplacement. Les tribunaux tiennent compte de la taille de l’entreprise et de la fonction du salarié. Dans une
société importante, la maladie d’un salarié n’entraîne fréquemment qu’une gêne légère : il peut être facilement
remplacé par un de ses collègues, un intérimaire ou un employé à durée déterminée. Mais dans le cas où il
occupait un poste essentiel, pour lequel il possédait une spécialité importante, on jugera normal que le poste ne
puisse rester longtemps vacant.
La jurisprudence évolue plutôt en faveur des salariés, notamment depuis la loi du 12 juillet 1990, dont une
circulaire du 17 mars 1993 a rappelé les principes. Longtemps, les tribunaux ont considéré que lorsqu’une
maladie se prolongeait trop longtemps, l’employeur avait le droit de licencier sans être responsable de la
rupture du contrat de travail, ce qui l’autorisait à ne pas verser d’indemnités de licenciement. Aujourd’hui, ils
admettent la rupture du fait de l’employeur et donc le droit aux indemnités de licenciement.
Quand il y a remplacement après licenciement, ce doit en outre être définitif. On ne peut donc avoir recours à
des intérimaires ou titulaires de contrats à durée déterminée.
Nombre de conventions collectives prévoient l’impossibilité de licencier pour maladie avant un certain délai,
allant généralement de trois à six mois. Les fonctionnaires ont droit à un traitement privilégié puisqu’ils peuvent
disposer de pleins salaires pendant plus longtemps.
L’indemnisation de la maladie par l’employeur garantit au salarié, ayant au moins trois ans d’ancienneté, un
salaire plus ou moins partiel. Sauf dispositions plus favorables de la convention collective, les règles légales
s’appliquent.
Ainsi, pour ce qui est du délai de carence, l’indemnité commence le 11è jour, sauf s’il s’agit d’un accident de
travail ou d’une maladie professionnelle, cas où ce délai n’existe pas.
Pendant 30 jours, le salarié reçoit 90 % de son salaire, puis les 2/3 pendant le mois suivant. Dans chaque
période, ces durées sont augmentées de 10 jours par tranche de cinq ans d’ancienneté, et au-delà des trois
premières années d’ancienneté. Chaque période ne peut dépasser 90 jours.
Sont déduites les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et l’employeur peut être pour cela
subrogé dans les droits de l’assuré à ces indemnités pendant le temps où il verse au salarié une part de salaire.
Le versement des indemnités de la Sécurité sociale, variables selon les cas, est limité à 310 jours pendant une
période de trois ans, sauf dans le cas de maladies de longue durée, pour lesquelles, après contrôle médical, les
versements peuvent durer pendant trois ans complets.
Pendant une longue maladie, l’ancienneté se poursuit, mais la période de maladie ne compte pas pour
déterminer la durée des congés payés. Le salarié malade durant son congé ne peut demander la récupération
ultérieure de celui-ci.
A la fin de l’arrêt de travail, et s’il n’y a pas eu licenciement, le salarié doit retrouver son poste, ce qui justifie le
licenciement de celui qui éventuellement a été engagé à sa place. Ce dernier, s’il possède un contrat à durée déterminée, à
date précise, a le droit de poursuivre l’exécution du contrat jusqu’à son échéance. Sauf si le contrat a été conclu sans terme
précis.
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