Lettre de convocation à un entretien préalable en

LETTRE DE CONVOCATION A UN ENTRETIEN PREALABLE
EN VUE D'UN LICENCIEMENT INDIVIDUEL
POUR MOTIF ECONOMIQUE
Société . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adresse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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M. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adresse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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A . . . . . . . . . . . . . (lieu), le . . . . . . . . . . (date)
Recommandée avec A.R.
OBJET : CONVOCATION À UN ENTRETIEN PRÉALABLE AVANT LICENCIEMENT
M. ........,
Nous vous informons que nous sommes amenés à envisager à votre égard une mesure de
licenciement pour motif économique.
En application des dispositions de l'article L 1233-11 du code du travail, nous vous prions de bien
vouloir vous présenter le ..... (date) à ..... (à compléter) heures à ..... (lieu précis de l'entretien) pour
un entretien sur cette éventuelle mesure.
* Si l'entreprise ne comprend pas de représentants du personnel, indiquer :
Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister, lors de cet entretien par une
personne de votre choix appartenant au personnel de la société, ou par un conseiller extérieur à
l'entreprise à choisir sur une liste établie liste par le préfet de ..... (département du lieu où doit se
dérouler l'entretien).
Vous pourrez consulter cette liste :
- dans les locaux de l'inspection du travail situés à ..... (adresse) ;
- à la mairie de ..... (adresse de la mairie du domicile du salarié ou l'adresse de la mairie de
l'entreprise).
* Si l'entreprise comprend des représentants du personnel, indiquer :
Nous vous rappelons que vous pouvez vous faire assister lors de cet entretien par une personne de
votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Veuillez agréer, M. ..... (à compléter), l'expression de nos sentiments distingués.
Lettre de convocation à un entretien préalable en vue d’un licenciement individuel
pour motif économique
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..... (prénom) ..... (nom)
..... (qualité du signataire)
Signature
Observations :
La convocation à un entretien préalable lors d'un licenciement économique est obligatoire, sauf s'il
s'agit d'un licenciement portant sur plus de 10 salariés dans une entreprise comportant des
représentants du personnel.
Il convient de prévoir un minimum de 5 jours ouvrables entre la remise contre décharge de la
convocation ou sa première présentation (en cas d'envoi par la poste) et la date de l'entretien
préalable.
Le motif économique doit être énoncé. A défaut, la rupture est sans cause réelle et sérieuse.
Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l'employeur est tenu de proposer au salarié le
bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Le motif économique à l'origine de la
rupture du contrat de travail doit être énoncé, que le salarié accepte ou non le CSP. A défaut, la
rupture est sans cause réelle et sérieuse. Il est donc vivement conseillé à l'employeur d'informer le
salarié de ce motif dans un document écrit remis contre décharge lors de la proposition du CSP
Lettre de convocation à un entretien préalable en vue d’un licenciement individuel
pour motif économique
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