DROIT DU TRAVAIL

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DROIT DU TRAVAIL
Quelques notions indispensables
Contrats
Rémunération
Licenciement
La rupture conventionnelle
Utilisation du TESE : ses limites
12/2014
Contrat écrit
TEMPS PLEIN
35 h/ semaine
151,67 h/ mois
TEMPS PARTIEL
Loi du 14 juin 2013 : 24 h hebdomadaire minimum
Accords de branche 1er juillet 2014
Cabinets médicaux :
16 h/ semaine pour le personnel visé dans la convention collective
5 h/ semaine pour le personnel d'entretien
(3 h minimum / demi-journée)
Cabinets dentaires :
Accords du 28 février 2014 : 17 h/ semaine
Personnel d'entretien : 8 h minimum / mois
Cabinets et cliniques vétérinaires :
Accords du 30 juin 2014 : 16 h/ semaine - Echelons 2 à 5
8 h/ mois - Echelon 1
Contrat écrit
Tâche précise et temporaire
Conditions de recours : art. L1242 du Code du travail.
Fixation du terme et durée du contrat : art. L1242.7 du Code du travail.
Temps plein
Mêmes modalités que CDI.
Temps partiel
Contrat écrit :
Doit impérativement préciser :
Qualification,
Salaire brut,
Durée du travail,
La répartition de la durée de travail sur les jours travaillés,
Les conditions de la modification de cette répartition,
Les modalités de communication des horaires de travail,
Les limites dans lesquelles les heures complémentaires peuvent être effectuées.
A défaut d'écrit ou de précision sur la durée présomption de temps complet.
Fixée par accords collectifs
dans le cadre des Conventions Collectives ou accords de branche
qui déterminent les salaires minima conventionnels par catégories professionnelles.
Peuvent s'ajouter :
Prime d'ancienneté (cabinets médicaux, cabinets dentaires, cabinets vétérinaires),
Heures complémentaires (temps partiel),
Heures supplémentaires,
Primes pour travail de nuit,
Majorations pour heures de garde,
Majorations pour astreintes.
Modification de la rémunération : accord du salarié.
Licenciement pour motif personnel
Faute lourde pas d'indemnité ni congés payés.
Faute grave pas d'indemnité.
Motif réel et sérieux paiement des d'indemnités.
En cas de faute, l'employeur à la charge de la preuve.
En cas de licenciement pour motif réel et sérieux,
la charge de la preuve est partagée.
Licenciement pour motif économique
- Cessation d'activité Convocation à un entretien préalable :
mention de l'intention de licencier pour motif économique.
Remise du contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
Délai de 21 jours à compter de la remise :
Acceptation du CSP
Refus du CSP
Contrat rompu
Recherche d'un reclassement
Lettre indiquant les motifs économiques
de la rupture
Obligation de moyens,
non de résultat
Versement à Pôle Emploi du
montant de l'indemnité de préavis
Versement du DIF
Versement de l'indemnité de licenciement
Reprise d'activité par un successeur Poursuite des contrats de travail (obligation légale)
PROCÉDURE DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE
Nécessité d'un accord entre les deux parties
Obligation d'un ou plusieurs entretiens préalables
Signature de la convention (formulaire CERFA).
Délai de rétractation de 15 jours à compter de la signature.
A l'issue du délai de 15 jours, envoi de la convention signée des 2 parties
à la DIRECCTE.
Délai de 15 jours pour accepter ou refuser.
A l'issue du délai de réflexion de la DIRECCTE, le contrat est rompu à la date
fixée dans la convention.
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Adhésion au TESE =
Déclaration unique d'embauche
Contrat de travail : Attention !
Bulletins de paie établis par l'URSSAF
Calcul des cotisations par l'URSSAF
Accomplissement de formalités déclaratives
- Immatriculation du salarié à la CPAM, affiliation aux organismes
- DADS, bordereaux récapitulatifs
- Déclaration de salaires pour la médecine du travail
- Certificat de travail
Non inclus :
Solde de tout compte
Attestation Pôle Emploi
Attestations de salaire pour maladie, maternité ou accident du travail
Adhésion à la médecine du travail (1ère embauche)
Prolongation de période d'essai
Taxe sur les salaires
OPCA et FONGECIF