CRP et notification du licenciement économique

FRSEA POITOU CHARENTES
SEPTEMBRE 2009
CRP et notification du licenciement économique :
La procédure de licenciement économique vient de s'enrichir d'une nouvelle
formalité qui risque fort d'échapper aux entreprises car elle n'est formellement
prévue par aucun texte.
Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, les salariés dont le
licenciement pour motif économique est envisagé ont la possibilité d'adhérer
à une convention de reclassement personnalisé (CRP). S'ils acceptent cette
convention, le contrat de travail est rompu d'un commun accord. Comme il
ne s'agit pas d'un licenciement, il n'y a pas lieu d'envoyer une lettre de
licenciement.
On en déduisait jusqu'à présent que l'adhésion du salarié mettait fin à la
procédure et dégageait l'employeur de toute formalité autre que celles
afférentes à la dernière paie (solde de tout compte, attestation Assedic…).
Il n'en est rien. Si le salarié adhère à la CRP, l'employeur est tenu de lui notifier
par écrit le motif économique de la rupture du contrat de travail. A défaut, la
rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse. Telle est la décision rendue
par la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mai 2009.
Autrement dit, même si aucun texte légal ou réglementaire n'organise cette
procédure, la notification écrite des motifs de la rupture est indispensable
pour établir l'existence de la cause réelle et sérieuse.
D'un point de vue pratique, l'employeur doit donc adresser au salarié qui a
accepté la CRP un courrier explicitant le motif économique de la rupture.
Toutes règles qui président à la rédaction du motif de licenciement sur la
lettre de licenciement devront à notre avis être respectées.
Formalisme de la modification du contrat de travail pour motif économique : Dans un
nouvel arrêt, la Cour de cassation rappelle l'importance du formalisme qu'elle attend des
entreprises qui proposent à leurs salariés une modification de leur contrat de travail pour motif
économique.
" La modification du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités
prescrites par l'article L.1222-6 du Code du travail ; l'employeur qui ne respecte pas ces
formalités ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de la modification du contrat
de travail par le salarié ".
Les entreprises doivent :
- envoyer leur proposition de modification du contrat par lettre recommandée avec avis de
réception ;
- la lettre doit mentionner le délai de réflexion d'un mois dont dispose le salarié.
Si l'une ou l'autre de deux formalités manque :
- l'employeur ne peut pas déduire du silence du salarié dans les 30 jours son acceptation de la
modification ;
- si le salarié a accepté la modification de son contrat, il peut toujours revenir sur sa décision et
demander, comme en l'espèce, un rappel de salaire ;
- s'il l'a refusée et qu'il est licencié, il peut estimer son licenciement sans cause réelle et
sérieuse du fait du non-respect du formalisme. (Arrêt du 27 mai 2009)