Répartition de l`impôt entre nu-propriétaire et

Répartition de l’impôt entre
nu-propriétaire et
usufruitier
Cette fiche précise les particularités fiscales liée à l’existence de la nue-propriété et de
l’usufruit dans les cas de l’impôt sur le revenu, de l’impôt de solidarité sur la fortune et de la
taxe sur la valeur ajoutée, mais elle n’entre pas dans les détail des mécanismes des différents
impôts. Ceux-ci sont abordés dans des fiches spécialisées.
Impôt sur le revenu
Il n'existe pas de règle particulière en matière d'impôt sur le revenu. L'administration admet
cependant en pratique la répartition de la base imposable à l'impôt sur le revenu entre nupropriétaire et usufruitier selon une clé de répartition qui doit être constante, sauf à prendre
des risques de requalification et de redressement.
En effet, le forfait cadastral servant de base imposable à l'impôt sur le revenu des bois et
forêts inclut non seulement les revenus des éclaircies réservés en principe à l'usufruitier, mais
aussi ceux de la coupe rase ou de haute futaie revenant au nu-propriétaire.
Dans la mesure où, contrairement à une maison louée, les revenus sont partagés entre
usufruitier et nu-propriétaire, il apparaît qu'il en est de même en ce qui concerne l'assiette de
l'impôt sur le revenu. Ce d’autant plus que les revenus de l'usufruitier tendent aujourd'hui à
tellement s'amenuiser qu'une charge fiscale relevant de l'intégralité du revenu cadastral lui
serait particulièrement insupportable.
Un arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 2002 (n°230605) précise qu'usufruitier et nupropriétaire peuvent convenir d'une répartition particulière de la charge de l'impôt sur le
revenu à condition que la convention soit antérieure à l'exercice fiscal auquel elle se rapporte,
la preuve pouvant être apportée par son enregistrement ou son dépôt chez un notaire.
Impôt de solidarité sur la fortune
Il en est différemment en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) puisque les textes
d'ordre public prévoient, sauf exception, de faire supporter par l'usufruitier seul l'ISF calculé
sur la valeur totale de l'immeuble : usufruit + nue-propriété.
L'administration admet seulement que l'impôt soit payé concrètement par l'usufruitier ou par
le nu-propriétaire.
Répartition de l’impôt entre nu-propriétaire et usufruitier – 02/05/2011
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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La TVA est due séparément par usufruitier d'un côté et nu-propriétaire de l'autre, compte tenu
du caractère réel de chacun de ces droits. Apparaissent donc deux comptes TVA distincts et
étanches.
Dans la pratique des situations différentes peuvent se produire, la TVA restant souvent
déclarée par l'usufruitier. Cette solution ne paraît pas satisfaisante en particulier quant aux
conséquences qu'elle peut générer lors du décès de l'usufruitier.
Voir aussi :
- Nue-propriété et usufruit en forêt
- Les points à examiner pour la répartition des charges entre le nu-propriétaire et
l’usufruitier
- La vente d’un bien grevé d’usufruit ;
Retour à :
-
Usufruit et nue propriété ;
Mise en œuvre d'une stratégie de transmission du patrimoine ;
L’indivision,
Le groupement forestier.
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