La clause bénéficiaire démembrée

La clause bénéficiaire démembrée
L'objectif de cette désignation est d'organiser la transmission d'un capital dans le temps entre
plusieurs bénéficiaires successifs, tout en ménageant les droits et obligations de chacun au
meilleur coût fiscal.
Dans la mesure où le démembrement du capital décès constitue un quasi-usufruit (article 587
du Code Civil *) l'usufruitier disposera seul des sommes comme un plein propriétaire. Il pourra
à son gré les consommer, au risque de ne pouvoir un jour les restituer. Il est cependant
possible d'aménager le contrat afin de protéger les droits des nus propriétaires.
* "Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme de l'argent, les grains,
les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais a la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de
même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution".
1 / Le fonctionnement du contrat
La rédaction de la clause
Le souscripteur désigne un(des) bénéficiaire(s) en usufruit et un ou plusieurs bénéficiaires en
nue-propriété.
Exemple : l'usufruit au conjoint, la nue-propriété aux enfants, vivants ou représentés, par
parts égales.
Au décès de l'assuré
Le contrat est dénoué. Le capital est versé à l'usufruitier qui dispose d'un droit en quasi-usufruit
et peut donc en disposer à sa guise sans l'autorisation du ou des nus-propriétaires. Ces derniers
sont néanmoins titulaires d'une créance de restitution à l'égard de l'usufruitier, créance qui ne
deviendra exigible qu'au décès de ce dernier, sur sa succession.
2 / Les risques
La dilapidation du capital
Le principal inconvénient attaché au quasi-usufruit est le risque de dilapidation des fonds par le
détenteur de ce droit puisqu'il peut librement consommer la totalité du capital. Le risque est
alors que l'actif de sa succession soit insuffisant pour permettre aux nus-propriétaires de
récupérer leurs créances.
Par ailleurs, le nu-propriétaire n'est qu'un créancier chirographaire : il sera donc devancé par
tous les autres créanciers privilégiés ou munis de sûretés.
La mésentente familiale
Le partage des droits entre plusieurs protagonistes est parfois source de conflit : héritiers nuspropriétaires déplorant de ne pouvoir disposer librement d'un capital, ou critiquant sa gestion
par l'usufruitier, etc.
Contrairement à un démembrement "classique", suite à succession sur un bien immobilier par
exemple, il ne s'agit pas ici d'une indivision avec ses lourdeurs de fonctionnement. L'usufruitier
à tous les droits. Les nus-propriétaires peuvent toujours "critiquer" … ils n'ont aucun pouvoir !
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La dépréciation monétaire
En l'absence d'aménagement conventionnel, le quasi-usufruit (usufruit d'une chose fongible) ne
prend pas en compte les effets de l'inflation : la même somme doit être restituée aux nuspropriétaires, quelle que soit la durée écoulée.
3 / Les aménagements conventionnels
Ils ont pour principal effet de protéger le(s) bénéficiaire(s) en nue-propriété.
Obligation de réemploi
Il est possible de prévoir dans la clause bénéficiaire initiale, que le capital sera versé à
l'usufruitier avec une obligation de réemploi : contrat d'assurance, portefeuille titres, …
Acte de quittance
Le nu-propriétaire doit pouvoir se constituer une preuve de sa créance par un acte de quittance
au terme duquel le quasi-usufruitier reconnaitra avoir reçu les fonds de la compagnie et en
devoir la restitution au(x) nu(s)-propriétaire(s), à son décès.
Il peut également être prudent de faire constater de manière formelle par acte notarié ou sous
seing privé enregistré, l'existence et le montant de la créance de restitution qui sera à prélever
sur la succession de l'usufruitier.
Il peut enfin être envisagé toute mesure propre à garantir le règlement du capital : obligation
de fournir caution, etc.
L'assuré dispose donc de plusieurs possibilités, via la personnalisation de la clause bénéficiaire
de son contrat, pour laisser toutes libertés à l'usufruitier ou au contraire les restreindre afin de
protéger davantage les nus-propriétaires.
4 / La fiscalité
Sur le fond, le démembrement de la clause bénéficiaire ne change rien. Le capital décès versé
aux bénéficiaires désignés est soumis à imposition, conformément aux articles 757b et/ou 990i
du Code Général des Impôts.
Article 757 B du CGI : Lorsque les primes ont été versées après les 70 ans de l'assuré(e),
imposition des capitaux investis, selon le degré de parenté, après abattement global de 30.500
€. Les intérêts capitalisés restent totalement exonérés.
Un seul abattement de 30.500 €, tous contrats confondus, pour l'ensemble des bénéficiaires.
Article 990 I du CGI : Lorsque les primes ont été versées avant les 70 ans de l'assuré(e),
imposition du capital transmis aux taux forfaitaires de 20%, puis 25%, au-delà d'un abattement
de 152.500 € par couples "usufruitier / nu-propriétaire" (BOI N°7G-2-12 du 7 mars 2012). En
cas de pluralité de nu-propriétaire, le total de l'abattement dont bénéficie l'usufruitier est
plafonné à 152.500 €.
Dans tous les cas :

Abattements et assiettes d'imposition sont déterminés en fonction de la valeur fiscale de
l'usufruit et de la nue-propriété, exprimée en pourcentage selon le barème de l'article
669 du Code Général des Impôts.

Si l'usufruitier est le conjoint, le partenaire Pacsé ou, sous certaines conditions, les frères
et sœurs de l'assuré(e), il sera exonéré d'imposition en vertu de la loi TEPA (2007-1223
du 21/08/2007).
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
Un abattement non utilisé dans sa globalité par un bénéficiaire, qu'il soit usufruitier ou
nu-propriétaire, ne peut bénéficier aux autres personnes concernés. Dans ce cas, il est
perdu.

Au décès de l'usufruitier, les nus-propriétaires pourront faire jouer leur créance de
restitution. Ils disposeront alors de la pleine propriété du capital, sans imposition. S'ils
retrouvent un capital inférieur à leur droit de créance initial, la différence sera
ponctionnée sur les autres biens composant la succession de l'usufruitier, même s'ils
n'en sont pas héritiers.
Exemple calculs
Bénéficiaires
Statut
Valeur fiscale
Répartition
abattement
(Art. 990i)
Liquidation d'un contrat suite à décès de l'assuré
Capital versé (avant 70 ans) 360.000 €
Total du contrat 500.000 €
Bénéficiaire en usufruit l'épouse (74 ans)
Bénéficiaires en nue-propriété les 2 enfants par parts égales
Conjoint
Deux enfants
Usufruitier
Nus-propriétaires
30%
70%
70%
(152.500 x 30%) x 2 =
91.500
152.500 x 70% = 106.750
152.500 x 70% = 106.750
(500.000 x 70%) x 1/2
= 175.000
(500.000 x 70%) x 1/2
= 175.000
(175.000 - 106.750) x 20%
= 13.650
(175.000 - 106.750) x 20%
= 13.650
Base taxable
Exoneration
Taxation 20%
Total impôts
Montant perçu*
Néant
27.300
500.000 - 27.300 = 472.700
Créance de restitution : 236.350 chacun
* En prévoyant dans la clause bénéficiaire que la totalité des impôts et/ou taxes seront à prélever sur le capital décès, avant
règlement des capitaux l'usufruitier.
Fiscalité première succession
27.300 / 500.000 = 5,5%
Fiscalité seconde succession
Néant
Total fiscalité deux successions
27.300 / (500.000 + 236.350 + 236.350) = 2,8%
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