Licenciement pour faute grave : ce qu`il faut savoir

Licenciement pour faute grave : ce qu’il faut savoir
La procédure
L'employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave doit convoquer ce dernier à un
entretien préalable au licenciement.
Hormis les cas où des poursuites pénales sont engagées, la lettre de convocation à l'entretien
préalable doit être envoyée moins de deux mois après que l'employeur a eu connaissance du ou des
faits fautifs (article L. 1332-4 du Code du travail). Pour éviter toute invocation de prescription par
le salarié, l'employeur doit prendre garde au fait de documenter le moment où il a eu connaissance
de la faute.
Il arrive que l'employeur souhaite mener une enquête en interne afin de déterminer si la faute a été
réellement commise et, si oui, dans quelles conditions. Dans ce cadre, l'employeur peut notifier au
salarié une mise a pied conservatoire : le salarié sera exclu de l'entreprise à titre temporaire jusqu'à
ce que l'employeur décide ou non de notifier le licenciement.
Une fois que l'entretien préalable au licenciement s'est tenu, l’employeur dispose d’un mois
maximum pour notifier au salarié son licenciement pour faute grave.
Il va de soi que lorsque l'employeur se prévaut d'une faute grave du salarié, le conseil des
Prud’hommes examine la célérité avec laquelle la procédure de licenciement a été initiée. On peut
en effet difficilement comprendre que, face à une faute grave, l'employeur tarde à réagir.
NB : Certaines conventions collectives ou règlement intérieurs prévoient des procédures de
licenciement disciplinaire particulières qui doivent être respectées par l'employeur. Ce dernier doit
donc être vigilant et examiner l'étendue des règles auxquels il est soumis avant d'initier la
procédure de licenciement pour faute grave.
Les conséquences attachées au licenciement pour faute grave
Le licenciement pour faute grave fait perdre au salarié son droit au préavis ainsi que ses éventuelles
indemnités de licenciement. En revanche, le salarié garde son droit à indemnité de congés payés.
Les conséquences financières d'un licenciement pour faute grave sont donc considérables,
particulièrement lorsque le salarié dispose d'une ancienneté importante dans l'entreprise.
Le Conseil des Prud’hommes exerce donc un contrôle strict sur la qualification de faute grave
donnée aux faits dénoncés par l'employeur.
En cas de contestation du licenciement pour faute grave du salarié, le Conseil des Prud'hommes
peut:
- débouter le salarié de ses demandes;
- requalifier la faute grave en faute simple et condamner l'employeur à verser au salarié une
indemnité de préavis et l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement;
- juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à
verser au salarié des dommages et intérêts en sus de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de
licenciement.