Rupture anticipée du CDD

Rupture anticipée du CDD
Rupture anticipée du CDD
Anthony SUTTER - [email protected]
Dans la mesure où le CDD contient déjà un terme, la rupture anticipée de ce contrat obéit à
des règles précises.
La rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD) est possible, dans certains cas.
Lorsque le CDD comporte un terme précis, il y a rupture anticipée si cette rupture a eu lieu avant
la date prévue et cela même si l?objet du contrat est réalisé avant cette date.
Si le CDD comporte un terme incertain, il en va de même quand le contrat est conclu sans terme
précis et que la rupture intervient pendant la durée minimale prévue obligatoirement dans ce
type de contrat. Au-delà de cette durée, le caractère anticipé ou non de la rupture s?apprécie
par rapport à la réalisation de l?objet.
En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu dans les cas
suivants :
- accord entre l'employeur et le salarié,
- demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI),
- faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l'employeur,
- force majeure,
- inaptitude constatée par le médecin
). du travail ( article L1243-1 du Code du Travail
Lorsque le salarié rompt le CDD pour une embauche en CDI, il doit alors respecter un préavis,
sauf en cas d'accord avec l'employeur(article
).
L 1243-2 du Code du Travail
La durée du préavis est calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu de la durée totale
du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comportait une date de fin précise, et de la durée
effectuée, lorsqu'il ne comportait pas de terme précis. Le décompte est effectué en jours
ouvrés.
Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines.
L'indemnité de fin de contrat ("prime de précarité") est versée au salarié dans les
cas où elle est due.
En cas de rupture anticipée du contrat de travail en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force
majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice, à la charge de l'employeur, dont le
montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.
Si l'employeur rompt le contrat en dehors de la période d'essai et des cas autorisés, cela ouvre
droit, pour le salarié, à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux
rémunérations qu'il aurait perçues si son contrat était allé jusqu'à son terme ( article L 1243-4
du Code du Travail
).
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Ce minimum légal est incompressible, et ne peut être réduit sous le prétexte que le salarié a
repris une activité.
Lorsque le CDD est conclu sans terme précis, le préjudice s?apprécie en fonction de la durée
prévisible du contrat.
Si le salarié rompt le contrat en dehors de la période d'essai et des cas autorisés, il peut être
condamné à verser à son employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice
subi et réellement prouvé par l?employeur
).
( article L 1243-3 du Code du Travail
Quelle que soit la cause de cessation du contrat, l'employeur doit délivrer au salarié :
- un certificat de travail,
- une attestation destinée à Pôle emploi pour faire valoir ses droits éventuels aux allocations
de chômage,
- un solde de tout compte.
Non
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