Comment mettre fin à un CDD avant son terme

Comment mettre fin à un CDD avant son terme ?
Un CDD est conclu pour exécuter une tâche précise et temporaire. Il peut être à terme précis
(maximum 18 mois) ou à terme imprécis dans le cas d’un remplacement d’un(e) salarié(e). Il prend
donc fin à son terme ou au retour de la personne remplacée.
Il peut y être mis fin avant son terme dans certains cas précis et notamment les cas ci-dessous :
- accord des deux parties
- faute grave
- inaptitude
- force majeure
Accord des parties
L’employeur et le salarié peuvent décider d'un commun accord de rompre le CDD avant son terme.
Pour que cette rupture soit valide, cela nécessite :
- qu’elle soit écrite (production d’un courrier signé des deux parties)
- qu’elle résulte d’une volonté claire et non équivoque des parties
Faute grave
Le CDD peut être rompu avant son terme en cas de faute grave du salarié. La faute grave est une
faute dont la « gravité rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ».
Dans ce cas, la procédure disciplinaire s’applique.
Inaptitude
Après avis d’inaptitude par le médecin du travail, l’employeur peut rompre le CDD si :
- il ne peut pas reclasser le salarié dans un poste adapté
- les offres de reclassement sont refusées par le salarié
Force majeure
La force majeure est un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable rendant impossible
la poursuite du contrat de travail (par exemple incendie). Il est alors mis fin au CDD
automatiquement. Cependant, l’employeur doit verser au salarié une indemnité au moins égale au
montant des rémunérations dues jusqu’à la fin du CDD.
Quelles conséquences en cas de rupture abusive du CDD ?
L'employeur qui met fin à un CDD avant son échéance en dehors des cas autorisés peut être
condamné à verser des dommages et intérêts au salarié d'un montant au moins égal aux
rémunérations qui restaient à percevoir jusqu'à la fin du contrat.
Plus d’info
Consulter la fiche sur le CDD sur l’extranet d’Emmaus France.
Emmaus France- Mission RH
Màj Octobre 2015
FAQ RH