Règles des CDD CDI

LES REGLES DU CONTRAT DE TRAVAIL
CDI – CDD
mis à jour Mars 2013
Avertissement: La réglementation ne s’applique pas aux contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi (Contrats aidés de type CES
ou CEC…), ou dans le cadre de la formation professionnelle (Contrats d’apprentissage, de qualification…).
Contrat à Durée
Indéterminée : CDI
Forme
- Le CDI à temps complet n’est pas
obligatoirement écrit,
- S’il est écrit, il est rédigé dans les formes
qu’il convient aux parties, mais il est
formulé en français.
Une traduction du contrat est rédigée à la
demande du salarié dans sa langue.
Le contrat peut comporter une période
d’essai (non-obligatoire) ; à défaut de
convention ou d’accord collectif, la durée de
la période d’essai doit être conforme aux
usages de la profession.
du CDD
Démission : résulte des usages pratiqués
dans la localité et la profession
Licenciement :
Moins de 6 mois d’ancienneté : usages
Ancienneté de 6 mois à 2 ans : 1 mois
Ancienneté supérieure à 2 ans : 2 mois
au CDD
fournir
Pas de préavis, le contrat prend fin de plein droit à l’échéance du
terme.
Le CDD ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un
emploi lié à l’activité normale de l’entreprise, ni servir de période
d’essai ou probatoire.
La conclusion d’un CDD est encadré par des motifs (cas de
recours et pour l’exécution d’une tâche précise (1 seul recours par
contrat) :
accroissement temporaire d’activité
remplacement d’un salarié absent
emplois saisonniers ou d’usage
personne ne résidant pas à Mayotte.
Recours
Rupture
Le contrat peut comporter une période d’essai (facultative) ; elle
ne peut excéder une période calculée à raison d’ 1 jour par
semaine dans la limite de 2 semaines pour un contrat au plus égal
à 6 mois, et 1 mois dans les autres cas.
Exemples :
- contrat de 2 mois (9 semaines) : durée max. 9 jours.
- contrat de plus de 6 mois : durée max. 1 mois
- Deux fois maximum pour une durée déterminée au plus égale à
celle de la période initiale.
- La durée du contrat, compte tenu le cas échéant des
renouvellements, ne peut excéder 24 mois.
(Ex : 9 mois + 6 mois + 6 mois = 21 mois)
- A la fin du CDD, il ne peut être recouru, pour le même motif, à
un autre contrat à durée déterminée avant l’expiration d’une
période égale au tiers du contrat initial, renouvellements
compris. (Ex : CDD 21 mois période égale au 1/3 : 7 mois)
Renouvellement
Préavis
- le CDD est obligatoirement rédigé et signé par les deux parties.
- il est écrit en Français.
- il comporte des mentions obligatoires : nom, prénom, adresse
et qualité des signataires, définition de l’objet du contrat, (en cas
de remplacement : nom du salarié remplacé), durée de l’essai.
Lorsque l’employeur ne respecte pas les règles relatives au CDD
(écrit, motif de recours, mention, renouvellement…), le salarié peut
demander, devant le Tribunal du Travail, la requalification de son
contrat en CDI.
Cette possibilité n’est ouverte qu’au seul salarié et peut s’exercer
pendant l’exécution du contrat ou après sa rupture (en dommagesintérêts).
Requalification
Période d’Essai
Contrat à Durée Déterminée : CDD
Le CDI peut cesser de manière suivante :
 Salarié : démission
 Employeur : licenciement
(pour motifs économique ou personnel).
- Le CDD ne peut pas faire l’objet d’une rupture anticipée, sauf
en cas d’accord des parties, ou pour faute grave ou faute lourde de
l’une ou l’autre des parties,
- La rupture anticipée pour faute grave ou lourde, à l’initiative de
l’employeur, est soumise au respect de la procédure disciplinaire.
DIECCTE Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
Les fiches pratiques mises en ligne sur le site de la DIECCTE sont destinées à
3 bis, rue Mahabou BP 174
des informations synthétiques. Ces informations n’ont pas de valeur légale ou
97600 MAMOUDZOU
règlementaire. Pour plus de précision, se reporter aux textes officiels.
Net : http://mayotte.dieccte.gouv.fr/-mayotte
Email: [email protected]