CDD et abandon de poste : respectez la procédure

Abandon… de CDD ?
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 10/06/2014
Dernière mise à jour de la fiche : 10/06/2014
Sources :
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 avril 2014, n° 13-11231
Un salarié sous contrat à durée déterminée, qui a bénéficié d’une autorisation d’absence
pour passer des examens, ne reprend pas son travail. La société constate la rupture du
CDD… mais il semble que ce soit à son initiative et que ça lui a coûté cher…
CDD et abandon de poste : respectez la procédure
disciplinaire !
Un salarié est employé en CDD dans un hôtel, pour la période estivale, du 1er avril au 30
septembre. Il demande une autorisation exceptionnelle d’absence du 28 août au 7
septembre pour passer des examens, autorisation accordée par son employeur. Mais ce
salarié ne reprend finalement pas son travail…
La société considère que le salarié a abandonné son poste et a, de son propre chef, rompu
le contrat de travail. Mais le salarié conteste cette version : pour lui, parce que l’employeur
n’a pas engagé une procédure disciplinaire afin de mettre un terme au contrat de travail, la
rupture du contrat lui est imputable.
Et le juge lui a donné raison dans cette affaire. Il constate tout d’abord que le salarié, comme
l’employeur, sont d’accord pour admettre que le contrat de travail a effectivement été rompu,
même si chacune des parties impute à l’autre la responsabilité de cette rupture. Pour
trancher le débat, il relève que le salarié n’ayant pas démissionné, l’employeur aurait dû
engager une procédure disciplinaire dès lors qu’il reproche un abandon de poste. En
s’abstenant de le faire, il considère que c’est donc bien l’employeur qui a rompu le contrat de
travail.
Moralité : puisque le CDD a été rompu à l’initiative de l’employeur en dehors des cas
légalement admis, il est tenu au versement de dommages-intérêts d’un montant au moins
égal aux rémunérations que le salarié aurait perçu jusqu’au terme du contrat.
La rupture anticipée d’un CDD, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur,
n’est possible que dans des hypothèses strictement encadrées par la règlementation :
lesquelles ? Que se passe-t-il si un contrat est rompu en dehors de ces cas légalement
admis ?
Rupture anticipée du CDD : mode d'emploiAbandon de poste : comment réagir ?