I 01[1-2]

FICHE I 011
Définition :
La démission, c’est la rupture par le (la) salarié(e) de son contrat de travail. Elle doit provenir d’un
acte volontaire de la part de ce dernier (cette dernière) et doit donc être claire, sérieuse, non
équivoque aux yeux de l’employeur et s'exprimer librement.
Les 4 éléments dans une procédure
de démission :
Ne pas
oublier
1. Envoi de la lettre de démission du (de la) salarié(e) par LR/AR* à
l’employeur afin d’éviter tout litige par la suite.
2. Pas d’obligation pour le (la) salarié(e) de motiver sa lettre de démission
sauf en cas de CDD* : le (la) salarié(e) doit alors justifier sa rupture de
CDD* (pour embauche en CDI* par exemple…). (Cf. Code du Travail., Art.
L. 1243.1 à 1243.4)
3. Respect du préavis. (Cf. art 4.4.1 CCNS)
Le salarié peut démissionner à tout moment sous réserve du respect d'un
préavis d'unedurée de :
- 1 mois pour les ouvriers et employés ;
- 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;
- 3 mois pour les cadres.
Aucune indemnité n'est due par le salarié qui ne peut effectuer le préavis pour
cause de maladie dûment constatée
4. Respect du formalisme administratif en matière de démission : pour
trouver l’ensemble des documents à remettre au (à la) salarié(e), vous
pouvez vous référer aux organismes spécifiques : DDTEFP ….
Attention à la démission contrainte qui est illégitime = cas où le (la)
salarié(e) démissionne mais sous la contrainte de l’entreprise (cas du
harcèlement moral ou physique, de la pression, du chantage, de la « mise au
placard »...).
Fiche créée le 17 novembre 2009
LE DEPART DU SALARIE
Le départ volontaire
I 012
La rupture anticipée du CDD :
La rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD) est possible dans
certains cas.
Cette rupture peut justifier le respect d’un préavis et de certaines formalités,
Elle peut également permettre le versement d’indemnités.
Cas autorisés :
En dehors de la période d’essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu
Dans les cas suivants :
Accord employeur – salarié
Demande du salarié qui justifie d’une embauche en CDI
Faute grave ou faute lourde du salarié ou de l’employeur
Force majeure
Inaptitude constatée par le médecin du travail.
Préavis :
Lorsque le salarié rompt le CDD pour une embauche en CDI, il doit respecter
un préavis, sauf en cas d’accord avec l’employeur.
La durée du préavis est calculée à raison d’un jour par semaine, compte tenu
de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu’il comportait une date
de fin précise,
de la durée effectuée lorsqu’il ne comportait pas de terme précis.
Le décompte est effectué en jours ouvrés. Le préavis ne peut dépasser 2 semaines.
Indemnité de fin de contrat : (prime de précarité)
Elle est versée au salarié, notamment lorsque le CDD ne débouche pas sur une
embauche du fait de l’employeur, si la rupture anticipée est obtenue par accord
et l’employeur en cas d’inaptitude entre le salarié
Fiche créée le 17 novembre 2009
LE DEPART DU SALARIE
Le départ volontaire