CONTRAT INITIATIVE EMPLOI

CONTRAT INITIATIVE EMPLOI
C’est une mesure qui ouvre droit pour l’employeur à une aide financière de l’Etat et qui est
applicable depuis le 1er mai 2005.
Objectifs
Le CIE facilite l’accès durable à l’emploi des publics rencontrant des difficultés particulières
d’insertion et d’accès à l’emploi
Publics
Attention : les critères d’accès au CIE sont fixés au niveau régional chaque année (dernière
modification en date du 07 avril 2009+ Circulaire DGEFP n°2009-20 du 29 mai 2009).
En Rhône Alpes pour 2009
Types de publics
Taux de prise en charge*
F Demandeurs d’Emploi inscrits depuis 6 mois et plus
F Titulaires d’une carte de réfugié statutaire
F Bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AHH)
F Personnes ayant fait l’objet d’une peine privative de liberté
F Demandeurs d’Emploi inscrits depuis 12 mois et plus
FJEUNES de 16 à 25 ans révolus n’ayant pas un niveau
supérieur au niveau V
F JEUNES de 16 à 25 ans révolus domiciliés en ZUS, en
CUCS ou en ZRR (zone de revitalisation rurale)
FJEUNES de 16 à 25 ans révolus en CIVIS
FSortants d’une structure d’insertion par l’activité économique
notamment ACI
FSalarié âgé de 45 ans et + inclus dans un plan de sauvegarde
de l’emploi
F Demandeurs d’Emploi inscrits âgés de plus de 45 ans
F Personnes reconnues handicapée
FJeunes qualifiés (jusqu’à BAC+3) rencontrant des
difficultés d’accès à l’emploi.
25%
35%
47%
* pourcentage du SMIC brut horaire remboursé par l’Etat mensuellement
Employeurs concernés
Tous les employeurs assujettis à l’UNEDIC sauf :
- les entreprises ayant licencié pour raison économique, dans les 6 mois précédant l’embauche, ou
ayant licencié un salarié en CDI sur le même poste.
- les particuliers employeurs,
- l’Etat, les Collectivités Locales et leurs Etablissements Publics Administratifs (EPA)
Mise à jour juin 2009
-CIE-
page1
Statut et durée
Le Contrat Initiative Emploi est une mesure aidée qui se juxtapose à un Contrat à Durée
Indéterminée.
(Exceptionnellement un Contrat à Durée Déterminée peut être accordé sur dérogation par le
Directeur de l’Agence Locale pour l’Emploi après étude du dossier).
Le CIE peut être suspendue à la demande du salarié, pour lui permettre d’effectuer une période
d’essai correspondant à une offre d’emploi en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois.
Le salarié peut également rompre le CIE à durée déterminée avant son terme pour 2 motifs :
- Embauche en CDI ou CDD d’au moins 6 mois.
- Participation à une formation professionnelle conduisant à une
qualification reconnue.
Rémunération
La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire ou au minimum conventionnel.
Formation
En fonction des besoins du titulaire du CIE, des actions d’orientation, formation, Validation des
Acquis par l’Expérience ou accompagnement professionnel peuvent être définies par la convention
conclue avec le POLE EMPLOI.
Avantages pour l’employeur
¾ Aide financière de l’Etat : L’aide consiste en un remboursement mensuel d’une part du
salaire brut horaire (SMIC) par l’Etat. Le montant est variable selon les régions et la durée
est de 12 mois maximum. L’aide est modulable en fonction des difficultés d’accès à
l’emploi du bénéficiaire et des actions d’accompagnement. Voir tableau ci-dessus.
¾ Allégement des charges sociales correspondant à l’allégement Fillon
¾ Non prise en compte dans les effectifs de l’entreprise (à l’exception de la tarification
« accident du travail et maladies professionnelles ») et dispense de versement de
l’indemnité de fin de contrat en cas de Contrat à Durée Déterminée.
En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur avant la fin de la convention,
celui-ci doit reverser l’intégralité des sommes déjà perçues sauf en cas de faute du salarié, de
force majeure, de licenciement pour inaptitude médicalement constatée, de rupture au titre de la
période d’essai, de rupture du fait du salarié ou d’embauche du salarié par l’employeur.
Procédure
- Demande de convention auprès des services locaux du POLE EMPLOI avant l’embauche.
- Signature d’une convention entre l’employeur et le POLE EMPLOI fixant les modalités d’emploi,
les actions à mettre en œuvre et le montant total de l’aide.
- Conclusion d’un contrat de travail entre le salarié et l’entreprise en CDI ou en CDD de 6
mois minimum (sur dérogation du POLE EMPLOI).
- L’employeur communique chaque trimestre à l’ASP les attestations de présence du salarié
accompagnées des copies des bulletins de salaire correspondants.
- Le versement des aides est effectué par l’ASP mensuellement et par avance.
Où s’adresser ?
POLE EMPLOI, www.POLE EMPLOI.fr
DIRRECTE,www.travail.gouv.fr/infos_pratiques/infos_h.html
Vous pouvez également consulter la Mission Locale
Mise à jour juin 2009
-CIE-
page2