28/01/2016 - Nouvelle aide à l`embauche pour les PME mode d`emploi

Nouvelle aide à l’embauche pour les PME :
mode d’emploi
27/01/2016
Le décret sur la nouvelle aide de 4 000 € pour toute entreprise de moins de 250 salariés qui
recrute un salarié en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois a été publié hier au Journal officiel.
Un questions-réponses du ministère du travail complète le décret.
Le décret sur la nouvelle prime à l’embauche, annoncée par François Hollande le 18
janvier dernier, vient enfin d’être publié au Journal officiel. Il apporte un certain nombre de
précisions sur les conditions pour bénéficier de la prime et ses modalités de versement.
Conditions d'éligibilité
L’aide est ouverte aux entreprises de moins de 250 salariés pour l’embauche d’un salarié dont
la rémunération est inférieure ou égale au Smic majoré de 30%. Les entreprises doivent
remplir un certain nombre de conditions :
•
•
L’embauche doit être réalisée en CDI ou en CDD d’une durée d’au moins 6 mois ;
La date de début d’exécution du contrat doit être comprise entre le 18 janvier 2016 et
le 31 décembre 2016. La date à retenir est celle de l'embauche effective du salarié,
précise le questions-réponses.
A noter : les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide. ; les associations et les
comités d'entreprises peuvent en revanche en bénéficier, complète le questions-réponses de
l'administration.
Appréciation du seuil d’effectif
L’effectif de l’entreprise est apprécié, tous établissements confondus, en fonction de la
moyenne au cours des 12 derniers mois de l’année 2015 des effectifs déterminés chaque mois.
Le questions-réponses précise ainsi que si l'entreprise compte plusieurs petits établissements
de moins de 50 salariés totalisant 250 salariés, l'aide n'est pas due car alors l'entreprise égale
ou dépasse le seuil de 250 salariés. En revanche, l'entreprise qui compte moins de 250 salariés
et qui appartient à un groupe comptant plus de 250 salariés peut en bénéficier.
Lorsque la création de l’entreprise est intervenue au cours de l’année 2015 la moyenne des
effectifs est calculée seulement au titre des mois d’existence de l’entreprise. Par dérogation,
lorsque la création de l’entreprise intervient au cours de l’année 2016, l’effectif est apprécié à
la date de la création. Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des
salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés
absents.
Montant de l’aide
Le montant de l’aide est égal à 4 000 € maximum pour un même salarié. L’aide est versée à
l’échéance de chaque période de 3 mois civils d’exécution du contrat de travail à raison de
500 € maximum par trimestre et dans la limite de 24 mois. Le montant de l’aide dû au titre
des premiers et derniers mois d’exécution du contrat est versé au prorata des jours d’exécution
du contrat attestés par l’employeur.
Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de
la durée du contrat de travail. Le questions-réponses précise qu'aucune durée hebdomadaire
minimale ou maximale n'est imposée.
A noter : Deux sociétés différentes peuvent bénéficier de l'aide au titre de l'embauche du
même salarié ; l'aide sera alors proratisée en fonction du temps de travail dans chaque
entreprise.
Lorsque le salarié précédemment lié à l’entreprise par un CDD ayant ouvert droit à l’aide
conclut, avant le 31 décembre 2016, un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois, l’entreprise
continue à bénéficier de l’aide dans la limite du montant maximal de 4 000 €.
A noter : l’aide n’est pas ouverte pour un CDD conclu pour une durée de moins de 6 mois,
même si le contrat initial est prolongé et totalise finalement une durée cumulée de 6 mois ou
plus.
Procédure pour bénéficier de l’aide
La demande d’aide doit être adressée par l’employeur auprès de l’Agence de services et de
paiement (ASP) dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du
contrat. L’employeur doit attester sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité. L’aide est
versée chaque trimestre sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du
salarié. Cette attestation doit être adressée sous forme dématérialisée auprès de l’ASP dans
des conditions qui devront être déterminées par arrêté ; elle doit être fournie avant le délai de
6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat, sous peine de non
versement définitif de l’aide au titre de cette période. L’attestation doit mentionner les
périodes d’absence du salarié sans maintien de la rémunération. Le montant trimestriel est
ainsi calculé déduction faite de ces périodes d’absence.
Modalités de contrôle
L’ASP peut procéder à des contrôles ; l’entreprise doit alors disposer de tous les documents
permettant de vérifier l’éligibilité à l’aide. A défaut, le versement de l’aide est suspendu
lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents qui sont
susceptibles d’être demandés par l’ASP permettant de contrôler l’exactitude de ses
déclarations. En cas de déclaration inexacte, toutes les sommes perçues par l’employeur
devront être reversées. Si l’inexactitude vise non pas l’éligibilité de l’aide mais la présence du
salarié, l’employeur devra rembourser les sommes indûment perçues au titre des trimestres
considérés.
Cumul de l'aide avec d'autres dispositifs
L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à
l’emploi versée au titre du même salarié. Elle est en revanche cumulable avec un contrat de
professionnalisation dont la durée est au moins égale à 6 mois.
Tableau récapitulatif des possibilités de cumul :
Intitulé de l'aide
CICE
Contrat de professionnalisation en CDI ou
CDD de 6 mois ou
Cumul possible avec l'aide
Oui
Oui
plus
- Pour le contrat d’apprentissage : non ;
Contrat d'apprentissage
CAE/CUI
Aide à l'embauche d'un premier salarié
Aide attribuée par un conseil régional ou
- A l’issue du contrat d’apprentissage pour une embauche en
CDI ou CDD égal ou supérieur à 6 mois : Oui
Non
Non
Oui
un conseil départemental
ACCRE
Aides au poste versées aux entreprises pour
les travailleurs handicapés
Aides Agefiph
Aide au poste des entreprises adaptées
Oui
Oui
Oui
Oui
(Source : questions-réponses du ministère du travail)