FORMALITES D`EMBAUCHE D`UN PREMIER SALARIE Une

FORMALITES D’EMBAUCHE D’UN PREMIER SALARIE Quelle que soit la nature du contrat envisagé, il importe d’effectuer une déclaration préalable d’embauche. Cette formalité déclenche l’immatriculation de l’employeur au régime de sécurité sociale l’immatriculation du salarié à la caisse primaire d’assurance maladie, l’affiliation de l’employeur au régime de l’assurance chômage, la demande d’adhésion à nos services de santé au travail ainsi que la demande de l’examen d’embauche. Savoir que le contrat de travail est immédiatement rompu si le salarié est déclaré inapte. La déclaration préalable d’embauche doit parvenir avant la prise de fonction ou avant la fin de la période d’essai. Une disposition particulière permet aux très petites entreprises qui
embauchent leur premier salarié en CDI ou CDD de plus de 12 mois de
bénéficier d’une aide financière de 4000 € sur 2 ans, versée tous les 3
mois, à raison de 500 € maximum.
https://www.due.urssaf.fr/declarant/index.jsf
Les Affichages : lorsque l’on recrute un salarié pour la première fois, il
convient de l’accueillir en aménageant les locaux de telle sorte qu’il ait à
disposition un lavabo et un vestiaire, un dosimètre en cas d’exposition
aux RX, et pour le travail au fauteuil des gants d’examen à usage
unique, un masque et des lunettes de protection.
Le salarié doit aussi avoir à disposition :
le document unique concernant la sécurité au travail
un texte à jour de la convention collective
l’horaire de travail affiché
Si le praticien exige une tenue particulière, il doit la fournir à son
personnel, sinon, il doit fournir 2 blouses par an et par salarié.
La complémentaire santé obligation nouvelle, l’employeur participe,
sous certaines conditions à l’acquisition, par chaque salarié, d’une
complémentaire santé.
Le choix de cette complémentaire santé est guidé par un accord collectif
de branche dont l’employeur peut se dégager sous certaines conditions
et sous réserve que le salarié en tire les mêmes avantages. Il est
recommandé dans le cas d’une Décision Unilatérale de ‘l’Employeur, de
se faire assister d’un conseil pour éviter les charges supplémentaires et
les redressements toujours possibles de l’Urssaf.
Le contrat de travail
Il doit être écrit et comporter certaines mentions obligatoires : n’oublions
pas que le contrat de droit commun est le CDI (contrat à durée
indéterminée).Il peut être à temps complet ou à temps partiel.
Un CDD,(contrat à durée déterminée) peut adopter diverses formes,
(contrat de professionnalisation et remplacement) , il doit être établi pour
la durée de la formation mais peut être prolongé pour la préparation
d’une qualification supérieure ou une prolongation de la durée du
remplacement ;
N’oublions pas que sitôt engagé un salarié, pour un poste qualifié de la
grille des salaires (assistant, aide dentaire, mention complémentaire,
secrétaire technique) , doit, s’il n’a pas la qualification, suivre une
formation.
Le contrat écrit et signé par les parties doit mentionner « les références
de l’employeur, l’état civil du salarié, la date d’embauche, la ou les lieux
de l’emploi, les fonctions, la catégorie du salarié, la position hiérarchique
au sein de la classification, la rémunération, la durée hebdomadaire du
travail, la répartition des repos hebdomadaires, la référence à la
convention collective et la durée de la période d’essai à effectuer. »
Le salarié doit faire précéder sa signature de la mention « lu et
approuvé »
La mise en oeuvre des compétences acquises par la formation et la
nécessité d’une validation du certificat ou de l’obtention d’une mention
complémentaire, ainsi que le montant afférent du complément de salaire,
sont précisées au contrat de travail.
Le contrat de professionnalisation
Réservé aux salariés de 16 à 25 ans ou aux inscrits à pôle emploi, il
bénéficient d’une salaire exprimé en pourcentage du SMIG suivant l’âge
et de certaines exonérations de charge pour l’employeur.
En CDD ou en CDI, le contrat de professionnalisation leur garantit un
emploi à terme.
Les formations se font en alternance dont l’employeur est généralement
le tuteur.
Le plan de professionnalisation
Pour les autres salariés, en CDI, idem la formation est en alternance
dont le tuteur est généralement l’employeur là aussi.
Dans les deux cas les formations sont prises en charge par Actalians.