CERTIFICATION OBLIGATOIRE DES LOGICIELS DE CAISSE À

ACTUALITÉS
par Nasser NEGROUCHE
CERTIFICATION OBLIGATOIRE DES LOGICIELS DE CAISSE
À PARTIR DE 2018
A
fin de lutter contre la fraude à la TVA liée
à l’utilisation de logiciels permettant
la dissimulation de recettes, la loi de
finances pour 2016 instaure l’obligation,
à partir de 2018, pour les commerçants et
autres professionnels assujettis à la TVA
d’enregistrer les paiements de leurs clients
au moyen d’un logiciel de comptabilité
ou d’un système de caisse sécurisé et
certifié. Cette obligation permettra de
rendre impossible la fraude qui consiste
à reconstituer par un logiciel frauduleux
des tickets de caisse pour soustraire des
paiements en espèces des recettes de la
comptabilité.
À partir du 1er janvier 2018, devient
obligatoire l’utilisation d’un logiciel
de gestion ou d’un système de caisse
satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité,
de sécurisation, de conservation et
d’archivage des données, attesté par un
certificat délivré par un organisme accrédité
ou par une attestation individuelle délivrée
par l’éditeur.
Attention : en cas de contrôle, l’absence
d’attestation sera soumise à une amende
de 7 500 € par logiciel ou système
non certifié, le contrevenant devant
régulariser sa situation dans les 60 jours.
INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE VÉLO : C’EST PARTI !
L
a fameuse IKV est fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru. Elle
est réservée aux salariés qui se déplacent à vélo ou vélo à
assistance électrique entre leur domicile et leur lieu de travail. Pour
l’employeur, cette participation à l’indemnité vélo est exonérée de
cotisations sociales, dans la limite de 200 € par an et par salarié et
sur la base des kilomètres parcourus par les salariés pour se rendre
à leur travail. Si l’employeur verse au-delà de ce plafond annuel,
il doit payer des cotisations sociales sur la part dépassant le plafond.
Applicable pour le moment aux seuls salariés du secteur privé, l’IKV
peut être prise en charge de façon facultative par l’employeur.
Ses modalités d’application doivent faire l’objet :
- Soit d’un accord entre l’employeur et les représentants
d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
- Soit d’une décision unilatérale de l’employeur après consultation
du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il en existe.
Pour en savoir plus : votre expert-comptable
MARCHÉS PUBLICS : LES NOUVEAUX SEUILS
L
es seuils de procédures formalisées de marchés publics ont été actualisés.
Depuis le 1er janvier 2016, ces seuils sont relevés de :
-134 000 € à 135 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
-207 000 € à 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des
collectivités territoriales ;
- 414 000 € à 418 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités
adjudicatrices et ceux passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
- 5 186 000 € à 5 225 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats
de concessions.
A noter : la valeur de ces seuils est actualisée tous les deux ans.
UNE NOUVELLE AIDE À L’EMBAUCHE POUR LES PME
U
ne aide à l’embauche d’un salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés est créée pour toute embauche ayant lieu entre le 18 janvier et
le 31 décembre 2016. Le montant de l’aide pour deux ans est égal à 4 000 € maximum pour un même salarié. Pour en bénéficier, l’entreprise
doit remplir les conditions suivantes :
- Employer jusqu’à 250 salariés (moyenne des effectifs déterminés
chaque mois au cours des 12 mois de 2015),
- Le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée (CDI)
ou déterminée (CDD) de plus de 6 mois (ou transformation
d’un CDD en CDI), à temps plein ou partiel, ou en contrat de
professionnalisation de plus de 6 mois,
- Le contrat prend effet entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016
(il faut prendre en compte le premier jour d’exécution du contrat
de travail, soit l’embauche effective du salarié, quelle que soit la
date de signature du contrat),
CGAcontact - N°113 Mars / Avril 2016
- La rémunération du salarié embauché doit être inférieure à
1 906,60 € brut mensuels pour une durée hebdomadaire de
35 heures, correspondant à 1,3 fois le Smic, soit 12,58 € en salaire
horaire brut,
- L’entreprise est de droit privé (entreprise relevant du régime
général, du RSI, du régime agricole, etc.), est située en métropole
et dans les départements d’outre-mer (sauf Mayotte, en attente
d’un décret à paraître), quel que soit son statut juridique : société,
association, artisan, profession libérale, entreprise individuelle,
micro-entreprise... Pour en savoir plus : votre expert-comptable
4