Contrat initiative emploi (CIE) Les contrats aidés - FFPE

Les contrats aidés
Actualisation mai 2008
>>> Contrat initiative emploi (CIE)
OBJECTIFS
FICHE
D-4
Permettre l'accès immédiat et durable à un emploi aux personnes en voie d'exclusion du marché du travail.
Attention : afin de favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du RMI, la Loi de finances pour 2007
ouvre aux départements de fortes possibilités d'expérimentations, aidées par l'Etat, sur divers contrats
aidés ; les règles décrites ci-dessous peuvent donc varier selon le département de mise en oeuvre.
Les contrats conclus dans ce cadre prévoient obligatoirement la formation et l’accompagnement de leurs
titulaires.
En outre, les départements peuvent également mettre en place, sur tout ou partie de leur territoire, un
Contrat unique d’insertion, sous réserve de l’accord du ministère en charge de l’emploi.
BENEFICIAIRES
EMPLOYEURS
CONTRAT
Personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.
A noter : les bénéficiaires du CIE sont définis par arrêté du préfet de région, notamment au regard des
besoins du territoire. Il n’est pas nécessaire d’être inscrit à l’Anpe pour bénéficier du CIE.
. Tous les employeurs affiliés à l’Unédic, à jour de leurs cotisations et contributions sociales.
. Sont exclus : les particuliers employeurs, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements
administratifs, les chambres consulaires (sauf pour leur personnel non titulaire) ainsi que les établissements
ayant procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'embauche.
. CDI ou CDD d’une durée maximale de 24 mois ; la durée moyenne, pour chaque catégorie de public,
est fixée par arrêté du préfet de région.
A noter : le CIE ne doit pas avoir pour cause ou conséquence le licenciement d'un salarié en CDI.
. La durée du travail peut être à temps plein ou à temps partiel, au minimum 20 heures hebdomadaires
(sauf exception justifiée par les difficultés d’insertion du bénéficiaire).
. Suspension ou rupture du Cie à l’initiative du salarié :
- le contrat peut être suspendu pour lui permettre de faire une période d’essai pour un poste en CDI ou
CDD d’une durée minimale de 6 mois.
- le CDD peut être rompu avant terme afin de lui permettre de suivre une formation qualifiante ou d’être
embauché dans le cadre d’un CDI ou CDD d’une durée minimale de 6 mois.
Dans ces divers cas, le contrat est rompu sans préavis.
. Cumul d’emplois : le salarié en CIE peut cumuler son emploi avec une activité complémentaire dans la
limite de la durée maximale du temps de travail. Toutefois, ces cas de cumul doivent rester exceptionnels.
. Suite de contrats aidés : un salarié sortant d’un CIE ne peut pas bénéficier d’un autre contrat aidé, sauf
cas très exceptionnel. En revanche, un salarié sortant d’un contrat aidé du secteur non marchand (contrat
d’avenir ; contrat d’accompagnement dans l’emploi) peut éventuellement bénéficier d’un CIE, sous réserve
que les conditions d’accès à ce contrat soient remplies et que cet enchaînement soit pertinent au vu de sa
situation et de celle du marché du travail.
AVANTAGES
POUR
L’EMPLOYEUR
. Aide de l'Etat : en Midi-Pyrénées, le taux de prise en charge (% du Smic horaire brut) est de (pour les
conventions conclues à compter du 8 février 2008) :
- 25 % pour l’embauche de jeunes en Civis (contrat d’insertion dans la vie sociale) ; jeunes demandeurs
d’emploi pas ou peu diplômes ; demandeurs d’emploi présentant des difficultés spécifiques d’accès à
l’emploi,
- 35 % pour les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans et les jeunes résidant en ZUS (zone urbaine
sensible).
A noter : ces taux peuvent être majorés de 4 % si l’employeur s’engage à organiser, dans le cadre du plan de
formation, pendant la durée de la convention et avec le recours à un organisme de formation externe, une
formation (durée minimale : 70 heures sauf si une action de VAE est engagée) au bénéfice du salarié.
L’employeur doit fournir au Cnasea une attestation de suivi de formation ou de VAE ; à défaut, il pourra lui
être demandé de reverser intégralement la majoration.
. L’aide est versée mensuellement et par avance par le Cnasea auquel l’employeur communique chaque
trimestre les justificatifs attestant de l’activité du salarié.
(suite au verso)
Formation et insertion professionnelle des demandeurs d’emploi en Midi-Pyrénées
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AVANTAGES
POUR
L’EMPLOYEUR
FICHE
D-4
. Suspension ou reversement de l’aide :
- si le contrat de travail est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, le montant de
l’aide correspondant à cette période de suspension n’est pas versé,
- si la convention CIE est dénoncée par l’Anpe ou si une rupture du contrat de travail intervient à l’initiative
de l’employeur avant la fin de la convention, l’employeur reverse l’intégralité de l’aide au Cnasea (sauf en cas
de faute du salarié, force majeure, inaptitude médicalement constatée, période d’essai, démission ou rupture
anticipée de CDD par la volonté des deux parties ou, enfin, embauche du salarié par l’employeur).
. Les salariés n'entrent pas dans le calcul des effectifs de l'entreprise pendant toute la durée du
contrat de travail à durée déterminée ou pendant 24 mois si le contrat est à durée indéterminée (sauf en
matière de tarification des risques d’accident du travail ou de maladie professionnelle).
. L’indemnité de fin de contrat pour les CDD n’est pas due par l’employeur.
FORMATION
. La convention CIE peut prévoir des actions d’orientation, de formation professionnelle, de validation des
acquis de l’expérience ou des mesures d’accompagnement professionnel.
A noter : la formation est facultative mais entre dans les critères de détermination de l’aide à l’employeur
qui est donc incité à mettre en œuvre des actions de tutorat, formation, accompagnement, notamment pour
les salariés en CDD.
Dans ce sens, un employeur réalisant des efforts particuliers de formation ou d’accompagnement peut
bénéficier d’une aide de l’Etat majorée, préalablement définie par le Préfet de région.
. Les salariés en CIE pourront également bénéficier, pendant ou hors temps de travail, des prestations de
l’Anpe (bilan de compétences approfondi, ateliers….), d’actions spécifiques d’accompagnement pour
les publics les plus en difficulté et, dans certains cas, des formations organisées par la Région (selon des
modalités à définir avec celle-ci).
PROCEDURES
. La demande de convention CIE doit être retirée puis déposée à l’Anpe avant l'embauche.
. La durée de la convention ne peut excéder le terme du CDD ou 24 mois en cas d’embauche en CDI.
Elle peut être renouvelée, de façon exceptionnelle, deux fois dans la limite d’une durée totale de 24 mois,
après examen de la situation du salarié au regard de l’emploi, de la capacité contributive de l’employeur et
de la situation locale du marché du travail pour le métier concerné. Ce renouvellement n’est accordé que s’il
est nécessaire à la finalisation du parcours d’insertion du salarié.
. Evaluation de la convention :
- en cours de convention, un bilan est réalisé dans les 2 mois précédant la fin du CIE. L’Anpe convoque
alors le salarié afin de définir également les actions à entreprendre pour qu’il accède à un emploi non aidé.
- après la fin de la convention : le Cnasea conduit auprès de chaque ancien salarié en CIE une enquête
sur le déroulement de la convention et sur sa situation à l’issue du CIE.
. Rupture anticipée de convention :
- à l’initiative de l’Anpe : en cas de non-respect des dispositions de la convention par l’employeur, l’Anpe
doit l’informer de son intention de dénoncer la convention, lui laissant alors 7 jours pour lui transmettre ses
observations.
- à l’initiative de l’employeur ou du bénéficiaire : l’employeur dispose d’un délai de 7 jours pour signaler
à l’Anpe et au Cnasea toute rupture anticipée de CIE (même délai en cas de suspension de CIE).
. En cas de modification de la situation juridique de l’employeur, le nouvel employeur, s’il remplit les
critères requis, peut demander à l’Anpe la poursuite de la convention relative au CIE.
Pour en savoir plus et télécharger le formulaire : www.emploi-solidarite.gouv.fr
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