Contrat Initiative Emploi (CIE)

Entreprises et salariés
face aux mutations
économiques
Aides au recrutement
Maj : 17/08/2016
Fiche n° 5.02 - Contrat Initiative Emploi (CIE)
Financeur : Etat
PRINCIPE
L’Etat accorde une aide aux employeurs pour favoriser l'embauche des personnes sans emploi des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, dans le cadre du Contrat Unique d'Insertion. ENTREPRISES ET PERSONNES ÉLIGIBLES
Le CIE est ouvert :
- aux entreprises du secteur marchand et associatif, y compris les groupements d’employeurs.
- aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, sans condition d’âge ou d’inscription à Pôle emploi. Les employeurs ne doivent pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédents et le recrutement ne peut pas correspondre au remplacement d’un salarié en CDI licencié. C ARACTÉRISTIQUES
Le CIE est un CDI ou un CDD renouvelable dans la limite totale de 24 mois, voire 5 ans pour une personne handicapée ou pour un senior en difficulté d'insertion (pas au-delà de l'âge de la retraite s'il a 58 ans ou plus). Il peut être à temps plein ou à temps partiel (au moins 20h/semaine sauf exception). Rémunération minimum : le Smic ou le minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé. Pas d’indemnité de fin de contrat s’il s’agit d’un CDD.
Possibilité d’actions d’accompagnement, de formation ou de VAE pour les bénéficiaires dans le cadre du droit commun (pas d’aide
spécifique). Ces actions sont indiquées dans la demande d'aide. Les bénéficiaires d’un CIE ont accès à l’offre de services de Pôle emploi. Le CIE qui repose sur un contrat de travail obligatoirement écrit, peut être rompu sans préavis par le bénéficiaire pour occuper un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois, ou pour suivre une formation qualifiante. Il peut être suspendu pour effectuer une période d’essai préalable. L’AIDE PUBLIQUE
L’aide de l’Etat à l’employeur est calculée sur la base du Smic horaire et dans la limite de 35 h /semaine. En Aquitaine Limousin PoitouCharentes, pour les contrats signés à partir du 14 juillet 2016, l'aide est versée durant 9 mois pour un CDI (12 en cas de co-financement
du conseil départemental) ou 6 mois pour un CDD de 6 mois ou plus (sans nouvelle aide en cas de renouvellement du CDD) :
. 45 % du SMIC horaire brut pour les CIE Starter conclus avec des jeunes de moins de 30 ans en difficulté d'insertion : résidents d'un quartier prioritaire, ou inscrits à Pôle emploi depuis 12 mois dans les 18 derniers mois, ou handicapés, ou ayant bénéficié d'un dispositif 2ème chance ou d'un accompagnement intensif, ou d'un emploi d'avenir dans le secteur non marchand
En savoir plus avec la plaquette d'information CIE Starter),
. 40 % du SMIC horaire brut pour les bénéficiaires du RSA dont le contrat est co-financé par le Conseil départemental,
. 30 % du SMIC horaire brut pour : - les demandeurs d’emploi de très longue durée inscrits depuis 24 mois ou plus, - les seniors d'au moins 50 ans, inscrits à Pôle emploi, - les travailleurs handicapés inscrits à Pôle emploi.
En priorité, dans ces 3 cas, les résidents des Quartiers prioritaires.
Il n'y a pas d'exonération de charges sociales spécifiques hormis « la réduction Fillon ».
Emploi Rebond Senior : la Région accorde aux employeurs du territoire Poitou-Charentes, une aide complémentaire de 1000 ou 2000 € pour le recrutement de seniors de 50 ans ou plus en CDD de 12 mois maximum ou en CDI par les PME de moins de 50 salariés ou de moins de 100 salariés dans les filières d'excellence. Les bénéficiaires ne sont pas comptés dans l’effectif de l’entreprise pour l’application des seuils sociaux et fiscaux (à l'exception des seuils de tarification pour Maladies et Accidents du Travail) pendant la durée de versement de l'aide de l'Etat. PROCÉDURES
L’employeur doit contacter Pôle emploi (ou le cas échéant une mission locale pour un jeune ou Cap emploi pour une personne handicapée)
et faire une demande d'aide à l'insertion profesionnelle (demande signée par l'employeur et le futur salarié) sur un formulaire cerfa, avant
la signature du contrat de travail.
Pour bénéficier de l'aide Région (Emploi Rebond Senior) : contacter la Région (Poitiers) au 05 49 38 47 51.
C ONTACTS
- Pôle emploi :
Tel employeurs : 3995
www.pole-emploi.org
- Ligne Horizon Information Formation de l'ARFTLV : 05 46 00 32 33
Références : Articles L 5134-19-1 à 5, L 5134-65 et suivants, R 5134-14 à 25 et R 5134-51 à 69 du code du travail
Mesure
financée par