Un point c`est… juridique

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Un point c`est… juridique
Un point c’est… juridique
Parution dans Impulsion n°13 / Octobre 2006.
HARCÈLEMENT MORAL
Qui harcèle ne sera pas seul à être condamné…
Lorsqu’un salarié se livre à des actes de harcèlement moral, il engage sa responsabilité. Mais il n’est pas
le seul : son employeur est également tenu pour responsable, même en dehors de toute faute. C’est ce que
vient de décider la Cour de Cassation dans un arrêt du 21 juin 2006.
Les faits : un directeur salarié a un comportement odieux avec ses subordonnés. Informé de cette
situation, l’employeur tente d’y remédier, en recourant à un médiateur, puis en licenciant le harceleur.
La Cour de Cassation reconnaît en premier lieu la responsabilité du salarié harceleur : celui-ci ne peut pas
se retrancher derrière sa qualité de salarié « subordonné » pour s’exonérer de sa responsabilité. Toutefois,
la Haute Cour retient également la responsabilité de l’employeur du harceleur, qui n’avait pourtant pas
commis de faute dans cette affaire.
Le fondement de cette position : En matière de harcèlement moral, l’employeur est tenu à une
« obligation de sécurité de résultat » à l’égard de ses salariés : son devoir de prévention va donc très loin
puisqu’on lui demande un résultat.
(Cass, Soc, 21 juin 2006, Pourvois N° 05-43.914 à 05-43.919)

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