Modification ponctuelle du PAG Rapport de présentation Partie

Transcription

COMMUNE DE KEHLEN
Modification ponctuelle du PAG
"Kräizhiel"
Rapport de présentation
Partie graphique et partie écrite
Août 2015
Modification ponctuelle du PAG "Kräizhiel"
Commanditaire :
Administration Communale de Kehlen
15, rue de Mamer
L-8280 Kehlen
Tél.: 30 91 91 - 1
Fax: 30 88 33
E-mail: [email protected]
Site Internet: www.kehlen.lu
Elaboration :
Luxplan S.A. Ingénieurs conseils
B.P. 108
L-8303 Capellen
Tél.: + 352 26 39 0-1
Fax: + 352 30 56 09
www.luxplan.lu
N° de référence du projet
20140443U-LP
Suivi / Assurance qualité
Nom et qualité
Date
rapport rédigé par
Max Zambelli/Patricia Roussel
Avril 2014/Aout 2015
rapport vérifié par
Patricia Roussel
Modifications du rapport
Indice
Modifications
Date
A
Adapté suivant avis UEP
18 Août 2015
B
Adapté suite à remarque de la commune (ligne de bus)
20 août 2015
R:\2014\20140443U_LP_MOPO_Kräizhiel_Nospelt\C_Documents\C2_Docs_Luxplan\20140443_RP_Kräizhiel_20150820.doc
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TABLE DES MATIÈRES
TABLE DES MATIERES ................................................................................................................... 5
RAPPORT DE PRESENTATION ........................................................................................................ 7
1. ORIENTATIONS FONDAMENTALES ................................................................................................... 9
1.1 CONTEXTE ET OBJECTIF DE LA MODIFICATION PONCTUELLE ......................................................................... 9
1.2 LOCALISATION ET DEFINITION DU PERIMETRE DE LA MODIFICATION PONCTUELLE.......................................... 11
1.3 SYNTHÈSE DES ORIENTATIONS FONDAMENTALES .................................................................................... 16
2. PRISE EN CONSIDÉRATION DES OBJECTIFS DE LA LOI MODIFIÉE DU 19 JUILLET 2004 ................................... 17
2.1 UTILISATION RATIONNELLE DU SOL ET DE L’ESPACE.................................................................................. 17
2.2 DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES STRUCTURES URBAINES ET RURALES ................................................... 18
2.3 UTILISATION RATIONNELLE DE L’ÉNERGIE .............................................................................................. 18
2.4 DEVELOPPEMENT D’UNE MIXITE ET D’UNE DENSIFICATION ADAPTEES ......................................................... 19
2.5 RESPECT DU PATRIMOINE CULTUREL ET NATUREL .................................................................................... 20
2.6 GARANTIE DE LA SÉCURITÉ, LA SALUBRITÉ ET L’HYGIÈNE PUBLIQUES ........................................................... 20
3. CONFORMITÉ AVEC LES PLANS ÉTABLIS EN EXÉCUTION DE LA LOI MODIFIÉE DU 30 JUILLET 2013................... 21
3.1 PROGRAMME DIRECTEUR D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (PDAT) .......................................................... 21
3.2 PLAN DIRECTEUR RÉGIONAL CENTRE-SUD.............................................................................................. 24
3.3 PLANS DIRECTEURS SECTORIELS ........................................................................................................... 24
3.4 PLAN D’OCCUPATION DU SOL, PARC NATUREL, PROJET D’AGGLOMÉRATION TRANSFRONTALIÈRE .................... 26
4. PRINCIPALES PHASES D’EXÉCUTION DU PAG ................................................................................... 26
PARTIE GRAPHIQUE .................................................................................................................... 27
PARTIE ÉCRITE ............................................................................................................................ 27
1. PARTIE GRAPHIQUE .................................................................................................................. 29
1.1 SITUATION LEGALE ............................................................................................................................ 29
1.2 SITUATION PROJETÉE ......................................................................................................................... 29
2. PARTIE ÉCRITE ......................................................................................................................... 31
2.1 DEFINITION DES ZONES ET PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES .................................................................... 31
3. LISTE DES FIGURES.................................................................................................................... 33
ANNEXE ..................................................................................................................................... 35
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RAPPORT DE PRÉSENTATION
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1. ORIENTATIONS FONDAMENTALES
1.1 CONTEXTE ET OBJECTIF DE LA MODIFICATION PONCTUELLE
La présente demande de modification ponctuelle du PAG en vigueur de la commune de Kehlen est
initiée à la demande de la commune afin de permettre la réalisation de la deuxième phase d'un
projet d'habitat à Nospelt.
L’introduction de cette demande est relative au contexte suivant :

Cette zone d’habitation projetée était prévue dans le cadre du PAG mis en procédure et
refusé par le Ministre le 19 août 2013 du projet de PAG

en raison de la forte demande de logements dans la commune.
Elle a pour objectif de reclasser expressément plusieurs parcelles situées en continuité et au Sud du
lotissement "Peckwillchen" (phase 1) actuellement en cours de réalisation, afin de permettre la
réalisation de la phase 2 de ce projet en limite Sud-Est du village de Nospelt.
La phase 2 de ce projet comporte une bonne mixité de logements avec des maisons unifamiliales
principalement jumelées et en bande de 3, 4 unités de logements et permet de compléter une
encoche dans le tissu urbain existant, soit une forme urbaine durable.
Cette extension du périmètre permet un arrondissement de la localité de Nospelt.
Les parcelles du présent site sont reclassées conformément au PAG en cours de révision et en
référence aux zonages du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu d'un PAG.
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Figure 1 : périmètre concerné par la présente demande
Source: www.geoportail.lu, Luxplan, avril 2014
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1.2 LOCALISATION ET DEFINITION DU PERIMETRE DE LA MODIFICATION
PONCTUELLE
La présente modification ponctuelle du PAG en vigueur concerne les neuf parcelles 579/4422,
579/4502, 580/2509, 580/4423, 580/4424, 582/2509, 582/4425, 582/4426, 584/4427 et 584/4428,
section cadastrale C de Nospelt, située au Sud-Est de la localité de Nospelt, entre la rue de Kehlen au
Sud et la rue Leck au Nord, au lieu-dit “Kräizhiel ». Elle est située à environ 500 mètres du centre du
village de Nospelt et de ses principaux équipements publics dont le centre culturel, l'école et l'église
de Nospelt ainsi qu'à environ 1000 m du pôle d'équipements publics de la localité voisine de Kehlen.
Le périmètre de cette demande s’étend sur une superficie totale d’environ 2,60 hectares. Les
parcelles sont entièrement situées en dehors du périmètre constructible.
Source : Géoportail.lu, avril 2014
Figure 2: Localisation et définition du périmètre de la modification ponctuelle
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1.2.1
LA MODIFICATION PONCTUELLE DU PLAN D ’AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL
 Partie graphique, situation légale
Les parcelles concernées par la présente demande de modification sont majoritairement situées en
dehors du périmètre constructible et sont inscrites en zone rurale de type "Secteur agricole" dans le
PAG en vigueur. Cette zone est non aedificandi et par conséquent elle ne permet pas la réalisation de
la phase 2 du lotissement "Peckvillchen".
Une partie des parcelles est inscrite en secteurs d'aménagement particulier.
Figure 3: Extrait du PAG en vigueur (situation légale)
Sources : © Origine Cadastre: Droits réservés à l’Etat du Grand Duché de Luxembourg (2000) – Copie et reproduction
interdites, Luxplan
 Situation projetée – partie graphique
La présente demande de modification concerne une extension du périmètre constructible pour la
réalisation de la phase 2 d'un projet d'habitat à savoir le lotissement "Peckvillchen":

La phase 1 est actuellement en cours de réalisation. Elle concerne des parcelles situées à
l'intérieur du périmètre constructible,
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
La phase 2 est essentiellement située à l'extérieur du périmètre constructible et nécessite un
reclassement pour permettre sa réalisation.
L'extension du périmètre constructible était prévue dans la reforme générale du PAG. En raison du
refus d’approbation du 19 août 2013 de la révision du PAG du Ministre de l’Intérieur et du Ministre
du développement durable et des infrastructures, la réalisation de la phase 2 du présent projet
nécessite le reclassement de plusieurs parcelles. La révision générale du PAG actuellement en cours
nécessite un laps de temps encore trop important. Par conséquent, une modification ponctuelle du
PAG en vigueur est nécessaire pour permettre la réalisation de la seconde phase dans les meilleurs
délais.
La présente demande de reclassement reprend le zonage de base et les zonages superposés prévus
dans le cadre de la refonte générale du PAG actuellement en cours. Les parcelles concernées par le
présent site seront reclassées en "zone d'habitation 1 (HAB-1)". La zone d'habitation 1 permet la
réalisation à titre principal d'habitations mais aussi des activités de commerce, des activités
artisanales et de loisirs, des services administratifs ou professionnels, des activités culturelles, des
activités de culte, des équipements de service public. Les constructions et établissements qui de par
leur nature, leur importance, leur étendue, leur volume et leur aspect seraient incompatibles avec la
sécurité, la salubrité, la commodité et la tranquillité d'un quartier d'habitation y sont interdits.
La présente demande couvre également le site avec une zone superposée à savoir la "zone soumise
à plan d'aménagement particulier" afin d'obliger la réalisation d'un PAP avant toute construction.
Cet aspect contribue à assurer la qualité urbanistique du site de par la réalisation d'un PAP ayant
pour objet de préciser et d'exécuter les dispositions règlementaires relatives aux zones urbanisées ou
destinées à être urbanisées en fonction de leur mode et degré d'utilisation du sol par des
prescriptions règlementaires d'ordre urbanistiques. Le PAP couvrant le site devra être réalisé
conformément au règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du PAP "quartier
existant" et du PAP "nouveau quartier" portant exécution du PAG d'une commune.
Deux zones superposées sont prescrites :
Une zone de “servitude d’urbanisation" (S01) est superposée sur l’ensemble du périmètre
Les "Zones de servitude urbanisation – risque archéologique" visent à conserver et mettre en valeur
les vestiges archéologiques potentiels constatés par les autorités de lÉtat compétentes en la
matière, notamment le Centre national de recherche archéologique. Avant tout projet
dáménagement ou de terrassement, il est obligatoire de procéder à des études scientifiques du
terrain au préalable. Une autorisation ministérielle nécessaire à la réalisation de l’opération est à
solliciter auprès du CNRA par un opérateur qualifié en archéologie.
Une zone de "servitude d’urbanisation" (S02) est superposée sur une bande de 3 mètres de large le
long de l'extrémité Est du site afin d'assurer l’intégration paysagère des futures constructions.
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Figure 4: Extrait du PAG - situation projetée
Sources : © Origine Cadastre: Droits réservés à l’Etat du Grand Duché de Luxembourg (2000) – Copie et reproduction
interdites, Luxplan
 Partie écrite du PAG
La présente demande intègre trois nouveaux articles dans le Titre I "Les règles d'urbanisme du PAG"
du règlement sur les bâtisses de la commune de Kehlen à savoir une zone de base et deux zones
superposées :
Zone de base

Zone d'habitation 1 (HAB-1)
Zone superposée

Zone soumise à plan d'aménagement particulier

Zone de servitude urbanisation
Les trois articles sont rédigés en référence au règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le
contenu du PAG d'une commune et intégrés dans le Titre I "Les règles d'urbanisme du PAG" du
règlement sur les bâtisses de la commune de Kehlen.
La zone de servitude urbanisation peut être déclinée en sous-zones afin de déterminer des servitudes
par rapport à différents éléments ou particularités d'un site. La présente servitude concerne
l'intégration paysagère du site en raison de sa situation en limite avec la zone rurale et par
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conséquent des zones pouvant être sensibles d'un point de vue écologique. Cette servitude assure la
transition zone "urbanisée" / zone "verte" et la cohabitation de ces deux milieux.
La définition de la présente servitude urbanisation est reprise du PAG en cours de révision.
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1.3 SYNTHÈSE DES ORIENTATIONS FONDAMENTALES
N° de référence (rés ervé a u mi ni s tère)
Refonte générale du PAG
Commune de
Kehlen
Mise à jour du PAG
Localité de
Nospelt
Kräizhiel
±2,6
Date de l'avis de la commission d'aménagement
Lieu-dit
Modification ponctuelle du PAG
X
Surface brute
Organisation territoriale de la commune
Région
ha
Date d'approbation ministérielle
Le présent tableau concerne :
Centre-Sud
CDA
Signataire de la convention
Date du vote du conseil communal
Commune de
Kehlen
Surface brute du territoire
Localité de
Nospelt
Nombre d'habitants
Quartier de
2 818,00 ha
5375 (2015) hab.
1628 (2002) empl.
Nombre d'emplois
X
Espace prioritaire d'urbanisation
"pacte logement"
Remarques éventuelles
Modification Ponctuelle du PAG pour la réalisation de la phase 2 du lotissement "Peckvillchen", soit la réalisation
Commune prioritaire pour le
d'un projet d'habitat
développement de l'habitat
Potentiels de développement urbain (estimation)
Hypothèses de calcul
NC
2,60
0,00
0,00
Surface brute moyenne par logement
Nombre moyen de personnes par logement
Surface brute moyenne par emploi en zone d'activité
Surface brute moyenne par emploi en zone mixte et zone d'habitation
m2
hab.
m2
m2
nombre d'habitants
nombre d'emplois
situation
existante [empl]
potentiel
[empl]
0,00%
0
0
0,00%
69
0,00%
0
0
0,00%
0
0
0,00%
0,00
0
0
0,00%
0,00
0
zones de sports et de loisirs
0,00
0
TOTAL [NQ]
2,60
0
69
0,00%
0
0
0,00%
TOTAL [NQ] + [QE]
2,60
0
69
0,00%
0
0
0,00%
surface brute [ha]
situation
existante [hab]
potentiel
[hab]
0,00
0
0
zones d'habitation
2,60
0
zones mixtes
0,00
0
zones d'activités
zones de bâtiments
dans les quartiers existants [QE]
croissance
potentielle [%]
croissance
potentielle [%]
dans les nouveaux quartiers [NQ]
et d'équipements publics
Densité de logement (selon potentiels de développement dans les zones d'habitation et les zones mixtes)
Situation existante
Situation projetée
Nombre de ménages
0 u.
Densité de logement moyenne dans les NQ
Densité de ménages
0 u. / ha brut
Densité de logement moyenne dans les QE
25 log / ha brut
0 log / ha brut
Phasage
surface brute [ha]
Zone d'am.
différé
nombre d'habitants (selon CUS max.)
zone
zone
d'urbanisation d'urbanisation
prioritaire 1
prioritaire 2
0
0
0
Zone d'am.
différé
0
zone
zone
prioritaire 1
prioritaire 2
0
0
nombre d'emplois (selon CUS max.)
Zone d'am.
différé
0
zone
zone
prioritaire 1
prioritaire 2
0
0
Zones protégées
Surfaces totales des secteurs protégés d'intérêt communal EC
Surfaces totales des secteurs protégés d'intérêt communal EN
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0 ha
0 ha
Nombre d'immeubles isolés protégés
0 u.
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2. PRISE EN CONSIDÉRATION DES OBJECTIFS DE
LA LOI MODIFIÉE DU 19 JUILLET 2004
2.1 UTILISATION RATIONNELLE DU SOL ET DE L’ESPACE
La présente demande a pour objectif de reclasser plusieurs parcelles afin de permettre la réalisation
de la phase 2 du lotissement "Peckvillchen". La phase 2 est située en continuité et au Sud de la phase
1 (en cours de réalisation) de ce projet d'habitat et à proximité immédiate du centre de la localité de
Nospelt.
La demande de modification permettra de finaliser ce projet de logements situé à proximité du
centre de la localité de Nospelt, de plusieurs équipements publics et à environ 1 km du pôle
d'équipement public de la localité voisine de Kehlen.
Malgré une extension du périmètre constructible, le présent projet s'inscrit dans une logique de
développement durable de la localité de Nospelt. En effet, le présent site apparaît à l'heure actuelle
comme une encoche dans le tissu urbain existant qui dans la logique de développement urbain ne
demande qu'à être fermée et urbanisée pour créer une forme urbaine plus cohérente et durable.
Figure 5: Vue aérienne de la localité de Nospelt - Tissu urbain existant et site de la demande
Sources : Geoportail.lu, Luxplan, avril 2014
La présente demande garantit l'utilisation rationnelle du sol et de l'espace.
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2.2 DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES STRUCTURES URBAINES ET RURALES
La présente demande permettra d'augmenter l'offre de logements dans la localité de Nospelt et de
manière générale dans la commune de Kehlen. La demande en logement est importante au
Luxembourg. Kehlen fait partie des communes rurales avec un très bon cadre de vie située à
proximité immédiate du pôle d'emplois majeur du pays à savoir Luxembourg-ville et ses environs.
L'accès rapide et direct vers ce pôle est garantit à partir de Nospelt.
L'extension du périmètre constructible pour la réalisation de la phase 2 aura un impact mineur sur les
structures rurales en limite desquelles le projet se trouve. En effet, aucun milieu sensible n'est
présent à proximité immédiate du site. De plus, la présente demande de reclassement prévoit une
servitude urbanisation qui a pour objet d'assurer l'intégration paysagère. La plantation d'arbres en
complément d'autres éléments assurera la transition avec la zone verte et garantira le
développement harmonieux de la structure rurale.
La présente demande répond à un développement harmonieux de la localité de Nospelt.
2.3 UTILISATION RATIONNELLE DE L’ÉNERGIE
Le projet de lotissement se situe en totalité dans un rayon de 400m de l’arrêt de bus Kraizhiel. Cet
arrêt de bus est desservi par la ligne RGTR 260 qui relie Luxembourg ville.
Figure 6: Localisation des arrêts de bus présents à proximité immédiate du site et zone de chalandise (400
mètres)
Sources : Geoportail.lu, août 2015
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La proximité de cet arrêt de bus favorise l'utilisation des transports en commun pour les
déplacements quotidiens dans la commune et notamment vers la capitale ce qui se traduit par des
économies d'énergie.
Le site de la présente demande se situe à proximité du centre de la localité de Nospelt et de plusieurs
équipements publics dont le centre culturel et l'église. Tous ces éléments favorisent les
déplacements non motorisés et par conséquent les économies d'énergie.
La juxtaposition avec le tissu urbain existant et la proximité avec la rue Leck et la rue de Kehlen
favorisent également des économies d'énergie et limitent l'extension significative des réseaux
existants.
2.4 DÉVELOPPEMENT D’UNE MIXITÉ ET D’UNE DENSIFICATION ADAPTÉES
La présente demande garantit la mixité logement dans un quartier pour l'heure actuelle
essentiellement composé par des maisons unifamiliales isolées.
La modification ponctuelle prévoit une extension en zone d’habitation 1, donc principalement
destinée à la construction de maisons isolées, jumelées ou en bande.
La densité de la phase 2 du lotissement "Peckvillchen" est adaptée au site et s’élève à maximum 25
logements par hectare brut. La densité de logement ainsi que les autres coefficients d'utilisation du
sol du projet lié à la présente demande répondent aux coefficients d'utilisation du sol prévus dans le
cadre de la refonte générale du PAG pour ce site.
Le projet lié à la présente demande permettra un projet d'habitat plus dense que le tissu urbain
existant adjacent mais tout de même adapté au site et en cohérence avec la tendance actuelle à
l'échelle du pays. En effet, en raison de divers facteurs dont notamment le prix du foncier et les
aspects du développement durable, la taille des parcelles sont à la baisse et le nombre de logement
par hectare en hausse dans les projets d'habitat actuels.
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2.5 RESPECT DU PATRIMOINE CULTUREL ET NATUREL
Patrimoine culturel:
La présente demande concerne un site non urbanisé qui n'est ni occupé, ni adjacent à un élément
classé ou inscrit à l’inventaire des sites et monuments historiques.
Patrimoine naturel:
Le présent site n'est concerné par aucun biotope protégé au sens de l’article 17 de la loi modifiée du
19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
La couverture végétale est faible. Seuls deux petits arbustes sans grande valeur écologique sont
présents le long de l'extrémité Est du site concerné par la présente demande de modification
ponctuelle du PAG de la commune de Kehlen. La base Corine Landcover de 2006 identifie
l'occupation du sol du présent site comme "prairie" et l'occupation biophysique du sol de 2007
identifie le site comme "chantier". La valeur écologique est par conséquent relativement faible.
Le projet lié à la présente demande prévoit la réalisation de plusieurs espaces verts publiques et la
plantation de plusieurs arbres ce qui renforcera les structures vertes par rapport à la situation
actuelle. Ces éléments permettront aussi de contribuer au maillage vert intra urbain de la localité de
Nospelt.
De plus, une bande de servitudes de 3 m minimum couvre la limite Est du site afin de garantir
l'intégration paysagère du site et la transition entre la zone urbanisée et la zone "verte".
La "Zones de servitude urbanisation – risque archéologique » couvre entièrement la zone soumise à
PAP.
Elle vise à conserver et mettre en valeur les vestiges archéologiques potentiels constatés par les
autorités de lÉtat compétentes en la matière, notamment le Centre national de recherche
archéologique. Avant tout projet dáménagement ou de terrassement, il est obligatoire de procéder
à des études scientifiques du terrain au préalable. Une autorisation ministérielle nécessaire à la
réalisation de l’opération est à solliciter auprès du CNRA par un opérateur qualifié en archéologie.
La présente demande respecte le patrimoine culturel et naturel.
2.6 GARANTIE DE LA SÉCURITÉ, LA SALUBRITÉ ET L’HYGIÈNE PUBLIQUES
Le projet lié à la présente demande devra être conforme aux prescriptions du règlement des bâtisses
devant garantir la sécurité, la salubrité et l’hygiène publiques. Par conséquent, la demande n’est pas
contraire à cet objectif de la loi modifiée du 19 juillet 2004.
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3. CONFORMITÉ AVEC LES PLANS ÉTABLIS EN
EXÉCUTION DE LA LOI MODIFIÉE DU 30
JUILLET 2013
3.1 PROGRAMME DIRECTEUR D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (PDAT)
3.1.1 DÉVELOPPEMENT URBAIN ET RURAL
La présente modification ponctuelle du PAG répond aux objectifs de développement urbain et rural
suivants :
Objectif politique I : « Créer et maintenir des villes, agglomération et régions urbaines
dynamiques, attractives et compétitives ».
La présente demande confirme la vocation de Nospelt comme lieu de résidence en permettant la
phase 2 d'un projet d'habitat. Ce projet s’entend sur 2,6 ha et permettra avec une densité maximum
de 25 logement/ha, la construction de 65 logements.
La qualité du projet lié à la présente demande permettra de mettre en valeur le site et ses
potentialités spécifiques à savoir sa situation et le cadre de vie favorable globale de la commune de
Kehlen et contribuera à l'attractivité du village et à l'image de marque.
Objectif politique III : « Développer des structures urbaines et rurales compatibles avec
les exigences environnementales sur le principe d’un aménagement du territoire durable
(diversité des fonctions, densité d’occupation et trajets courts) ».
La présente demande concerne un site actuellement situé à l'extérieur du périmètre constructible de
la localité de Nospelt mais qui faisait partie des zones à intégrer dans le périmètre constructible dans
le dossier de refonte générale du PAG qui n'a pas été approuvé par le Ministre de l'Intérieur et le
Ministre du Développement durable et des infrastructures. L'urbanisation de ce site correspond donc
à la volonté communale de développement urbain de la localité de Nospelt. L'intégration de ces
terrains répond à une logique de développement urbain permettant de fermer une encoche dans le
tissu urbain et assurer une forme urbaine plus cohérente et durable. Elle fait suite à une réflexion
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approfondie de planification territoriale afin d'assurer une forme urbaine plus durable de la localité
de Nospelt.
La présente demande permet de limiter les déplacements motorisés et encourager l'utilisation des
transports en commun. Deux arrêts de bus se trouvent à proximité du site. De plus, elle se trouve à
proximité du centre de la localité de Nospelt, de plusieurs équipements publics dont le centre
culturel et l'église de Nospelt et à environ 1 km du pôle d'équipements publics de la localité voisine
de Kehlen. Ce pôle est rapidement et directement accessible en transport en commun à partir du
présent site.
Le site du présent projet est accolé à une zone déjà urbanisée et se trouve à proximité immédiate
des réseaux existants. Seule une extension mineure de ces réseaux sera nécessaire pour garantir la
viabilisation du site.
Objectif politique IV : « Créer des villes et villages répondant aux exigences sociales,
offrant une qualité de vie de haut niveau et soutenant la politique d'intégration sociale ».
La présente demande favorise les échanges sociaux intergénérationnels et socioprofessionnels au
niveau du quartier et de la localité, ce qui soutient l'intégration sociale. La réalisation de logements
de différentes tailles et la mixité de logement du présent projet permettent de garantir l'accueil de
ménages de différents âges et de différentes catégories socioprofessionnelles.
Elle permettra l'accession à un parc de logements attractifs, diversifié et répondant aux besoins de la
population, compte tenu des mutations socio-économiques de la société. En effet, le site compte une
surface de plus d'un hectare et par conséquent une part des logements devra être de type logements
à coût modéré. En d'autres termes, la présente demande permet d'améliorer les conditions de vie
des classes sociales les moins favorisées du point de vue économique et social en proposant un
projet d'habitat comportant des logements à coût modéré.
De cette manière la présente demande et le projet y lié soutiennent l'intégration sociale en
empêchant la ségrégation sociale à l'échelle du quartier et de la localité en évitant la création d'un
projet d'habitat formant un quartier disposant d'une seule typologie et taille de logement se
répétant parcelle après parcelle et sans prise en compte d'espace public, soit un urbanisme
monotone et de faible qualité en périphérie de la localité.
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3.1.2 TRANSPORTS ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
La présente modification ponctuelle du PAG répond aux objectifs de transports et de
télécommunications suivants :
Objectif politique I : « Diminuer les nuisances par une réduction du trafic ».
La présente demande permet la réalisation d'un projet d'habitat à proximité du centre de la localité
de Nospelt et de plusieurs équipements publics ce qui encourage les déplacements non motorisés au
sein de la localité.
De plus, le site de la présente demande est situé à proximité de d’un arrêt de bus permettant de
relier la zone facilement à Luxembourg-ville, ce qui favorise l'utilisation de transport en commun et
par conséquent diminue les nuisances liées au trafic.
Le présent site est adjacent au tissu urbain existant et desservi au Nord et au Sud par des voies de
circulation motorisées existantes. Par conséquent, seule une faible extension du réseau routier et de
type route "résidentielle" sera nécessaire pour la réalisation de ce projet d'habitat. Elle optimise
l'utilisation de l'infrastructure routière existante et évite de nouvelles grandes extensions du réseau
routier.
Objectif politique II : « Transférer le trafic sur des modes de transports respectueux de
l'environnement humain et naturel ».
La présente demande permettra la réalisation d'un projet d'habitat à proximité d’un arrêt de bus
« Kraizhiel » dont la ligne qui le dessert, assure la liaison rapide et directe avec Luxembourg-ville,
principal pôle d'emplois du pays. La proximité de cet arrêt de bus favorisera l'utilisation des
transports en commun.
Le développement urbain du présent site est coordonné avec l'offre en transport en commun. La
densité urbaine doit être augmentée là où la desserte par les transports collectifs est performante,
ce qui est le cas pour le présent site.
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3.1.3 L'ENVIRONNEMENT ET LES RESSOURCES NATURELLES
La présente modification ponctuelle du PAG répond à l'objectif de l'environnement et les ressources
naturelles suivant :
Objectif politique I : « Conserver, restaurer et développer, sur l'ensemble du territoire et
à long terme, la faculté des espaces naturels à remplir leurs fonctions écologiques, en
plus de leurs fonctions sociales et économiques ».
La présente demande et le projet y lié n'a pas d'impact significatif sur les espaces naturels à
proximité. Il s'agit d'un site prédestiné au développement urbain et dont l'occupation végétale est
pratiquement inexistante et sans grande valeur écologique. La présente demande évite une
surexploitation des espaces naturels par une canalisation appropriée des activités humaines.
Elle permet de renforcer la qualité végétale du site de par les différents espaces verts publics à
réaliser dans le cadre du projet d'habitat contribuant par la même occasion au maillage écologique
intra-urbain de la localité de Nospelt.
De plus, une servitude urbanisation est rajoutée le long de la limite Est du site sur une bande de 30 m
afin de garantir l'intégration paysagère et la transition avec la zone verte ce qui aura pour effet de
diminuer tout impact négatif éventuel et d'assurer une synergie entre les deux espaces urbain et
rural.
3.2 PLAN DIRECTEUR RÉGIONAL CENTRE-SUD
Le plan directeur régional a été abrogé par la loi du 30 juillet 2013.
3.3 PLANS DIRECTEURS SECTORIELS
3.3.1 PLAN DIRECTEUR SECTORIEL « LOGEMENT »
La phase procédurale du projet de règlement grand-ducal visant à déclarer obligatoire le projet de
plan directeur sectoriel « Logement » (PDSL) a été annulé par le Gouvernement le 28 novembre
2014.
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3.3.2 PLAN DIRECTEUR SECTORIEL « TRANSPORTS »
plan directeur sectoriel « Transports » (PDST) a été annulé par le Gouvernement le 28 novembre
2014.
3.3.3 PLAN DIRECTEUR SECTORIEL « PAYSAGE »
plan directeur sectoriel « Paysage » (PDSP) a été annulé par le Gouvernement le 28 novembre 2014.
3.3.4 PLAN DIRECTEUR SECTORIEL « ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES »
plan directeur sectoriel « Zones d'activités économiques » (PDSZAE) a été annulé par le
Gouvernement le 28 novembre 2014.
3.3.5 PLAN DIRECTEUR SECTORIEL « LYCÉES »
La commune de Kehlen ne compte aucun lycée sur son territoire. Kehlen se trouve dans le sous-pôle
Centre Nord qui s’organise autour du lycée de Mamer.
3.3.6 PLAN DIRECTEUR SECTORIEL « DÉCHARGES POUR DÉCHETS INERTES »
Le territoire de la commune n’est concerné par aucune décharge ou projet de décharge pour déchets
inertes et remblais. La présente demande n’est pas contraire aux objectifs du plan directeur sectoriel
"Décharges pour déchets inertes".
3.3.7 PLAN DIRECTEUR SECTORIEL « STATIONS DE BASE POUR RÉSEAUX PUBLICS DE COMMUNICATIONS
MOBILES »
L’objectif du Plan Directeur Sectoriel « stations de base pour réseaux publics de communications
mobiles » est d’empêcher la prolifération et l’installation anarchiques d’antennes et d’installations,
tout en tenant compte des impératifs liés à l’installation et l’exploitation d’un réseau cohérent et
fonctionnel.
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Figure 7: Implantation des stations pour réseau GSM sur la commune de Kehlen
Source :Plan sectoriel „Stations de base pour réseaux piblics de communications mobiles“, situation août 2005
La modification ponctuelle du PAG ne contient pas d’indications contradictoires avec les objectifs du
Plan directeur sectoriel « Stations de base pour réseaux publics de communications mobiles ».
3.4 PLAN D’OCCUPATION DU SOL, PARC NATUREL, PROJET D’AGGLOMÉRATION
TRANSFRONTALIÈRE
La commune de Kehlen n’est pas concernée ni par un plan d’occupation des sols, ni par un parc
naturel ou par un projet de parc naturel, ni par un projet d’agglomération transfrontalière.
4. PRINCIPALES PHASES D’EXÉCUTION DU PAG
Il n’y a qu’une seule phase d’exécution du PAG qui est exécutable dès l’entrée en vigueur de la
modification ponctuelle du PAG.
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COMMUNE DE KEHLEN
PARTIE GRAPHIQUE
PARTIE ÉCRITE
1. PARTIE GRAPHIQUE
1.1 SITUATION LÉGALE

Plan de la situation légale : Extrait du PAG en vigueur de la commune de Kehlen, localité de
Nospelt.
(Fond de plan:
Plan cadastral numérisé (PCN);
Echelle:
1:2.500)
1.2 SITUATION PROJETÉE

Plan de la situation projetée : Plan de la situation projetée du PAG de la commune de Kehlen,
localité de Nospelt.
(Fond de plan:
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Plan cadastral numérisé (PCN);
Echelle:
1:2.500)
29
2. PARTIE ÉCRITE
2.1 DÉFINITION DES ZONES ET PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES
2.1.1
MODE D ’UTILISATION DES ZONES URBANISÉES OU DESTINÉES À ÊTRE URBANISÉES
Art. 1- Zone d'habitation 1 (HAB-1)
1.1. Mode d’utilisation du sol
La zone d'habitation englobe les terrains réservés à titre principal aux habitations. Y sont également
admis des activités de commerce, des activités artisanales et de loisirs, des services administratifs ou
professionnels, des activités culturelles, des activités de culte, des équipements de service public, ainsi
que des espaces libres correspondant à l'ensemble de ces fonctions.
De manière générale, y sont interdits les constructions et les établissements qui par leur nature, leur
importance, leur étendue, leur volume et leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la
salubrité, la commodité et la tranquillité d'un quartier d'habitation.
La zone d'habitation 1 est principalement destinée aux maisons d'habitation unifamiliales isolées,
jumelées ou groupées en bande.
Pour tout plan d'aménagement particulier "nouveau quartier" exécutant une zone d'habitation 1, au
moins la moitié des logements est de type maisons d'habitation unifamiliales, isolées, jumelées ou
groupées en bande. La surface construite brute à dédier à des fins de logement est de 90% au
minimum. Il peut être dérogé au principe des 90% si les caractéristiques ou les particularités du site
l'exigent.
1.2. Degré d’utilisation du sol
Le degré d’utilisation du sol de la zone soumise à un plan d’aménagement particulier en zone
d'habitation 1 (HAB-1) est exprimé par un coefficient d’utilisation du sol (CUS), par un coefficient
d’occupation du sol (COS), par un coefficient de scellement du sol (CSS) et par la densité de logements
(DL).
Les définitions de la terminologie utilisée sont reprises à l’annexe 1 du Titre I "Les règles d'urbanisme
du Plan d’Aménagement Général". de la présente partie écrite.
Le degré d'utilisation du sol (CUS, COS, CSS et DL) est fixé dans la partie graphique.
1.3. Indications complémentaires
Les règles d’urbanisme de la partie écrite du plan d’aménagement général de la commune de Kehlen,
ne s’appliquent pas aux terrains classés en zone d'habitation 1 (HAB-1).
En cas de contradiction entre les dispositions de la présente partie écrite et celle du plan
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d’aménagement général de la commune de Kehlen en vigueur, les dispositions de la présente partie
écrite priment.
1.4. Stationnement
Le nombre d’emplacements de stationnement minimum est fixé à deux par unité d’habitation sur le
domaine privé.
En plus du nombre de stationnement à réaliser sur le domaine privé, un emplacement minimum
pour 4 unités d’habitation destiné aux visiteurs doit être réalisé à l’intérieur du périmètre soumis à
plan d’aménagement particulier.
Pour les autres modes d’occupation du sol, les dispositions de l’article 24. « Les emplacements de
stationnement » s’appliquent.
2.1.2 LES ZONES SUPERPOSÉES
Art. 2« zone soumise à plan d’aménagement particulier »
Ces zones font l’objet d’un ou de plusieurs plans d’aménagement particulier.
Art.3 - Zone de servitude "urbanisation"
La zone de servitude "urbanisation" comprend les terrains situés dans les zones urbanisées, les zones
destinées à être urbanisées ou dans les zones destinées à rester libres. Des prescriptions spécifiques
sont définies pour ces zones dans le plan d'aménagement général aux fins d'assurer la sauvegarde de
la qualité urbanistique, ainsi que de l'environnement naturel et du paysage d'une certaine partie du
territoire communal.
Zone de servitude "urbanisation" (SU01)
Avant tout projet dáménagement ou de terrassement dans le périmètre de la zone de servitude
d’urbanisation, il est obligatoire de procéder à des études scientifiques du terrain au préalable. Une
autorisation ministérielle nécessaire à la réalisation de l’opération est à solliciter auprès du CNRA par
un opérateur qualifié en archéologie.
Zone de servitude "urbanisation" (SU02)
La servitude d’urbanisation SU02 a pour but l’intégration paysagère du nouveau lotissement. Cette
intégration dans le paysage doit se faire dans le périmètre de la zone de servitude par la plantation
d’un alignement d’arbre ou par la plantation de haie dont les essences sont de type indigène.
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32
3. LISTE DES FIGURES
Figure 1 : périmètre concerné par la présente demande ..................................................................... 10
Figure 2: Localisation et définition du périmètre de la modification ponctuelle.................................. 11
Figure 3: Extrait du PAG en vigueur (situation légale) .......................................................................... 12
Figure 4: Extrait du PAG - situation projetée ........................................................................................ 14
Figure 5: Vue aérienne de la localité de Nospelt - Tissu urbain existant et site de la demande .......... 17
Figure 6: Localisation des arrêts de bus présents à proximité immédiate du site et zone de chalandise
(400 mètres) .......................................................................................................................................... 18
Figure 7: Implantation des stations pour réseau GSM sur la commune de Kehlen .............................. 26
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ANNEXE
Annexe : Terminologie du degré d’utilisation du sol
A. Coefficient d’utilisation du sol [CUS]
On entend par coefficient d’utilisation du sol le rapport entre la somme des surfaces construites
brutes de tous les niveaux et la surface totale du terrain à bâtir brut, pour autant que la hauteur
d’étage moyenne ne dépasse pas 5 mètres.
Pour tous les niveaux dont la hauteur moyenne d’étage est comprise entre 5 mètres et 10 mètres, la
surface construite brute est multipliée par 2. Pour tous les niveaux dont la hauteur d’étage moyenne
dépasse 10 mètres, la surface construite brute est multipliée par 3.
B. Coefficient d’occupation du sol [COS]
On entend par coefficient d’occupation du sol le rapport entre la surface d’emprise au sol de la ou
des constructions (au niveau du terrain naturel) et la surface du terrain à bâtir net.
C. Coefficient de scellement du sol [CSS]
On entend par coefficient de scellement du sol le rapport entre la surface de sol scellée et la surface
du terrain à bâtir net.
D. Densité de logement [DL]
On entend par densité de logement le rapport entre le nombre d’unités de logement et le terrain à
bâtir brut.
E. Terrain à bâtir brut
On entend par terrain à bâtir brut tous les fonds situés en zone urbanisée ou destinée à être
urbanisée, non encore ou partiellement viabilisés.
F. Terrain à bâtir net
On entend par terrain à bâtir net tous les fonds situés en zone urbanisée ou destinée à être
urbanisée déduction faite de toutes les surfaces privées et publiques nécessaires à sa viabilisation.
G. Surface construite brute
On entend par surface construite brute la surface hors œuvre obtenue d’un bâtiment et des
dépendances en additionnant la surface de tous les niveaux. Seules les surfaces non aménageables
en sous-sol ou partiellement en sous-sol et sous combles ne sont pas prises en compte.
Les surfaces non closes, notamment les loggias, les balcons et les car-ports, ne sont pas prises en
compte pour le calcul de la surface construite brute.
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H. Surface non aménageable
Pour établir si une surface est non aménageable, il convient d’appliquer les critères suivants:
a. hauteur des locaux:
Les surfaces, dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, sont considérées comme
surfaces non aménageables.
b. affectation des locaux
Les locaux techniques qui sont exclusivement affectés au fonctionnement technique de l’immeuble
sont à considérer comme surfaces non aménageables.
Sont également à considérer comme surfaces non aménageables, les espaces de circulation, dont les
garages, les cages d’escalier et les cages d’ascenseur, les dépôts ainsi que les caves individuelles des
constructions collectives ne comportant pas d’ouverture sur l’extérieur.
Par contre, est considéré comme aménageable tout local où peut s’exercer une activité quelconque,
tel que les buanderies, ateliers, vestiaires, cantines, réserves commerciales, restaurants, salles de
réunion, salles de cinéma et salles d’ordinateurs.
c. Solidité et géométrie des locaux
Sont à considérer comme non aménageables les locaux dont les planchers ne peuvent supporter des
charges supérieures à 1,5 kN/m2 ou en raison de l’encombrement de la charpente ou d’autres
installations.
Ces critères ne sont pas cumulatifs.
I. Surface hors œuvre
Est à considérer comme surface hors œuvre, la surface de plancher mesurée au nu extérieur des
murs de pourtour, l’isolation thermique et le parachèvement compris. Sont à exclure du calcul les
constructions ne formant pas de plancher, dont les pylônes, canalisations, ouvrages de stockage tels
que les citernes et les silos ainsi que les auvents.
Sont également à exclure, les modénatures telles que les acrotères, bandeaux, corniches ou
marquises ainsi que les rampes et les escaliers extérieurs.
En cas d’assainissement énergétique, la couche isolante supplémentaire de même que le nouveau
parachèvement extérieur ne seront pas pris en compte.
J. Surface d’emprise au sol
On entend par surface d’emprise au sol la surface hors œuvre mesurée sur le plan du ou des parties
de niveaux sis hors sol et en contact direct avec le sol, compte tenu du terrain naturel.
Ne sont pas pris en compte pour le calcul de la surface d’emprise au sol les aménagements extérieurs
en dur, notamment les rampes de garage, les chemins d’accès, les surfaces non closes au rez-dechaussée, les terrasses non couvertes, les surfaces non closes aux étages, tels que les loggias, les
balcons, les perrons et les seuils.
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K. Surface scellée
Est considérée comme surface scellée toute surface consolidée ou surplombée par une construction,
y compris les chemins et rampes d’accès.
Concernant les surfaces scellées par des constructions souterraines et couvertes de terre végétale, la
surface de sol scellée à prendre en compte est réduite par tranche de 15% pour 15 cm d’épaisseur de
couverture de terre végétale, jusqu’à concurrence de 75%.
L. Surface de vente
La surface de vente représente la surface bâtie, mesurée à l’intérieur des murs extérieurs. Ne sont
pas comprises dans la surface de vente, les surfaces réservées aux installations sanitaires, aux
bureaux, aux ateliers de production, aux dépôts de réserve nettement séparés moyennant un
cloisonnement en dur.
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Modification ponctuelle du PAG Rapport de présentation Partie

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