L`INJONCTION DE PAYER

L'INJONCTION DE PAYER
Un seul objectif : l’encaissement des sommes qui vous sont dues !
Malgré ses engagements, votre débiteur, c'est-à-dire celui qui vous doit de l'argent, ne vous
paie pas.
Il existe une procédure rapide pour forcer votre débiteur à respecter ses obligations, c'est
l'injonction de payer.
Définition
C’est une procédure rapide, simplifiée et peu coûteuse qui permet de recouvrer vos
créances à l’encontre d’un débiteur défaillant, qu’il soit particulier ou professionnel.
Conditions
Pour bénéficier de la procédure d’injonction de payer :
• il faut une créance dont le montant est déterminé
• la créance doit résulter d’un contrat ou d’une obligation légale ou d’une
reconnaissance de dette ; comme dans le cas d'une facture impayée à la suite d'une
vente, de travaux, du non-paiement de loyers, du remboursement d'un prêt…
Nous adressons une requête auprès du tribunal compétent.
La requête doit mentionner les coordonnées des parties, l’objet de la demande, le montant
précis de la somme réclamée et les justificatifs prouvant la dette.
Tribunaux compétents
Si votre débiteur est un particulier, le juge de proximité est compétent pour les créances
dont le montant ne dépasse pas 4000 € et le tribunal d’instance pour les demandes d’un
montant supérieur à 4000 €.
Le président du tribunal de commerce est compétent si la dette est commerciale.
Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu du domicile du débiteur.
Issue de la demande
•
Si la demande est fondée :
Le juge rend une ordonnance d’injonction de payer. Le débiteur doit être informé par voie
d’huissier dans les 6 mois. A défaut, l’ordonnance d’injonction de payer est caduque.
•
Une fois informé, votre débiteur a un mois pour agir :
-Soit il paye dans ce délai et la procédure s’arrête à ce stade.
-Soit il ne paye pas et il conteste la somme réclamée en faisant opposition par lettre
recommandée avec accusé de réception auprès du tribunal qui a rendu la décision.
Un procès s’ouvrira devant le tribunal qui tranchera le litige.
-En l’absence de réaction du débiteur sous un mois : nous demandons au greffe du tribunal
qui a rendu l’ordonnance d’apposer la formule exécutoire pour procéder à une mesure
d’exécution forcée à l’encontre du débiteur récalcitrant.
Nous pouvons alors faire procéder à son exécution forcée par un huissier de justice.
Par exemple : possibilité d’avoir recours à une saisie vente ou une saisie attribution sur
compte bancaire.
L’efficacité de l’ordonnance est redoutable puisqu’elle vaut jugement. Muni de ce titre, on
peut donc engager les saisies nécessaires pour faire valoir ses droits (saisies-loyer, saisie du
compte, saisie des rémunérations, voire saisie du véhicule).
Coût et prise en charge
Les frais concernent ceux de signification de l’ordonnance (c’est à dire la délivrance au
débiteur) qui doit se faire par huissier.
Les frais de signification sont à imputer au débiteur dès que le délai d’opposition est passé.
Si une opposition a été formulée, ces frais ne seront à sa charge que si le juge condamne le
débiteur aux dépens.
TARIF POUR NOTRE INTERVENTION :
Notre prestation est facturée à hauteur de 50 Euros HT par dossier d’injonction de payer.