Le délit d`abandon de famille

ARTICLE VULGARISATION 11 : ABANDON DE FAMILLE
Tania S. de Bertix.
«MON EX-ÉPOUX NE RESPECTE PAS UNE DÉCISION DE JUSTICE LE
CONDAMNANT À PAYER DES PARTS CONTRIBUTIVES POUR LES ENFANTS
QUE NOUS AVONS EUS ENSEMBLE… J’AI DÉJÀ FAIT APPEL À UN HUISSIER
POUR QU’IL SAISISSE UNE PARTIE DE SON SALAIRE, MAIS QUELQUES MOIS
PLUS TARD, IL RECOMMENCE … ON M’A DIT QUE JE POUVAIS DÉPOSER
PLAINTE POUR ABANDON DE FAMILLE. QUE RISQUE-T-IL ? »
Infraction pénale
L’article 391 bis du Code Pénal punit d’une peine de prison de 8 jours à 6 mois
et d’une amende toute personne qui, ayant été condamnée par une décision
judiciaire (qui ne peut plus être frappée d’opposition ou d’appel) à fournir une
pension alimentaire à son conjoint, à ses descendants ou à ses ascendants, reste
volontairement en défaut d’en acquitter les termes pendant plus de 2 mois.
Le délit d’abandon de famille consiste donc dans la non-exécution volontaire et
résistante d’une décision judiciaire condamnant une personne à payer « une pension
alimentaire » dans le cadre de ses obligations familiales.
L’incrimination a pour but de donner à l’exécution d’une décision civile l’appui du
droit pénal.
Nécessité d’une décision judiciaire, définitive, non exécutée depuis plus de 2
mois Pour déposer plainte, il faut donc se prévaloir d’une décision civile fixant un montant
de pension alimentaire, de part contributive.
Cette décision peut avoir été prononcée par le Tribunal de la Jeunesse, par le Tribunal
des Référés, par le Juge de Paix … Une obligation : elle ne doit plus être susceptible
d’opposition (en cas de défaut) ou d’appel.
Il faut donc qu’elle ait été signifiée par voie d’Huissier et qu’aucun recours n’ait été
introduit dans un délai d’un 1 mois.
Le défaut de paiement doit en outre s’être prolongé pendant plus de 2 mois.
En effet, l’objectif du législateur est de laisser une période de réflexion au débiteur
et d’empêcher des poursuites inconsidérées pour un simple oubli, une négligence
ou un malentendu …
Cependant, lorsqu’il y a exécution partielle, on ne peut considérer que le débiteur
de la pension s’est acquitté de celle-ci.
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ARTICLE VULGARISATION 11 : ABANDON DE FAMILLE
En outre, le délai de 2 mois de ne doit pas être ininterrompu.
En pratique, si un débiteur alterne ses paiements et ses abstentions de payer,
l’infraction existe à partir du moment où une durée de plus de 2 mois s’étant écoulée,
deux versements mensuels n’ont pas eu lieu.
Lorsque le prévenu a commencé à exécuter une décision judiciaire définitive qui le
condamne à payer une pension alimentaire, mais cesse à une certain moment les
versements, le délai de deux mois constitutif de l’infraction prend cours à partir du
jour de la première échéance restée sans paiement.
La jurisprudence considère généralement que les affirmations du prévenu concernant
l’impossibilité d’assurer les paiements n’est pas valable lorsque le Juge constate
notamment que ce dernier n’a effectué aucune démarche en vue de faire adapter le
montant de la pension alimentaire à sa situation ou a reformé un nouveau ménage
avec enfants.
Rappelons également que la victime d’un abandon de famille ne peut obtenir, en
se constituant partie civile devant le Tribunal Correctionnel, la condamnation de
l’auteur de l’abandon au paiement des arriérés.
Le titre qui lui serait procuré par le Juge pénal ferait en effet double emploi avec
celui qu’il possède déjà de la juridiction civile.
«En pratique : si ça vous arrive … « :
• Faites signifier par un Huissier la décision prononcée par le Juge civil
fixant le montant des pensions alimentaires et parts contributives.
• Lorsque cette décision n’est plus susceptible d’opposition ou d’appel et
que pendant plus de 2 mois le débiteur ne s’est pas exécuté volontairement,
déposez plainte à la Police pour abandon de famille, muni de la décision.
• Il appartiendra alors au Procureur du Roi de décider de poursuivre ou non
le débiteur devant le Tribunal Correctionnel.
• Même en cas d’absence de poursuite, le débiteur se rendra compte qu’à
tout moment il risque des ennuis judiciaires … et que par conséquent il
doit se montrer plus assidu. L’effet dissuasif n’est pas négligeable.
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