La procédure d`injonction de payer

DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
La procédure d’injonction de payer
La requête en injonction de payer est une procédure simple, relativement rapide et peu coûteuse qui permet d’obtenir le recouvrement de créances civiles ou commerciales.
Schéma de principe de la procédure
REQUETE
ORDONNANCE
Le créancier adresse au greffe du Tribunal le formulaire de
demande d’injonction de payer accompagné des pièces
justificatives de la créance.
Si les pièces produite établissement la réalité de la créance, le juge
ou Président du tribunal rend une Ordonnance portant injonction de
payer. Ordonnance rendue dans un délai d’environ 3 à 4 semaines.
TRANSMISSION
A L’HUISSIER
Le créancier reçoit l’Ordonnance et la transmet à l’huissier pour
signification au débiteur.
SIGNIFICATION
AU DEBITEUR
L’huissier signifie l’Ordonnance de préférence « à personne » (au
débiteur en personne). Signification obligatoirement dans les 6 mois de la
date de l’Ordonnance.
soit ------------------------------------ soit
SILENCE
GARDE PAR LE
DEBITEUR
DEMANDE DE
LA FORMULE
EXECUTOIRE
EXECUTION
FORCEE
►Pendant le mois
suivant
la signification
►Dans le délai
d’un mois passé
le délai d’opposition
►Le créancier
transmet le titre
exécutoire
à l’huissier qui
poursuit l’éxécution
OPPOSITION DU
DEBITEUR
PROCEDURE
CONTRADICTOIRE
DEVANT LE
TRIBUNAL
JUGEMENT
►Dans le mois suivant
la signification quand
elle est faite «à
personne» ou dans le
er
mois suivant le 1 acte
d’exécution.
►Convocation des
parties à l’audience
►Le jugement se
substitue
à
l’Ordonnance
Compétence d’attribution
Le juge de proximité
- si le débiteur n’est pas commerçant ou, s’il est commerçant, mais qu’il n’a pas
contracté la dette dans le cadre de son activité professionnelle ;
- et si la créance est inférieure ou égale à 4 000 euros.
Le juge du Tribunal d’Instance
- si le débiteur n’est pas commerçant ou, s’il est commerçant, mais qu’il n’a pas
contracté la dette dans le cadre de son activité professionnelle ;
- et si la créance est comprise entre 4 000 et 10 000 euros.
Le Président du Tribunal de Grande Instance
- si la créance est supérieure à 10 000 euros.
Le Président du Tribunal de Commerce
- si le débiteur est commerçant ;
- si la créance relève d’un acte de commerce.
Compétence territoriale
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve :
- Le domicile du débiteur lorsque ce dernier est un particulier.
- Le siège social du débiteur lorsque ce dernier est un commerçant.
Si votre créance correspond à des travaux commandés par un syndic pour le compte
d’un syndicat de copropriétaires, le tribunal compétent sera, selon le montant de la
créance, le juge de proximité, le juge du Tribunal d’Instance ou le Président du
Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve l’adresse de l’immeuble
de la copropriété où ont été exécutés les travaux. En effet, le débiteur de l’entreprise
est le syndicat des copropriétaires et non le Syndic.
A noter cependant que dans ce cas, la signification de l’ordonnance devra toutefois
être faite au Syndic, mandataire représentant le syndicat des copropriétaires.
Si votre créance est détenue sur une SCI (Société Civile Immobilière), le tribunal
compétent sera, selon le montant de la créance, le juge de proximité, le juge du
Tribunal d’Instance ou le Président du Tribunal de Grande Instance du siège de la
société.