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MARS 2006
N° 80
LE JUGE DE PROXIMITE :
UNE ALTERNATIVE INTERESSANTE
La complexité des procédures devant les tribunaux décourage plus d'une
personne.
La juridiction de proximité, réapparue dans l'ordre judiciaire avec la loi du
9 septembre 2002, peut être une alternative intéressante, d'autant
qu'elle s'adresse à tous.
En effet, depuis la loi du 26 janvier 2005, les personnes morales comme
les personnes physiques peuvent saisir le juge de proximité, y compris
pour des raisons professionnelles.
Les associations, les commerçants et même les médecins peuvent
désormais faire régler leurs litiges de faible importance par cette
juridiction.
Elle compte 488 juges âgés de plus de 35 ans et disposant d'une
expérience confirmée dans le domaine juridique.
LEUR COMPETENCE
En matière civile, le juge de proximité est compétent :
> En premier et dernier ressort pour les litiges dont l'enjeu financier est
inférieur à 4,000 €. L'appel n'est pas possible. Les voies de recours
sont l'opposition et le pourvoi en cassation.
Exemples : litiges liés au bornage, à l'élagage, à des factures
impayées, à la restitution d'un dépôt de garantie....
> En premier ressort pour toutes les demandes en exécution d'une
obligation n'excédant pas 4.000 €. Le justiciable peut faire appel de la
décision.
Cette juridiction est donc compétente pour les procédures d'injonction
de payer (ex : difficultés de paiement) ou d'injonction de faire
(livraison ou remplacement d'un bien par exemple).
En matière pénale, le juge de proximité est compétent pour toutes les
infractions, commises par des mineurs ou des majeurs, sanctionnées par
des amendes de 38 à 750 €.
Agence Départementale pour l'Information sur le Logement de la Dordogne
3 rue Victor Hugo - 24000 PERIGUEUX - Tél. : 05 53 09 89 89 - Fax : 05 53 09 83 40
E.mail ; [email protected]
________________
LA PROCEDURE
La saisine de la juridiction de proximité s'effectue par présentation volontaire des
parties, par le biais d'une déclaration au greffe ou encore par voie d'assignation.
Préalablement à la déclaration au greffe, il est nécessaire de se procurer le
formulaire correspondant soit en se rendant directement au greffe de son Tribunal
d'Instance soit en en faisant la demande par courrier.
Parmi les informations à fournir, la plus importante reste la nature de la demande.
La situation doit être exposée de manière claire et détaillée en restant objectif.
Il est également primordial de préciser le montant de la somme réclamée et de
s'assurer qu'elle n'excède pas 4.000 €.
Une fois le document rempli, il suffit de le renvoyer ou de te déposer au greffe, en
attendant la date de convocation.
/ A
Le ressort territorial du juge de proximité est celui du Tribunal d'Instance.
Si aucun juge de proximité n'est encore nommé, c'est le juge d'instruction qui
statue.
Aucune assistance ou représentation d'un avocat n'est exigée.
Toute personne peut donc assurer sa défense elle-même soit part un proche de son
La Dordogne compte :
4 juges de proximité
Tribunal d'instance de Périgueux: 2
Tribunal d'instance de Bergerac : 1
Tribunal d'instance de Ribérac
: 1
2 juges d'instance statuant comme juge de proximité
Tribunal d'instance de Sarlat
: 1
Tribunal d'instance de Nontron
: 1
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