L`injonction de payer

L’injonction de payer
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L’injonction de payer – CODINF
L’injonction de payer est une procédure non contradictoire permettant d’obtenir la condamnation de son débiteur sur
simple demande (requête) écrite au Tribunal.
Requête en injonction de payer
Vous pouvez vous procurer des modèles de requête auprès des Greffes des Tribunaux ou utiliser un modèle banalisé (cf.
modèle Greftel), à remplir et signer en laissant en blanc la partie inférieure (Ordonnance).
 Envoyez (par lettre recommandée avec AR) au Greffe du Tribunal compétent (celui dont dépend votre débiteur, même
en cas de clause attributive de compétence si vous êtes commerçant) votre requête dûment remplie avec :
- la liste des documents justificatifs,
- les documents justificatifs (bon de commande signé du débiteur, bon de livraison émargé, facture ou copie
“ certifiée sincère, véritable et conforme à nos livres ”, courriers, mise en demeure avec AR, etc.),
- le chèque à l’ordre du Greffe (appelez son Secrétariat pour connaître le montant exact, entre 20 et 30 euros),
- (éventuellement) un pouvoir au nom du mandataire
 Vous recevez du Greffe du Tribunal, dans le mois qui suit, la requête et l’Ordonnance rendue par le Président du
Tribunal :
-
votre requête a été refusée. Il n’y a pas de voies de recours. Vous devrez alors utiliser les procédures du droit commun
pour récupérer votre créance (assignation en référé ou au fond).
-
votre requête a été acceptée. Ce sera en principe toujours le cas s’il ressort des documents justificatifs de la requête
que votre demande est bien fondée.
-
votre requête n’est acceptée que pour partie, vous vous trouvez devant une option : vous vous contentez d’un
paiement partiel et renoncez à toute autre procédure ; ou vous refusez le paiement partiel et abandonnez donc la
procédure d’injonction de payer pour assigner le débiteur selon le droit commun.
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Signification de l’Ordonnance par un huissier
 Envoyez à un huissier de justice du ressort du Tribunal l’original de la requête et de l’Ordonnance reçu du Tribunal,
pour qu’il soit signifié au débiteur dans les meilleurs délais (au plus tard dans les 6 mois sous peine de nullité).
 Appelez les services de cet huissier pour connaître le montant du chèque à lui fournir pour signifier l’Ordonnance
rendue (entre 75 et 150 euros).
 Vous recevez de l’huissier l’acte de signification.
Obtention auprès du Tribunal d’un titre exécutoire
 Envoyez au Tribunal, impérativement dans le mois suivant la date de signification effectuée par l’huissier, l’acte de
signification de l’Ordonnance pour obtenir un titre exécutoire. La formule exécutoire sera apposée sur l’Ordonnance par
le Tribunal compétent et permettra à un huissier de récupérer par tous moyens le montant de la condamnation.
 Vous recevez du Tribunal le titre exécutoire.
Précisions quant au risque d’opposition :
Le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’huissier pour faire éventuellement opposition
auprès du Greffe à votre requête en injonction de payer. Il évitera ainsi d’être condamné à ce stade. Dans ce cas, le Tribunal
ne délivrera pas de titre exécutoire et demandera à entendre les parties.
A défaut d’opposition de sa part dans le mois qui suit cette signification, la condamnation est définitive et le Tribunal
délivrera automatiquement un titre exécutoire.
NB : statistiquement, seule une injonction de payer sur quatre fait l’objet d’une opposition.
Exécution de l’Ordonnance
A défaut d’opposition du débiteur, envoyez à l'huissier de justice le titre exécutoire reçu du Tribunal pour exécution par
tous moyens de la condamnation : saisie mobilière, saisie des comptes... Appelez au préalable les services de cet huissier
pour connaître le montant du chèque à lui fournir pour exécuter l’Ordonnance rendue (entre 75 et 150 euros).
 Vous recevez de l’huissier les fonds saisis plus le remboursement des frais.
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