LETTRE D`AVIS JURIDIQUE INDÉPENDANT Destinataire

LETTRE D'AVIS JURIDIQUE INDÉPENDANT
Formule É 50857 (1997/09)
Conservation - M
Date:
Destinataire :
BANQUE ROYALE DU CANADA (la « Banque »)
Je déclare par les présentes que
(le « Débiteur ») m'a consulté au sujet de la responsabilité qui lui incombe par
suite de la signature ou de l'endossement des pièces ci-dessous :
données en garantie des obligations passées, présentes ou futures de
(le « Client ») contractées envers la Banque.
J'ai pleinement informé le Débiteur des effets juridiques d'un tel acte, de la portée de son engagement et des
conditions dans lesquelles sa responsabilité peut être invoquée ; de son côté, le Débiteur comprend pleinement la nature
et la portée de son acte de même que la responsabilité qu'il assume ainsi. En outre, j'ai donné cette consultation en ma
qualité de et dans l'intérêt exclusif du Débiteur, sans égard aucun aux intérêts du Client ou de la Banque. Je n'ai par
ailleurs jamais donné d'avis juridique au Client ou à la Banque relativement à cette affaire.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments distingués.
Indiquer en lettres moulées le nom et l'adresse du cabinet d'avocats ou de notaires
ainsi que le numéro de téléphone
Avocat (Nom en caractères d'imprimerie)
(Québec : Avocat ou notaire)
Je soussigné reconnais que toutes les déclarations faites dans la lettre qui précède sont vraies et exactes. Ni le
Client, ni la Banque, ni aucun de leurs dirigeants, employés ou mandataires, n'a utilisé quelque contrainte, proféré
quelque menace ou exercé quelque intimidation que ce soit pour m'inciter à accomplir l'acte qui y est visé.
L'auteur de la lettre,
consulté par moi à titre
______________________________________, en me conseillant comme il l'a déclaré ci-dessus, a été
(Nom de l'avocat/du notaire en caractères d'imprimerie)
et dans mon intérêt exclusif.
Signature du débiteur