lettre d`information juridique n°5

LETTRE D'INFORMATION
JURIDIQUE N°5
Mars 2014
LITIGES ENTRE PARTICULIERS :
« LE PRÊT ENTRE AMIS »
Vous souhaitez prêter de l'argent à un proche ? Voici comment procéder et ainsi vous protéger.
Tout d'abord, le jour du prêt, il convient d'établir une reconnaissance de dette en bonne et dûe forme.
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur, s'engage à payer une
somme d'argent à une autre, le créancier. Elle est définie à l'article 1326 du Code Civil : « l'acte juridique par
lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien
fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi
que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de
différence, l'acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ».
Pour résumer, la reconnaissance de dette peut être établie sous forme d'acte sous seing privé :
document rédigé par les particuliers eux-même, sans la présence d'un notaire, ou d'acte authentique :
document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les
formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée.
La reconnaissance de dette doit respecter les conditions suivantes :
●
être écrite, datée et signée par le débiteur,
●
comporter l'identité des personnes (débiteur et créancier) : nom, prénom et date de naissance,
●
indiquer la somme en chiffres et en lettres
Elle peut également préciser les éléments suivants :
● indication du terme, c'est-à-dire une date à laquelle le paiement de la dette sera exigible (si
aucune date d'exigibilité n'est précisée, on considère que la somme est immédiatement exigible),
●
indication du taux d'intérêt s'il ne s'agit pas d'un prêt gratuit (dans la limite du taux d'usure).
A savoir : En cas de prêt entre particuliers de plus de 760 euros, le fisc demande que l'opération soit
déclarée à ses services via l'imprimé n°2062. Si des intérêts sont appliqués au prêt, le préteur doit les
déclarer dans ses revenus via l'imprimé n°2561. Cette déclaration doit se faire avant le
15 février de l'année suivant la conclusion du prêt.
En cas de non restitution de la somme empruntée, le processus de recouvrement de la dette se
déroule en plusieurs étapes.
PROCÉDURE
1ÈRE ÉTAPE : LA MISE EN DEMEURE
Il s'agit pour le créditeur d'envoyer un courrier avec accusé de réception mettant en demeure le
débiteur de lui restituer la somme versée antérieurement.
2ÈME ÉTAPE : L'ACTION EN JUSTICE
A savoir : Vous pouvez, avant de saisir le juge du Tribunal d'Instance, avoir recours à une procédure amiable
devant le conciliateur de justice (cf. lettre d'info n°1).
Quelle procédure et devant quelle juridiction ?
1. La déclaration au greffe (procédure simplifiée, cf. lettre d'info n°2)
Si le prêt est inférieur à 4000 euros, le litige sera porté devant le juge de proximité du lieu où vit
l'emprunteur. La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa
n°12285*06 (disponible à la MJD ou au sein du tribunal concerné). Elle doit être déposée ou adressée par voie
postale au greffe du tribunal compétent, avant la fin du délai de prescription applicable.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Si la demande est recevable, les deux parties seront convoquées par le greffe du tribunal par lettre
recommandée. Si le défendeur ne se présente pas, le juge ordonnera au demandeur de procéder à
l'assignation du défendeur.
2. L'assignation à comparaître (cf. lettre d'info n°2)
Si le prêt est supérieur à 4000 euros et inférieur à 10000 euros, le litige sera porté devant le Tribunal
d'Instance (TI) du lieu où vit l'emprunteur. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire, mais souhaitable.
L'assignation doit être délivrée par un huissier de justice. Elle informe l'emprunteur qu'une action
judiciaire va être engagée contre lui.
Le tribunal est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. L'audience correspondante ne
peut avoir lieu qu'au moins 8 jours après cette remise au greffe, et qu'au moins 15 jours après la délivrance de
l'assignation.
Si le prêt est supérieur à 10000 euros, le litige sera porté devant le Tribunal de Grande Instance du lieu
où vit l'emprunteur. Le recours à un avocat est obligatoire pour le prêteur. Un huissier de justice devra
également être saisi pour délivrer l'assignation.
3. L'injonction de payer (procédure spéciale, cf. lettre d'info n°2)
L'injonction de payer est une procédure judiciaire rapide, qui permet à un créancier de contraindre son
débiteur à honorer ses engagements (articles 1405 à 1425 du code de procédure civile).
Pour que cette procédure soit entreprise, il est nécessaire de remplir certaines conditions :
- le montant de la créance doit être déterminé et elle doit avoir une origine contractuelle (prêt d’argent
par exemple) ou résulter d’une obligation légale ou réglementaire ;
- le débiteur doit avoir été mis en demeure de payer préalablement et la mesure est restée vaine.
Cette requête peut se présenter sous la forme de papier libre ou de Cerfa (formulaire type mis à votre
disposition dans les tribunaux ou à la MJD). Elle se dépose ensuite au greffe du tribunal de proximité (du lieu
où demeure le débiteur) pour les litiges ne dépassant pas 4000 euros et devant le tribunal d'instance pour les
litiges dont le montant est compris entre 4000 et 10000 euros. Elle est accompagnée de toutes les pièces
justificatives prouvant le bien-fondé de la demande.
A savoir : la juridiction de proximité et le TI ont un greffe (secrétariat) commun.
Si le juge estime la requête justifiée, il rend une "ordonnance portant injonction de payer" c'est à dire une
décision enjoignant l'exécution d'une obligation de payer selon des modalités précises.
Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à un huissier de justice qui doit porter
l'ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur.
Marine BOUFFEY, volontaire en Service Civique,
pour Éric MINNEGHEER,
Président du CDAD de la Manche
Numéros utiles :
- TI de Coutances : 02.33.76.68.43
- TI de Cherbourg : 02.33.78.15.30
- TI d'Avranches : 02.33.58.15.26
- CDAD de la Manche : 02.33.72.87.24
- Point d'Accès au Droit de Cherbourg : 02.33.78.00.30
- Maison de Justice et du Droit de Saint-Lô : 02.33.72.87.20
- Maison de l'avocat à Coutances : 02.33.07.54.77