Bilan : avantages/inconvénients de chaque procédure et les

THEME 3 Bilan : avantages/inconvénients de chaque procédure
et les procédures les plus utilisées
Introduction
En préambule, je voudrais souligner que mon expérience du recouvrement, m’a conduit à inculquer deux
réflexes de base, à mes collaborateurs :
1°)
Identifier parfaitement son débiteur suivant le critère qui détermine la compétence de la
juridiction, soit
a) Est-ce une personne physique ?
s’agit-il d’un commerçant ( Compétence Tribunal de Commerce)
s’agit-il d’un non commerçant (Compétence Tribunaux civils)
b) Est –ce une personne morale ?
s’agit-il d’une personne morale commerçante ( sociétés commerciales par nature) =
compétence juridiction commerciale
s’agit-il d’une personne morale non commerçante ( Sociétés civiles immobilières, sociétés
civiles professionnelles, associations etc…) = compétence juridictions civiles
2°)
S’interroger sur l’utilité ou la nécessité de prendre des mesures conservatoires avant d’entamer
la procédure même de recouvrement ( Hypothèques, nantissement, saisie conservatoire )
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Le bilan : avantages, inconvénients des différentes procédures
1°)
Procédure de droit commun (assignations au fond)
Avantages : obtention d’un titre exécutoire définitif – après expiration des voies de recours suspensives
– qui peut être mis à exécution pendant 30 ans par tous moyens sur les meubles et immeubles du débiteur voire
de ses héritiers.
Ceci vaut devant toutes les juridictions du fond : T. Com- TGI – T.I. – Juge de Proximité
Inconvénients
Une lenteur certaine pour l’obtention du titre exécutoire :
T. Com = à Rennes, entre 4 et 8 mois s’il y a un avocat pour le débiteur ; en revanche 1 mois ½ si le
débiteur vient seul ou ne se présente pas
T.G.I = Au minimum 4 à 5 mois sans défendeur selon la période où l’on a assigné ( pas de jugement
pendant les vacances scolaires d’été !!!)
de 7 à 12 mois s’il y a un avocat voire plus si le défendeur fait traîner ( ce qui est son rôle !!!)
* petit bémol = possibilité d’obtenir du Juge de La Mise en Etat (JME) en 3 ou 4 mois une
condamnation provisionnelle comme en référé provision (obligation non sérieusement contestable)
mais il demeure nécessaire d’obtenir le jugement au fond
T.I. = délais beaucoup plus courts 2 à 3 mois après la délivrance de la citation si débiteur non présent. Le
double ou le triple si le débiteur est assisté d’un confrère …. Alors que le texte prévoit juste un délai de
15 jours entre la délivrance de la citation et l’audience (ceci n’est plus respecté à Rennes et dans bien
d’autres juridictions d’instance qui ont instauré, de fait, une sorte de mise en état, ce qui revcient à
imposer une date d’audience largement au-delà des 15 jours, au créancier demandeur.
J. Prox = délais presqu’identiques à ceux du Tribunal d’Instance si ce n’est qu’il y a moins de volume de
dossiers.
N.B. Devant toutes ces juridictions possibilité de délais de paiement pour le débiteur ( art 1244 C.Civ : 24
mois) ou de délai de grâce ( C.Proc.Civ 510 à 513)
Penser à demander l’insertion d’une clause de déchéance du terme dans la décision au cas où des délais
seraient accordés.
2°)
Procédures non ordinaires : référé provision et O.I.P.
A) Référé provision
Possible devant toutes juridictions : TGI- T.Com- T.I. – J.Prox.Avantages
Rapidité = délai de l’ordre d’un mois au T.Com , environ 2 mois au TGI (le greffe vous impose la date
de l’audience, ce que ne prévoit pas le texte !!!), même chose au T.I. et devant le J. Prox.
et
efficacité = une ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire même en cas d’appel sous
quelques nuances (art.489 C.Proc. Civ) après signification soit très peu de temps après l’obtention
du titre.
Aucune limite du montant pouvant être obtenue au T. COM et au TGI si obligation estimée non
sérieusement contestable ( aussi bien 10 000 € que 1.000.000 € ou plus encore).
Inconvénients
a) l’ordonnance de référé n’a jamais autorité de chose jugée au principal ( 488 C.Proc. Civ), cela
signifie que dans l’absolu, elle pourrait être anéantie par une décision favorable sur le fond à la
demande du débiteur ( rare mais vu en matière de cautionnement et de baux commerciaux).
b) Impossibilité de faire vendre l’immeuble de son débiteur avec une simple ordonnance de référé ;
il faut une décision judiciaire au fond définitive.
B) Ordonnance d’injonction de payer ( O.I.P.)
Avantages
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rapidité incomparable si le débiteur ne se défens pas en faisant opposition.
C’est un titre exécutoire définitif dès qu’il a été notifié au débiteur en personne et que les délais
de recours sont expirés.
Inconvénients
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si le débiteur fait opposition on a perdu son temps et on repart dans les délais de la procédure
ordinaire quelque soit la juridiction commerciale (T .Com) ou civile ( T.I.), ces deux juridictions
pouvant seules rendre des O .I.P.
si le débiteur ne reçoit pas en personne la signification de l’O.I.P., elle peut être contestée par
voie d’opposition dans le mois qui suit le premier acte signifié à personne ou à défaut suivant le
premier acte d’exécution rendant indisponible tout ou partie des biens du débiteur. ( art 1416
C.Proc.Civ) …. Ce qui peut vouloir dire une opposition au bout de 12, 18 voire 24 ou 36 mois si le
débiteur est « dans la nature » et que les huissiers n’arrivent pas à le trouver !!!
C’est le pire inconvénient de l’O.I.P.
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Les procédures de recouvrement les plus utilisés sont l’O.I.P. qui ne requiert pas le concours de
l’avocat et le référé provision qui depuis que la notion de provision a été interprétée comme voulant dire
que c’est la condamnation pécuniaire qui est « provisionnelle », a la faveur des praticiens.
Les autres ( assignation au fond, citation, déclaration au greffe ) viennent relativement loin
derrière si l’on excepte le contentieux du Droit de la Consommation – contentieux aux regels de
procédure d’ordre public) qui selon le montant en litige impose la saisine du T .I .ou du TGI pour
l’obtention du titre exécutoire.
Enfin, il ne faut pas oublier l’existence de la procédure d’arbitrage ? oui/non