L`AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES PERSONNES

L’AIDE SOCIALE AUX
PERSONNES AGEES
PERSONNES HANDICAPEES
Chapitre I – L’admission à l’aide
sociale aux personnes âgées
personnes handicapées
I – Les conditions générales d’admission à l’aide sociale
•
•
La résidence : toute personne résidant en France bénéficie, si elle
remplit les conditions légales d’attribution, des différentes formes
d’aide sociale.
La nationalité : les personnes de nationalité étrangère bénéficient
de l’aide sociale, à condition de justifier d’un titre de séjour
régulier.
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•
Les ressources : l’aide sociale est un avantage subsidiaire
(notion de besoin : insuffisance des ressources du demandeur et
de sa famille (et aide de fait)
–
ressources de toute nature (professionnelles, de
placements…)
–
sont exclues : retraite du combattant et pensions attachées
aux distinctions honorifiques.
Le domicile de secours : le domicile de secours s’acquiert par
une résidence habituelle de trois mois dans un département.
–
le séjour en établissement ou en accueil familial est sans
effet sur le domicile de secours.
II – Procédure d’admission à l’aide sociale
Lieu de dépôt : CCAS / Mairie de résidence du demandeur.
•
Etablissement du dossier d’aide sociale : dossier établi par le CCAS
: obligation de constitution, de transmission (pas de jugement
d’opportunité) et d’information.
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Importance de la signature du dossier.
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Point de départ de la demande d’aide sociale
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à domicile : au jour de la demande,
–
en établissement : à la date d’entrée si demande dans les deux
mois suivant l’entrée en établissement (+ de deux mois).
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Transmission par CCAS : 1 mois
Tout dossier incomplet doit être accompagné d’un justificatif du
CCAS (inobservation des délais = dépense à la charge de la
commune).
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Décision du Président du Conseil général
–
–
–
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notification par le CCAS
décision pour une durée déterminée
révision (éléments nouveaux, décision judiciaire,
déclaration incomplète ou erronée).
Information décès : le Maire ou l’établissement avise le département
dans un délai de 10 jours à compter du décès (ou de l’information du
décès)
III – Les conséquences de l’aide sociale
•
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Hypothèque légale : sur les biens (ou sur les droits) appartenant au
demandeur, hypothèque requise à la demande du Président du
Conseil général.
Recours exercés par le Département :
–
Succession : dans la limite de l’actif successoral et dans la limite
de la créance. Modalités propres à chaque forme d’aide sociale
–
Retour à meilleure fortune : augmentation du patrimoine :
héritage, gain au jeu…
–
Donation : donation intervenue postérieurement à la demande ou
10 ans avant la demande (l’assurance-vie est une donation)
–
Légataire.
Chapitre II – L’aide sociale aux
personnes âgées
Toute personne âgée de 65 ans ou 60 ans et reconnue inapte au travail, privée de ressources suffisantes, peut
bénéficier soit d’une aide à domicile, soit d’un accueil chez un particulier ou dans un établissement.
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Aide sociale aux personnes âgées à domicile
 Dossier unique (Conseil général-CARSAT-bientôt RSI)
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APA (gérée en UTAS) :
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besoin d’aide pour accomplir les actes essentiels de la vie ou surveillance régulière – perte d’autonomie
(GIR 1 à 4)
•
pas de condition de ressources mais montant modulé
•
plan d’aide : obligation
–
Aide ménagère
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plafond de ressources
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service prestataire
•
nombre d’heures limité (30 heures ou 48 heures)
•
participation horaire (1,10 euros)
–
Frais de repas
•
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Aide sociale aux personnes âgées en accueil familial
–
un agrément
–
un contrat d’accueil
–
obligation alimentaire
–
reversement des ressources et déduction
Aide sociale aux personnes âgées en établissement
–
Hébergement permanent
•
–
Etablissement habilité aide sociale et exception
–
obligation alimentaire
–
reversement de ressources
–
paiement différentiel
–
autorisation de perception de ressources
–
déduction de ressources
–
personnes handicapées en EHPAD
Hébergement temporaire ou d’hiver
Chapitre III – L’aide sociale aux
personnes handicapées
Toute personne handicapée dont l’incapacité permanente est au
moins égale à 80% ou qui est, compte tenu de son handicap, dans
l’impossibilité de se procurer un emploi peut bénéficier d’une aide à
domicile, d’un accueil chez des particuliers et/ou d’un accueil en
établissement sous réserve que la Commission des Droits et de
l’Autonomie des Personnes Handicapées se soit prononcée sur le
projet de vie de la personne.
La personne handicapée doit être âgée d’au moins 20 ans ou ne
plus être considérée comme à charge au sens des prestations familiales.
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ATTENTION : orientation MDPH
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Aide sociale aux personnes handicapées à domicile
–
ACTP  PCH
–
aide ménagère
• taux d’incapacité 80%
• évaluation MDPH
• plafond de ressources
–
frais de repas
Aide sociale aux personnes handicapées en accueil familial
Aide sociale aux personnes handicapées en établissement
–
hébergement permanent
• pas d’obligation alimentaire mais devoir secours assistance de
l’époux (se)
• reversement ressources et déductions autorisées
• différentiel
–
hébergement temporaire
• 90 jours par année civile
• décision annuelle
MERCI DE VOTRE
ATTENTION ET DE
VOTRE PARTICIPATION