fINANCEMENT DES AIDES TECHNIQUES ET DES

PERSONNES HANDICAPÉES
PERSONNES ÂGÉES
ANNEXE 2
FINANCEMENT DES AIDES TECHNIQUES
ET DES TRAVAUX D’ADAPTATION DU LOGEMENT
DANS LE CADRE
DE L’ALLOCATION PERSONNALISEE D’AUTONOMIE
Règlement départemental d’aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées
• 193
ANNEXE 2
AIDES TECHNIQUES ET MONTANTS DE PRISE EN CHARGE PAR L’A.P.A.
Variables
discriminantes
Aides techniques validées
par la Commission A.P.A.
Montant maximum
de prise en charge
Observations
COHÉRENCE
ORIENTATION
TOILETTE
Planche de bain
60 €
Tapis anti-dérapant
15 €
Siège de souche
80 €
Siège de bain fixe
70 €
Siège de bain pivotant
170 €
Chaussures et chaussons
de marque Pullman
HABILLAGE
Enfile-bas
Combinaison fermée
dans le dos
Selon facture
Pince de préhension
Table adaptable au lit
ALIMENTATION
70 €
Bavoirs à usage unique
Selon facture
Vaisselle adaptée
Selon facture
Tapis anti-dérapant
15 €
ÉLIMINATION
(urinaire et fécale)
Rehausseur WC sans
accoudoir et avec patte
de sécurité
50 €
Rehausseur WC
avec accoudoirs
90 €
Bassin de lit
Selon facture
Urinal (normal et antireflux)
Selon facture
Protections à usage unique
pour incontinence
Moutauban
Lit médicalisé
(vente ou location)
TRANSFERTS
Sangle lève-malade inscrite
au CEPS
Barrières de lit (achat ou
location)
Droit A.P.A. évalué sur
la partie non prise en
charge par l’Assurance
maladie, la mutuelle ou
la caisse de retraite
Droit A.P.A. évalué sur
la partie non prise en
charge par l’Assurance
maladie, la mutuelle ou
la caisse de retraite
Pas de prise en charge
pour :
- Douche hydromassante
- Robinet thermostatique
- Frais de pédicure
Pas de prise en charge
pour :
- Chaussures orthopédiques
- Bas à varices
- Électroménager pour
l’entretien du linge (lavelinge, sèche-linge)
Pas de prise en charge
pour :
- Électroménager (microondes, plaques électriques,
gazinière...)
- Compléments
nutritionnels
- Épaississants
Pas de prise en charge
pour :
- Collecteur ou poche à
urine
- Sondes urinaires
- Sanibroyeur
Pas de prise en charge
pour :
- Fauteuils releveurs
- Fauteuils relax
Ceinture de contention
194 • Règlement départemental d’aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées
Barre coudée
TRANSFERTS (suite)
DÉPLACEMENTS
INTÉRIEURS
Barre de maintien
COMMUNICATION
À DISTANCE
20 €
Selon devis étudié par
la Commission A.P.A.
Mains courantes
intérieures
55 € / mètre linéaire
Canne tripode
DÉPLACEMENTS
EXTÉRIEURS
15 €
Électrification de volets
roulants
Déambulateur
Fauteuil roulant manuel ou
électrique homologué
PERSONNES HANDICAPÉES
PERSONNES ÂGÉES
ANNEXE 2
Pour la pièce de vie
uniquement
Droit A.P.A. évalué sur
la partie non prise en
charge par l’Assurance
maladie, la mutuelle ou
la caisse de retraite
Mains courantes
extérieures en métal
85 € / mètre linéaire
Téléphone à grosses
touches, mains libres,
amplificateur
15 €
Alarme portative sans fil
82 €
Pas de prise en charge
pour :
- Téléphone portable ou
sans fil
ADAPTATION DU LOGEMENT
ET MONTANTS DE PRISE EN CHARGE PAR L’A.P.A.
Variables
discriminantes
Aides techniques validées
par la Commission A.P.A.
Montant maximum
de prise en charge
Observations
70 €
Prise en charge sur la base
d’un rehausseur WC avec
pattes de sécurité (50 €) +
barres d’appui (20 € l’unité)
250 €
Selon devis transmis à
la commission et avis de
l’équipe médico-sociale
765 €
Avis motivé obligatoire
de l’équipe médico-sociale
(montant de prise en
charge maximum identique
à celui en vigueur pour les
personnes handicapées délibération en date du
31/05/01)
COHÉRENCE
ORIENTATION
Installation d’un WC
ou adaptation d’un WC
existant
TOILETTE
Rénovation d’une salle
d’eau
HABILLAGE
ALIMENTATION
ÉLIMINATION
(urinaire et fécale)
TRANSFERTS
Monte-escalier électrique
ou ascenceur
DÉPLACEMENTS
INTÉRIEURS
Mains courantes intérieurs
Porte coulissante
favorisant l’accessibilité
55 € / mètre linéaire
Selon devis
Selon devis transmis à
la commission et avis de
l’équipe médico-sociale
Règlement départemental d’aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées
• 195
ANNEXE 2
Rampe d’accès extérieur
avec plan incliné conforme
aux normes en vigueur
DÉPLACEMENTS
EXTÉRIEURS
Élargissement d’une
fenêtre en porte-fenêtre
afin de faciliter l’accès
intérieur-extérieur pour
une personne à mobilité
réduite
Mains courantes
extérieures
Selon devis
Avis motivé obligatoire
de l’équipe médicosociale
85 € / mètre
linéaire
Accessibilité au véhicule
765 €
Avis motivé obligatoire
de l’équipe médicosociale
COMMUNICATION
À DISTANCE
AUTRES TYPES DE PRISE EN CHARGE
Variables
discriminantes
Aides techniques validées
par la Commission A.P.A.
Montant maximum
de prise en charge
Observations
Transport pour accueil de
jour
TRANSPORT
ACHATS
Transport pour se rendre
dans un EHPAD pour
rendre visite au conjoint
Transport pour les courses
0,25 € / km
Pas de prise en charge pour :
- les promenades
- les déplacements sanitaires
SUIVI DU
TRAITEMENT
ACTIVITÉS DE TEMPS
LIBRE
Transport pour se rendre
au club de 3ème âge
196 • Règlement départemental d’aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées
CONVENTION TYPE D’HABILITATION A L’AIDE SOCIALE
ET MODALITES DE FINANCEMENT EN HEBERGEMENT TEMPORAIRE
Entre :
Le Département du Finistère, représenté par
et :
L’établissement…….
VU le Règlement départemental d’aide sociale
VU l’arrêté d’habilitation à l’aide sociale en date du
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Conformément à l’arrêté d’habilitation du Président du Conseil général du
,
l’établissement peut admettre des personnes âgées bénéficiaires de l’aide sociale dans ses …
places d’hébergement temporaire.
Article 2 : La procédure d’admission est régie par les dispositions législatives et réglementaires
contenues dans le Code de l’action sociale et des familles, complétées par le Règlement départemental d’aide sociale.
Toute personne âgée ou son représentant légal, peut solliciter le bénéfice d’un accueil temporaire auprès d’un établissement habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
Le directeur doit s’assurer que le résident a son domicile de secours dans le département du
Finistère. Le domicile de secours détermine la collectivité qui prend en charge le résident. Il s’acquiert par une résidence de trois mois consécutifs dans le département.Toutefois, une résidence
dans un établissement sanitaire ou médico-social n’est pas acquisitif de domicile de secours.
Le directeur doit demander au résident ou à sa famille s’il bénéficie d’une allocation personnalisée d’autonomie à domicile et dans l’affirmative prévenir le territoire d’action sociale du
domicile de la personne âgée afin qu’il suspende l’allocation durant le séjour en établissement
temporaire.
La décision d’admettre un résident relève de la responsabilité du directeur de l’établissement
sollicité. Elle est fonction de l’adéquation de son établissement avec le profil du demandeur (ex
: type de dépendance) et des places d’accueil disponibles.
Règlement départemental d’aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées
• 197
PERSONNES HANDICAPÉES
PERSONNES ÂGÉES
ANNEXE 2
ANNEXE 2
A titre dérogatoire et en cas d’urgence, le directeur peut prononcer l’admission directe d’une
personne handicapée présentant un taux d’invalidité au moins égal à 80 % pour un séjour inférieur à 15 jours. Il en informe la Commission Départementale de l’Autonomie des personnes
handicapées dans un délai maximal de 48 heures ainsi que le Conseil général.
Une personne âgée ne peut bénéficier de plus de 90 jours d’hébergement temporaire sur 12
mois (de date à date). Cette limite ne peut être dépassée que dans des circonstances exceptionnelles sur rapport motivé et après accord du Conseil général.
En cas d’absence, le résident poursuit le versement de sa participation forfaitaire en hébergement temporaire, suivant les modalités arrêtées dans le contrat de séjour.
La prise en charge par le Conseil général des frais d’hébergement temporaire, qu’elle intervienne sous la forme d’une dotation globale de financement ou par prise en charge individualisée du prix de journée écarte les règles de mise en oeuvre préalable de l’obligation alimentaire.
De plus, ces prises en charge financières ne donnent pas lieu à récupération sur les successions
des bénéficiaires. Toutefois, les participations non versées par un résident décédé constituent
des dettes pour les héritiers.
Article 3 : La personne accueillie au titre de l’aide sociale doit s’acquitter directement auprès de
l’établissement de sa contribution à ses frais de séjour arrêtée, en fonction de ses ressources.
Article 4 : Afin d’évaluer la participation mensuelle du résident, l’établissement s’engage à réclamer son avis d’imposition le plus récent.
Calculée en fonction de ses revenus, la participation est établie comme suit (au 1er janvier 2008) :
SEUIL RESSOURCES MENSUELLES
Ressources < 1 031 € (1
1 031 € < Ressources < 2 234 € (2)
2 234 € < Ressources < 3 437 € (3)
Ressources > 3 437 € (4)
HÉBERGEMENT TEMPORAIRE
Un forfait hospitalier 16 €/jour
130 % du forfait hospitalier 20,80 €/jour en
2008
250 % du forfait hospitalier 40 €/jour en
2008
Prix de journée de l’établissement
(1)Revenus mensuels inférieurs à 1,02 fois le montant de la majoration tierce personne servie
par l’assurance maladie, arrondie à l’euro le plus proche
(2)Revenus égaux ou supérieurs à 1,02 fois et inférieurs à 2,21 fois le montant de la majoration
tierce personne
(3)Revenus égaux ou supérieurs à 2,21 fois et inférieurs à 3,40 fois le montant de la majoration
tierce personne
(4)Revenus égaux ou supérieurs à 3,40 fois la majoration tierce personne
198 • Règlement départemental d’aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées
Les ressources retenues sont les suivantes :
- ressources brutes figurant sur la feuille d’imposition, les allocations et pensions non imposables
constituant des ressources habituelles du résident sont également prises en compte (Allocation
Adulte Handicapé - AAH, Allocation Supplémentaire, ex : Fonds National de Solidarité - FNS) ;
- les pensions, rentes versées par des organismes d’assurances ou des mutuelles majorent les
ressources retenues pour déterminer le forfait applicable. Le résident s’engage à les déclarer. Il
en est de même des revenus et primes résultant des contrats d’assurance-vie souscrits par le
résident ;
- lorsque la personne hébergée vit en couple, les ressources retenues concernent l’ensemble
des ressources du couple divisé par 2 (R/2). Si le résident a un enfant à charge, un abattement
de 25 % par enfant sera appliqué aux ressources retenues.
Article 5 : La participation au titre de l’hébergement est facturée mensuellement par l’établissement à la personne hébergée suivant les modalités prévues au contrat de séjour. Le GIR 5-6 est
facturé à la personne âgée les jours de présence effective.
Article 6 : Les prix de journée hébergement et dépendance sont fixés annuellement par le Président du Conseil général, après examen contradictoire du budget primitif voté par le Conseil
d’administration de l’établissement et déposé au 31 octobre de l’année N - 1. Le compte administratif et les comptes annuels (dont les comptes consolidés) en application du Code de
l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) sont transmis au Conseil général pour
examen et décision sur les dépenses acceptées au plus tard au 30 avril de l’année N + 1.
Article 7 : Le Département contribue financièrement au fonctionnement de l’établissement par
la prise en charge des frais d’hébergement et de dépendance des bénéficiaires de l’aide sociale
(à l’exclusion du montant du GIR 5-6, qui reste à la charge de la personne âgée accueillie en
établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes).
Article 8 : Cette contribution se fait sous forme de dotations versées par acompte mensuel
correspondant, en année pleine, au 12ème de la dotation de l’année de référence.
Le montant de la dotation hébergement représente le produit prévisionnel de tarification hébergement minoré de la participation des résidents, celle-ci étant estimée à l’activité prévisionnelle multipliée par la participation minimale correspondant au forfait hospitalier en hébergement temporaire.
Le montant de la dotation dépendance représente le produit prévisionnel de la tarification
dépendance minoré de la participation des résidents au titre du ticket modérateur (GIR 5-6).
Article 9 : Les participations réellement acquittées par les bénéficiaires sont constatées en fin
d’exercice au compte administratif. Le résultat, excédentaire ou déficitaire, est affecté selon les
règles fixées par le Code de l’Action Sociale et des Familles (article R 314 - 51).
Article 10 : Il est fait obligation à l’établissement d’établir un contrat de séjour qui est signé
par la personne accueillie ou son représentant légal et qui indique notamment à l’intéressé les
modalités de sa participation, les règles de prise en charge de son tarif hébergement et du tarif
dépendance et du GIR 5-6 par le Conseil général.
Règlement départemental d’aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées
• 199
PERSONNES HANDICAPÉES
PERSONNES ÂGÉES
ANNEXE 2
ANNEXE 2
Article 11 : L’établissement transmet à la Direction des personnes âgées et des personnes handicapées, par voie Internet, à terme échu, un état de fréquentation de l’hébergement temporaire,
dont le modèle est annexé à la présente convention.
Article 12 : La coordination des actions menées par l’établissement avec toutes les institutions
publiques ou privées à caractère social, médico-social et sanitaire dépendant des compétences
départementales, comme, par exemple, les actions liées au plan gérontologique ou au schéma en
faveur des personnes âgées ou des personnes handicapées, est assurée après examen par toute
instance consultative créée par le Département à cet effet.
Article 13 : La présente convention est conclue pour une durée d’un an et est reconduite tacitement.
Article 14 : Cette convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties avec un
préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou à tout moment
si l’une des conditions n’était pas respectée, ou si le Règlement départemental modifie les règles
de prise en charge des bénéficiaires de l’aide sociale.
Fait à Quimper, le
200 • Règlement départemental d’aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées
Règlement départemental d’aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées
PRÉNOM
DATE DE
NAISSANCE
ADRESSE ANTERIEURE
A L’ENTREE EN
ETABLISSEMENT
SITUATION
FAMILIALE
G.I.R. ( * )
DATES
DE
SEJOUR
NOMBRE
DE
JOURS
RESSOURCES
• 201
PARTICIPATION
PERSONNES HANDICAPÉES
PERSONNES ÂGÉES
- Nombre de personnes présentant une pathologie Alzheimer : ……………………… soit …………………. journées d’accueil
NOM
TRIMESTRE 2009
ÉTABLISSEMENT : Hébergement de personnes âgées dépendantes – EHPAD de DOUARNENEZ (Résidences de Tymen et Ty Marhic)
ÉTAT DE FRÉQUENTATION DU
ANNEXE 2