Loi du 5 mars 2007

ACTION SOCIALE EN
FRANCE
panorama
Présentation du
29 octobre 2015
Conférence introductive( 1) à la Protection Sociale en France pour les éducateurs
spécialisés et Moniteurs éducateurs
réalisée par Thierry Rombout
Directeur général de l’Union pour l’enfance et directeur du cabinet Dynamys
1
Sommaire
I – l'historique de l‘Aide Sociale
II – le dispositif d’Aide Sociale en France
III – l’organisation du dispositif d’aide sociale en France
et les problématiques par secteur
 Le changement de culture lié à la loi du 2 janvier 2002
 les enfants en dangers et la loi du 5 mars 2007
 Les personnes en situations de handicap et la loi du 11 février 2005
relative à la Personne Handicapée
 Les personnes en situation de précarité et la loi DAHO , DALO, la loi
de cohésion sociale du 30 juin 2004
IV - de l’aide sociale à l’Action Humanitaire
2
Première partie :
historique de l’Aide
Sociale
3
1. Historique:
Dans l’Antiquité :
•Chez les hébreux :
prélèvement de la dîme pour l’étranger la veuve
et l’orphelin
•Dans l’Égypte ancienne :
l’État règle tout pour les personnes âgées
infirmes orphelins
•Grèce antique :
assistance aux victimes des guerres orphelins
veuve et blessés
•Dans la république romaine :
autorité absolue du pater familias
Christianisme :
Les 1er chrétiens
– idée d’égalité et d’amour du prochain
–mise en place dès diaconies
Deuxième concile de 567 :
-chaque cité doit nourrir ses pauvres
-Par la suite c’est l’église qui
administre la plupart des d’assistances
1617 Saint-Vincent-de-Paul créé la
confrérie de la charité
PUIS(début de sécularisation)
•François Ier
crée le bureau des pauvres
•Montesquieu dans « l’esprit des
lois »
parle du devoir d’État d’assistance
•repris en 1793 par la Convention
4
Historique législatif …… De 1893 à 1913
Les lois
Première étape de construction de
l’aide sociale : l’Assistance
Publique
•1889 congrès international de Paris :
mise en place « de la charte de
l’assistance »
•Loi du 15 juillet 1893 :
-aide médicale gratuite
-assistance aux tuberculeux
• Loi de 1901
•Loi du 14 juillet 1905 :
assistance aux vieillards, infirmes
•Loi du 17 juin 1913 :
assistance aux femmes en couches
•Loi du 14 juillet 1913 :
assistance aux familles nombreuses
Ce qu’il faut retenir
De 1893 à 1913 en 20 ans sont nés
toutes les lois d’assistance publique
« l’Assistance Publique est
d’essence communale.
C’est par la commune que doivent
être désignés les bénéficiaires de
l’assistance parce qu’elle seule, est en
situation de les connaître. »
5
Historique législatif …de 1935 à 1975
La
décision
d’accorder
la
protection
s’éloigne
De l’Assistance Publique à l’aide sociale :
Structuration de la
protection sociale
Code de l’action
sociale et de la
famille
Une justice pour
les mineurs
délinquants
une réglementation
pour les personnes
handicapées
le pouvoir de décision retirée aux communes pour être
transféré aux préfectures Décret de la loi du 30 octobre 1935
les procédures d’admission pour être bénéficiaire de l’aide
sociale fondées par les décrets du 29 nov 1953 et du 2 février 1955
Introduction de la notion
d’admission à l’Aide Sociale
le système de protection sociale est inséré au code de la
famille et prend alors le nom d’aide sociale Le 29 janvier 1956
Instauration d’une justice pour les mineurs :Ordonnance du
2 février 1945 sur l’enfance délinquante
Une loi cadre pour la protection sociale: la loi du 30 juin 1975
relatif aux institutions sociales et médico-sociales fixe le cadre de
l’aide sociale modifiée le 2 janvier 2002
Une loi pour le secteur du Handicap Loi du 30 juin 1975
d’orientation en faveur des personnes handicapées modifiée par la
loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation à la
6
citoyenneté des personnes handicapées
Historique législatif de…1983 à 2001
l’aide sociale décentralisée :
La décentralisation: La loi du 23 juillet 83 sur la
décentralisation transfère la compétence d’aide sociale
aux conseils généraux
La décentralisation et la protection sociale La loi du
6 janvier 1986 adapte la législation sanitaire et sociale au
transfert de compétences en matière de sociale
Institution du droit des familles dans leurs rapports
Un changement
de compétence
et une
réorganisation
avec les services chargés de la protection de la famille et
l’enfance la loi du 6 juin 1984
La révolution du RMI Les lois de décembre 88 et de
juillet 92 instituent le RMI
L’APA La loi du 20 juillet 2001 relative à la mise en
charge de la perte d’autonomie des personnes âgées
modifiées le 31 mars 2003
Une révolution dans la
pratique professionnelle
Introduction de la
participation du
bénéficiaire par
une pédagogie du
contrat
La famille, droit
restauré dans le
cadre de la
protection de
l’enfance
2 Nouveaux
secteurs règlementés
La personne âgée
et son autonomie
7
Historique législatif de…1983 à 2001
l’aide sociale décentralisée :
Exemple :
La protection de l’enfance telle que vécue dans une
œuvre caritative
L’admission
Le séjour
L’orientation
2 Nouveaux
secteurs règlementés
Une révolution dans la
pratique professionnelle
Introduction de la
participation du
bénéficiaire par
une pédagogie du
contrat
Un changement
de compétence
et une
réorganisation
La famille, droit
restauré dans le
cadre de la
protection de
l’enfance
La personne âgée
et son autonomie
8
Historique législatif…… de 2002 à 2012
D’une logique d’institution à une logique de
dispositif:
Une révolution
dans la
conception de
l’action sociale
• La loi 2 janvier 2002 réformant la protection
sociale
• Loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la
cohésion sociale
• Loi de février 2005 en faveur de l’égalité des
chances et de la personnes handicapées
L’usager au
COEUR
• décret du 19 décembre 2005 sur la création des
MDPH et de la prestation de compensation à
domicile pour les personnes handicapées
• Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de
l’enfance
une autre révolution:
Une loi de
programmation dans
le sociale
Traduction pour
La personne
handicapée
Traduction
pour
L’enfant et
9
sa famille
Historique législatif…… de 2002 à 2012
D’une logique d’institution à une logique de
dispositif:
Un exemple d’usagers au cœur
Une révolution
dans la
conception de
l’action sociale
Dans les EHPAD
dans les ESAT
Dans les MECS
Dans les CHRS
L’usager au
COEUR
Dans les foyers de vie
une autre révolution:
Une loi de
programmation dans
le sociale
Traduction pour
La personne
handicapée
Traduction
pour
L’enfant10et
sa famille
Historique législatif…… de 2002 à 2012
D’une logique d’institution à une logique de
dispositif:
Une loi pour la justice
des mineurs en
remplacement d’un
décret
• Loi du 5 mars 2007 relatif à la prévention
de la délinquance
• loi du 5 mars 2007 portant réforme de la
protection juridique des majeurs
HPST
Une réforme de la relation
d’autorisation de contrôle et
de tarification avec l’Etat
• Loi de 2009 Hôpital ,Patient
Santé et Territoire HPST
instaurant la régionalisation de
l’action social et le changement
des mesures d’autorisation,,
celui de la répartition des
compétences de l’Etat avec la
création des ARS
11
Quelle évolution ?
En terme de logique
d’intervention
En terme de relation à
l’Etat et les organismes
habilités
12
Deuxième partie : le
dispositif d’Aide
Sociale en France
13
Le code de l’action sociale de la
famille
LIVRE 2:Différentes formes
Livre 1
•Titre1/principes
généraux:il situe les politiques
sociales (politique familiale,
personnes âgées, personnes
handicapées, lutte contre la
pauvreté d’exclusion, action sociale
unique sociale, personnes
immigrées)
•Titre 2 les
compétences: collectivités
publiques et organismes responsables
des départements et communes ,l’État
•Titre 3: les procédures
(admission participation contrôle
contentieux)
•Titre 4: les
institutions
d’aide et action sociale
•Titres 1: la famille
•Titre 2: l’enfance
•Titre 3: les personnes âgées
•Titre 4 les personnes
handicapées
•Titre 5: les personnes
bénéficiaires de la couverture
maladie universelle
•Titre 6: lutte contre la pauvreté
et les exclusions
14
Le code de l’action sociale de la
famille
Livre 3: l’action sociale et
Le livre 4 : profession
médico-sociale mises en
œuvre par des établissements
et services
activités d’accueil
•Titre 1:établissement et service
•Titre 2 : assistants maternels et
soumis à autorisation
•Titre 2 l’établissement soumis à
déclaration
•Titre 3: dispositions communes
établissement soumises à
autorisation et déclaration
•Titre 4: dispositions spécifiques
à certaines catégories
d’établissements
•Titre 5: contentieux de la
tarification sanitaire et sociale
•Titre 1 : assistant de service
social
assistants familiaux
•titre 3 : autres professions
•Titre 4 : particulier accueillant
des personnes âgées ou
handicapées
•Titre 5 :formations des
travailleurs sociaux
Livre 5 :dispositions
particulières applicables
à certaines parties du
territoire
15
Troisième partie :
l’organisation
adminitrative du
dispositif d’Aide
Sociale en France
16
L’organisation administrative: les pouvoirs publics et
leurs missions de contrôle , d’autorisation et de
tarification
Pouvoir déconcentré
Agence
Régionale de
Santé
Préfecture
Direction
générale de la
cohésion
Sociale
La
protection
sociale
Les établissements publics
Associations établissements habilités et les établissements subventionnés
Conseil
Commune
départemental
Pouvoir décentralisé
Les compétences en matière sanitaire des services de
l'Etat
les établissements et services accueillant des personnes rencontrant des
difficultés spécifiques
-Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
-Centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction de risques pour usagers
de drogues ( CAARUD )
-Appartements de coordination thérapeutiques (ACT)
-Lits halte soins santé ( LHSS )
Les compétences partagées entre l'Etat et les
départements
Personnes âgées :
Les établissements pour personnes
âgées dépendantes (EPAD) sont
financés pour la partie hébergement
par les usagers ou l'aide sociale, pour
l'APA par le Conseil departemental,
pour la partie soin par l'Etat (sécurité
sociale).
Adultes handicapés
reçoivent des adultes lourdement
handicapés et sont financés par le
Conseil départementalpour la
partie hébergement et par l'Etat
(sécurité sociale) pour la partie
soins.
Les compétences des Conseils départementaux
Enfance :
Protection maternelle et infantile
pour les enfants de 0 à 3 ans
Aide sociale à l'enfance :
Autorisation et tarification de tous
les services et établissements en
prévention ou en protection
Autorisation et tarification
Personnes âgées : les EPAD
Maisons de Retraite privées,
publiques
Adultes Handicapés :
-SAVS (accompagnement vie sociale)
-Foyers d'hébergements ,
appartements
-Foyers de vie
-Foyers médicalisés et pour handicapés
vieillissants
La loi du 2 janvier 2002
Article L 116-1 du CASF:
«l’action sociale médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel,
l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la
citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une
évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux,
en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des
familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté et sur la mise à leur
disposition de prestations en espèces ou en nature. Elle est mise en œuvre par l’État, les
collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par
les institutions sociales et médico-sociales au sens de l’article L.311-1 »
Article L 116-2 du CASF:
«L’action sociale médico-sociale et conduit dans le respect de l’égale dignité de tous
les êtres humains avec l’objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de
chacun d’entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l’ensemble du
territoire. »
21
La problématique de l’aide sociale
3 logiques se confrontent dans notre système d’aide sociale
Logique de décentralisation
Logique économique
Est le fruit de la confrontation
au principe de
réalité:davantage prestations
et du maintien des recettes
Décret budgétaire et comptable
du 22 octobre 2003
Rationalisation des coûts
et responsabilisations des
organismes de gestion
a amplifié la compétence
d’aide sociale des
départements
La logique sociale
Est le fruit du fragile
équilibre entre solidarité
familiale et nationale
Prévention (*)
Concertation (acteurs)
Participation (usagers)
Qualité de service
Loi d’autonomie :
•Personnes âgées
•Personnes handicapées
C. M. U
RSA
Protection de l’enfance
Accroissement des charges
(*):enfants, personnes âgées,(autonomie),logement famille,handicapées(vie sociale)
22
L’enfance en
dangers et la
loi du 5 mars
2007 de
Protection de
l’Enfance
23
L'aide sociale à l'enfance
Prévention spécialisée
Aide éducative en milieu ouvert (AEMO) mesure administrative
ou judiciaire
Hébergement (placement) mesure administrative ou judiciaire
1 Centre maternel et Foyer d'urgence par Département
MECS
Services d’Accueil
familial
Lieux de vie
PAD
Placements à domicile
La loi de 5 mars 2007 sur la
protection de l’enfance
Pourquoi une loi?
Préambule de la loi:
•La protection enfance avant la loi repose sur des principes éprouvés le
système doit faire face à de nouvelles difficultés :
•Liées au signalement des situations à risque
•La famille qu’il transforme qui se retrouve isolée et des solidarités
de proximité qui s’amoindrissent
•La précarité atteint profondément certaines familles malgré
l’amélioration des conditions de vie
« Les parents doivent être secondés par les pouvoirs publics mais
• c’est d’abord en s’appuyant sur leurs compétences et sur les
ressources de l’environnement familial que l’on peut mieux aider
l’enfant à sa famille.
• Toute intervention proposée ou imposée pour les aider dans
l’exercice de leurs responsabilités parentales doit respecter leur place
•L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins et le respect
de ces droits doivent guider toute décision »
25
La loi de 5 mars 2007 sur la
protection de l’enfance
Qu’apporte la loi dans son intention?
« Les parents doivent être secondés par les pouvoirs publics mais
• c’est d’abord en s’appuyant sur leurs compétences et sur les
ressources de l’environnement familial que l’on peut mieux aider
l’enfant à sa famille.
• Toute intervention proposée ou imposée pour les aider dans
l’exercice de leurs responsables étaie parentale doit respecter leur
place
•L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins et le respect
de ces droits doivent guider toute décision »
•« Le maintien de l’enfant dans sa famille doit être privilégié tant que
sa santé, sa sécurité, sa moralité et les conditions de son éducation
sont préservées, et tant qu’il favorise son développement…. Il faut
chercher à conforter les liens entre l’enfant et ses parents, mais sans
subordonner son intérêt au maintien à tout prix de ses liens »
L’intérêt de l’enfant est mis en premier en respect de la convention des droits
de l’enfant adopté par l’ONU le 20 novembre 1989 dans différents domaines
L’affiliation,
l’accès à l’origine
L’adoption
La lutte contre les
maltraitances
Le défenseur
des enfants et 26
sa mission
La loi de 5 mars 2007 sur la
protection de l’enfance
Qu’apporte la loi dans son intention?
L’intérêt de l’enfant est mis en premier en respect de la convention des droits
de l’enfant adopté par l’ONU le 20 novembre 1989 dans différents domaines
« il importe que l’enfant soit informé des projets
qui le concernent, qu’il soit consulté
et écouté dans la mesure de ses capacités,
qu’ils soient préparés au futur changement de sa vie
La loi confirme
Trois objectifs prioritaires
Titre 1:développer la prévention
et clarifier les missions
de protection de l’enfance
•le rôle de chef de file les conseils généraux
•dans le domaine
de la protection enfance
• donne de nouveaux moyens pour exercer
cette responsabilité essentielle
Titre 2: renforcer le dispositif d’alerte et de relation des risques
de danger pour l’enfant
Mieux articuler la protection sociale et la protection judiciaire
Titre 3 : améliorer diversifier les modes d’intervention auprès
des enfants pour mieux répondre à leurs besoins
27
Problématique Enfance
Le budget des
Conseil Généraux
L’action éducative est
cloisonnée :
est généralement
consommé à hauteur de
45% par la Protection
sociale dont 25 à 30% à
la Protection de l’Enfance,
pour seulement 2%
jeunes .
Education Populaire, Education Nationale,
Prévention Spécialisée, Protection Maternelle
Infantile, Aide sociale à l’enfance, Protection
Judiciaire de la Jeunesse.
Les 20 programmes de la loi de cohésion sociale
Incohérence
des actions
éducatives
la loi du 5 mars 2007
réformant la Protection de l’Enfance
ainsi que les Schémas
Départementaux invitent « à un
développement de la coopération
des acteurs
Un système
Scolaire
inadapté
La formation professionnelle est aujourd’hui la clef de
l’autonomie pour une jeunesse particulièrement touchée par le
chômage.
.Il laisse
peu de place
aux actions
de prévention
28
la personne en
situation de
handicap et la
loi du 11 février
2005
29
Les établissements pour personnes en situation de
handicap relevant du Département et/ou de l’ARS
À domicile : services d'accompagnement à la vie sociale
+ appartements
Foyers d'hébergement (adultes autonomes)
Foyers de vie pour adultes avec dépendance importante
Foyers médicalisés pour personnes avec dépendance entrainant des soins
Foyers pour adultes handicapés vieillissants
La loi de 2005 sur l’égalité des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes
handicapées
Loi du 11 février 2005
et ses 100 décrets d’application
but
•Accessibilité aux personnes handicapés
Compensation du handicap
CNSA
Conseil national
de la solidarité
pour l’autonomie
MDPH
Regroupe les fonctions la COTOREP,CDES DVA
FIPHFP
Missions:
•Accueil (guichet unique)
•Information
•Définition projet de vie
•Définition du plan de compensation
Fonds pour l’insertion
de la personne
handicapée
Dans
la fonction publique
31
Problématiques personnes
handicapées
• Paradoxe entre volonté politique et reconnaissance sociale
Le principe de précaution avec la loi de 2005 sur « l’égalité des
chances » semble vouloir compenser les conséquences de
l’injustice qu’est le handicap, pour faire en sorte que la personne
handicapée ait toute sa place dans la Société.
MAIS cela ne fait qu’affirmer la distinction faite entre
personne « normale » et personne handicapée. Celle-ci
continue à vivre une situation d’exclusion car la Société n’est pas
dans une logique de reconnaissance de sa fragilité.
 le modèle de l’homme parfait repose sur sa capacité à assurer la
prospérité économique grâce à sa pleine disposition de ses facultés
physiques, intellectuelles et psychologiques.
32
Problématiques personnes
handicapées
• Malgré tout, une empathie sincère envers les personnes
handicapées
On assiste à l’émergence d’un sentiment d’admiration, de solidarité
collective vis-à-vis des victimes du handicap, de la maladie, de la
grande exclusion :
- pour leur courage, leur détermination, leur joie de vivre
- pour ce qu’ils traduisent d’humanité par leur vie
MAIS la vulnérabilité et l’histoire portées par la personne
handicapée (pourtant touchantes au départ) déstabilisent et
dérangent parfois l’être humain, au point de vouloir cautionner
l’éradication du handicap pour s’en protéger.
33
Problématiques personnes
handicapées
• Reconnaissance de la personne handicapée à aujourd’hui :
- Avant 1975, le handicap était surtout un problème à « résoudre ».
- Depuis, il est devenu un « problème à éliminer » (même
physiquement, avant la naissance, ou en phase terminale de la vie).
- Si nous n’y parvenons pas, il est alors nécessaire de proposer aux
personnes qui le vivent une compensation pour qu’ils soient à
même égalité de chance avec tout citoyen.
Comment la Société peut-elle véritablement reconnaître
la place de la personne handicapée
avec un tel processus de (ré)action?
34
Problématiques personnes
handicapées ( exemple de l’OCH)
• Par-delà les ombres, la lumière
Face à une Société qui croit au « mythe de la société sans risque »
en s’efforçant d’exclure tout ce qui n’est pas parfait (l’imperfection
engendrant le risque selon la société actuelle),
le combat pour l’accueil de la vulnérabilité contre le
« principe de précaution » est-il un combat perdu d’avance?
L’OCH est convaincu :
- que ce combat est le combat du progrès de l’humanité
- que la personne handicapée, malade, exclue peut être
une vraie richesse pour notre monde, qu’elle doit être
reconnue comme grand acteur d’humanisation de la Société
35
les personnes
âgées
36
Les établissements pour personnes âgées relevant du
Département
A domicile : autorisations
Auxiliaires de vie, aides ménagères (Conseils départemantaux )
Soins à domicile (ARS / sécurité sociale)
Hébergement : financement assuré par le bénéficiaire ou sa famille pour
l'hébergement+APA pour la dépendance+S sociale pour le soin
Foyers logement, EHPA (Conseils départementaux)
Etablissements pour personnes âgées dépendantes EHPAD,(C départementaux +Etat)
moyens séjours, longs séjours (Etat)
Les personnes en
situation de
précarité : la loi de
cohésion sociale du
30 juin 2004 et la loi
DAHO ,DALO
38
Les établissements pour personnes en situation
d’exclusion
personnes en précarité )
Sans
emploi
Sans
ressource
Sans logement
Polyvalence de secteur assuré par les CCAS et les conseils départementaux )
Circonscription
d’action sociale
Pole emploi
SIAO
CHU
CHRS
Dispositif RSA
ACI
Residence sociale
EI
Maison relais
Sixième partie :
La loi de
cohésion
sociale du 30
juin 2004
40
La loi de cohésion sociale
du 30 juin 2004
Pourquoi une loi?
La France inquiète :
•1 100 000 Rmistes
•1 500 000 familles surendettées
•50 % des 16 – 24 ans au chômage
•80 000 enfants chaque année qui entre en sixième sans maîtriser les
savoirs fondamentaux
•En 15 ans la liste d’attente pour l’accès au logement social a été
multipliée par quatre
•La France rationne le travail (métier en tension, secteurs pénuriques,
gisement d’emplois inexploités)
•La France n’ont préparé au choc démographique qui engendrera une
pénurie de 1 million de salariés en 2020 et pourtant 4 millions de
personnes sans emploi
41
La loi de cohésion sociale
du 30 juin 2004
Ambitions de la loi?
•Dispositif systématique de sortie d’une logique d’assistance
•Les jeunes doivent en être les premiers bénéficiaires
•1 million d’emplois nouveaux dans les 10 ans à venir à partir de
2007 : permettre aux chômeurs exclus de les pourvoir
•Maîtriser le chômage massif et faire de l’allocation chômage un
investissement un instrument de retour à l’activité
42
La loi de cohésion sociale
du 30 juin 2004
L’égalité
des chances
Les 3 piliers de la loi et les 20 programmes
L’emploi
11 programmes dont:
1.
Fédérer les acteurs pour
un nouveau contrat avec
les demandeurs d’emploi
2.
Accompagné 800 000
jeunes sans emploi
durable
3.
500 000 apprentis pour
2009
4.
Favoriser la mixité sociale
par l’alternance dans la
fonction publique
../..9;250 000 emplois en cinq
ans dans les services aux
particuliers
11.Favoriser l’égalité
professionnelle entre les
hommes et femmes
Le
logement
12. Création de500 000
logements sociaux
en cinq
13. Reconquête de
100 000 logements
vacants en cinq
ans ans
14. Renforcement de
l’accueil
d’hébergement du
genre d’urgence
15.Accompagner
l’enfant fragilité :750
équipes de réussites
éducatives au sein de
900 zones d’éducation
prioritaire
16. Pour les collégiens
création de 150 platesformes de réussites
éducatives, 30
internats de réussites
éducatives
17. Promouvoir
l’égalité des chances
entre les territoire DSU
18. Restaurer le lien
social
19. Rénover l’accueil
et l’intégration des
populations immigrées
20. Lutter contre les
discriminations :
43
création de la HALDE
LA LOI DALO-DAHO
Depuis le 1er décembre 2008 et en dernier lieu en avril 2010 divers aménagements
ont été apportées au cadre législatif défini par la loi dite DALO du 5 mars 2007 instituant
le droit au logement opposable
La loi prévoit :
Trois échéances principales :
Le 1er janvier 2008 chaque département à une commission de médiation
modifié en 2010 par loi Boutin ( plusieurs commissions par département
notamment en IDF)
 le 1er décembre 2008 un recours contentieux devant le tribunal
administratif pour certaines catégories de demandeurs considérés comme
prioritaires par une commission de médiation est possible
 le 1er janvier 2012 le même recours contentieux devant le tribunal
administratif est possible pour les demandeurs classiques
Nous vous remercions
pour votre attention
45