Que sont les immeubles par destination ?

LE DAUPHINÉ LIBÉRÉ | DIMANCHE 6 OCTOBRE 2013 | 41
VIE QUOTIDIENNE
LE BRIDGE
VOS LETTRES, VOS COURRIELS, VOS RÉACTIONS
par Jean-Pierre Souchon
Se tenir à Carreau…
Revoici le problème de dimanche
dernier :
«A
ª A43
© R1087642
¨95
«
«
N
ª
ª
O
E ©
©
S
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¨
« RDV1087532
ª RV
© 93
¨ ---------En bridge goulash (distributions
exceptionnelles), Ouest ouvre en
premier de 5T et Sud finit par
jouer 6P. Ouest entame l’As de
Trèfle pour le 8 de Trèfle d’Est.
C’est à vous !
Sachez que lorsque vous jouerez
Pique, tout le monde fournira.
Et sachez aussi que si vous jouez
Carreau, Ouest fournira la Dame.
C’est à vous !
Vous avez en fait deux Carreaux à
perdre. Et il suffit de l’As de
Carreau placé en Ouest pour
gagner. Tout simplement.
Avant de poursuivre, regardez les
quatre jeux :
«A
ª A43
© R1087642
¨95
«94
«6
ªD9765
N
ª108
O
E 2
©D
©AV5
S
¨ARDV107642
¨83
«RDV1087532
ªRV
©93
¨---------Mais voilà. Vous connaissez en
Ouest au moins 9 cartes à Trèfle
par ARDV.
EneffetEstafournisurl’entamele
8 (début de pair-impair) qui
signifie soit un singleton soit
deux ou quatre cartes. Mais ce
sont plutôt deux cartes car, avec
quatre cartes en Est, Ouest
n’aurait alors que 7 Trèfles. Et il
n’aurait pas ouvert de 5T.
Par ailleurs, vous imaginez mal
qu’Ouest détienne aussi l’As de
Carreau. Avec 9 à 10 Trèfles
maîtres et l’As deCarreau, il aurait
sans doute ouvert de 6T ou d’un 2
fort.
Conclusion : il y a de fortes
chances que votre contrat soit en
danger. Sauf si…
Après l’entame de l’As de Trèfle
coupéeenmain,vousjouezPique
pour l’As. Tout le monde fournit
comme indiqué dans l’énoncé.
Vous rentrez en main par la coupe
à Trèfle.
Vous notez au passage qu’Est
avait bien deux cartes à Trèfle.
Vous faites tomber le dernier
atout en Est.
A ce stade du coup, vous
connaissez en Ouest 9T et 1P. Il lui
reste 3 cartes entre les Cœurs et
les Carreaux. Ce qui signifie
qu’Est tient les Cœurs et les
Carreaux. Un squeeze se dessine.
Vous jouez Carreau en espérant
qu’Ouest ait soit l’As (on a vu que
c’était impossible), soit la Dame
sèche (car le Valet serait pris par
la Dame d’Ouest qui encaisserait
l’As de Carreau pour la chute).
Sur la Dame de Carreau, vous
vous gardez bien de mettre le Roi
du mort. Vous chuteriez. Ouest,
en main, doit rejouer Cœur ou
Trèfle. Peu importe.
Vous prenez en main et vous tirez
tous vos atouts en ayant soin de
garder vos trois Cœurs avec l’As
au mort et en défaussant tous les
Carreaux y compris le Roi. Est
doit rester à trois cartes.
SoitiljettesonAsdeCarreaumais
le 9 de votre main devient maître.
Soit il jette un Cœur mais le 4 de
Cœur du mort devient maître !!!
Problème
Voici un nouveau problème :
« AR87
ª AD863
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ª
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« D4
ª V54
© ARD987
¨D9
Lors des derniers championnats
américains, la donne suivante
s’est présentée. Sud joue 6C dans
le silence adverse.
Ouest entame le Valet de Trèfle.
C’est à vous !
Solution dimanche prochain.
LES ÉCHECS
par Francis Meinsohn
Nakamura
bien parti pour gagner
à Paris
A vous de jouer
A deux rondes de la fin
du sixième Grand Prix de la FIDE,
l’Américain mène avec
6/9, devant Caruana et Gelfand
5,5 et le surprenant Français
Bacrot 5 vainqueur
de Giri et Ponomariov.
Tous redoutent d’ailleurs
les capacités tactiques
de Nakamura qui parvient même
à gagner des positions
inférieures et qui a progressé
à la quatrième place du
classement mondial où il talonne
Aronian et Kramnik.
Solution :
Les Blancs jouent et gagnent.
Ü Préparation
Dans un
saladier,
battez les
œufs en
omelette à
l’aide d’un
fouet. Ajoutez
la crème
liquide. Salez
légèrement et
poivrez.
Coupez les tomates
confites en petits dés et
les tranches de saumon
fumé en lanières. Dans
une casserole à fond
Non à l’augmentation des mutuelles. Avant d’augmenter les mutuelles et la Sécurité sociale arrêtons
l’aide médicale d’Etat aux immigrés clandestins
(800 millions €). Les économies sont là mais personne n’a le courage de le dire !
Arrêtons de faire l’autruche ! Pensons d’abord aux
Francais qui souffrent de plus en plus de toutes ces
augmentations !
UBernard CATY 73
Période d’essai
Dans le secteur privé et peut-être aussi dans le
public toute nouvelle embauche est activée soit en
CDD, voire plus tard en fonction de la marche de
l’entreprise en CDI, mais après seulement une
période d’essai.
Pourquoi ne pas faire de même avec un nouveau
président de la République ?
Reportons peut-être la durée de son mandat de 5 à
6 ans, mais avec une période d’essai de 1 an ?
Lorsque nous regardons, avec angoisse, ce qui se
passe actuellement, cela fait peur : désaccords
permanents avec et entre les membres de son
gouvernement. Au journal de 20 heures le Président annonce un arrêt de toutes nouvelles impositions, le lendemain son premier ministre et le ministre de l’Economie ne sont pas en accord avec leur
chef : report de 2014 plutôt en 2015. Allez comprendre. Annonce plus tard de pertes colossales pour la
France, où est la logique dans tout cela ?
Et les réductions des frais de l’Elysée et d’ailleurs ?
Les Ecologistes qui menacent, par chantage, de
épais, faites fondre le
beurre. Versez les œufs et
mélangez bien à l’aide
d’une cuillère en bois.
Lorsque le mélange
devient épais et moelleux,
arrêtez la cuisson. Ajoutez
le saumon
fumé et les
tomates
confites.
Mélangez bien
et laissez cuire
encore 1 min
sans cesser de
remuer. Vous
pouvez servir
ces œufs
brouillés avec
une salade
verte et des toasts de pain
de mie grillés.
Fotolia (Seiler)
Numéro : 47458253
quitter le gouvernement s’ils n’obtiennent pas ce
qu’ils désirent. A propos d’écologie Bruxelles vient
de donner un accord de plus pour la construction de
l’aéroport de Notre-Dame-Des-Landes : donc encore moins de terrain pour nos pauvres paysans.
Et les retraités et les soins que deviennent-ils ?
Par contre notre Président est préoccupé par une
nouvelle guerre, encore des dépenses mais peutêtre que plus tard il sera dans les dictionnaires. La
période d’essai du Président dans les cas catastrophiques, comme le nôtre actuellement, pourrait être
définie par une méthode comme par exemple un
référendum obligatoire.
) G.C. IDA
Bravo Messieurs
La bande deTony Parker est devenue championne
d’Europe de basket. Bravo Messieurs. Vous avez
fait honneur à la France en chantant la Marseillaise
sincèrement. Ribéry, Benzéma, prenez-en de la
graine.
UM. BAILON J.C. 26
) F.F. 38
Vous n’êtes plus seul
Qui est l’humain ?
Stop à la maltraitance envers les animaux : abandons, braconnage, corridas, expériences, gavage,
élevage intensif, chasse, transports etc. Sans
oublier les millions d’animaux abattus pour se nourrir. Avons-nous besoin de manger autant de viande
(de plus en plus trafiquée d’ailleurs). L’homme se
croit au-dessus de tout et il oublie que l‘animal n’est
pas un objet, mais un être vivant qui a droit à l‘amour
et au respect. Lorsqu’on voit toutes ces horreurs, on
se pose la question : qui est l’humain ? Qui est
l’animal ?
)
gauche 4 septembre. Rendez-vous chez le médecin le 24 septembre, soit 3 semaines après intervention !
En réponse à M. Roger Chapey (26) et à son
courrier intitulé ras-le-bol du 22 septembre dernier.
Bravo M. Chapey, pour votre courrier. Sachez que
chez moi, nous sommes 9 adultes à raisonner
comme vous et à en avoir assez d’être pris pour des
vaches à lait. Vous n’êtes plus tout seul et bravo
encore.
POUR NOUS ÉCRIRE
* Vos lettres, vos réactions (avec mention obligatoire de
vos coordonnées) sont à adresser
par courrier au "Forum des lecteurs", Le Dauphiné Libéré,
Les Iles Cordées 38913 Veurey Cedex.
M.M. 74
Mon témoignage
Je tiens à apporter un démenti à A.B. (74) au sujet
des médecins ophtalmologistes. Agée de 86 ans,
opérée de la cataracte : œil droit 24 août, œil
U Vos courriels, vos réactions (avec mention obligatoire de
vos coordonnées) sont à adresser sur le site du Dauphiné
Libéré, ledauphine.com
rubrique "contact – courrier des lecteurs".
VOS DROITS
Que sont les immeubles par destination ?
L’article 516 du Code civil
dispose que : « Tous les
biens sont meubles
ou immeubles ».
En droit, toute chose doit
donc pouvoir être classée
dans l’une ou l’autre
de ces catégories
L’
article 516 du Code ci­
vil dispose que « Tous
les biens sont meubles
ou immeubles ».
En droit, toute chose doit
donc pouvoir être classée
dans l’une ou l’autre de ces
catégories.
L’intérêt de cette distinction
est le régime juridique qui
s’applique à chacune d’elle.
Cette qualification va no­
tamment permettre de dé­
terminer les biens qui doi­
vent faire partie d’une vente
immobilière ou compris
dans un partage ou un legs
immobilier.
Un immeuble peut être im­
meuble par nature c’est­à­
dire faisant partie d’une lis­
te établie par le Code civil
(art. 518, 519, 520 et 523).
Très schématiquement, ce
sont des choses qui ne sont
pas susceptibles d’être dé­
placées.
1/Dg6+/Dg7/2/De6+/Rh8/3/Cf7
+/Rh7/4/Tg3 etc.
8 œufs, 4 tranches de
saumon fumé, 20 g de
tomates confites, 10 cl de
crème fraîche liquide, 10 g
de beurre, sel et poivre.
Arrêtons de faire l’autruche
Quelles sont les différentes
catégories d’immeuble ?
VOTRE RECETTE DU JOUR
Œufs brouillés au saumon
Ü Pour 4 personnes
UMonique GAUTHIER 38
Un bien peut également
être un immeuble par desti­
nation.
Enfin, une troisième catégo­
rie est constituée par les
droits immobiliers (servitu­
des…).
chés…
L’article 525 du Code civil
énumère enfin certains pro­
cédés faisant présumer l’in­
tention du propriétaire d’at­
tacher à perpétuelle de­
meure certains ornements
(glaces, tableaux et objets
d’ornement dans la boise­
rie), et précise le régime des
statuts.
Quelle est la définition
de l’immeuble par
destination ?
C’est à l’origine un meuble
corporel par nature donc
déplaçable, mais qui est af­
fecté, à titre d’accessoire, à
un immeuble par nature
avec lequel il forme un tout
indissociable.
Ces meubles sont alors sou­
mis au régime juridique de
l’immeuble par cohérence
et afin d’en éviter la disper­
sion.
Bien entendu, ces meubles
doivent également apparte­
nir au propriétaire de l’im­
meuble. En outre, ce der­
nier doit avoir la volonté de
lier l’objet mobilier et l’im­
meuble.
Comment sont classés
les immeubles par
destination ?
Ces meubles, pour devenir
immeuble par destination,
doivent :
­ soit être placés pour le
service et l’exploitation du
fonds,
Une cuisine intégrée entre généralement dans la catégorie des
immeubles par destination… Archives DL
­ soit être attachés au
fonds à perpétuelle demeu­
re.
Quelques exemples ?
­ Entrent dans la première
catégorie : les animaux atta­
chés à la culture, les ruches
à miel, les pressoirs, les
chaudières… Cette énumé­
ration légale n’est pas limi­
tative.
­ Entrent dans la seconde
catégorie : les meubles atta­
chés de manière apparente
et durable à l’immeuble et
notamment : les plaques de
cheminées scellées au mur,
les boiseries faisant corps
avec le mur, une cuisine in­
tégrée dès lors que la majo­
rité de ses éléments sont
scellés au mur et ont été
réalisés aux dimensions
exactes de la pièce…
Ne rentrent pas dans cette
catégorie, les équipements
ménagers d’une cuisine
constitués de meubles stan­
dards fabriqués industriel­
lement, les tableaux pou­
vant aisément être déta­
>> DIMANCHE PROCHAIN LE CHOIX D’UNE STRUCTURE ACTIVITÉ LIBÉRALE
AGENDA
­ Du bon usage de la Société Civile Immobilière ! Mardi 8 octobre, espace Grenette, Bourgoin­Jallieu, 18h. Conférence organisée par les notaires de l’Isère et les Affiches de Grenoble et du Dauphiné. Réservation 04 76 84 06 09
­ Les notaires de l’Isère présents au Congrès des Maires, le 12 octobre, à Bourgoin­Jallieu.
Rubrique réalisée par les notaires de l’Isère, de la Drôme, des Hautes­Alpes et des Savoie. A consulter : ­ www.chambredrome.notaires.fr
- http://chambre-38.notaires.fr
www.crgrenoble.notaires.fr
www.chambreinterdepartementalede-savoie.notaires.fr