Demander une expertise - Comment procéder

Tél. : 03 83 67 48 16
Pôle Ressources Internes
Email : [email protected] – Fax : 03 83 97 88 45
Service financier/Assurances
FICHE TECHNIQUE N°2
DEMANDER UNE EXPERTISE - COMMENT PROCEDER ?
Textes de référence :
 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
 Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
1. Définition
L’expertise est un examen médical qui est réalisé à la demande de l’employeur et se déroule au cabinet
d’un médecin agréé, généraliste ou spécialiste. Le médecin expert, après examen de l’agent, rend ses
conclusions sous deux formes :
o un rapport administratif : transmis par mail ou fax à la collectivité (non soumis au secret médical)
o une enveloppe confidentielle (sous le secret médical) lisible exclusivement par un médecin et
transmise directement au comité médical ou à la commission de réforme
2. Conditions pratiques
Dès lors qu’un arrêt requiert le passage de l’agent devant le comité médical ou la commission de réforme,
l’expertise vous permet de présenter un dossier complet à ces instances.
L’accident de travail
Dans ce cas, il est préférable de prévoir très tôt une expertise afin de présenter un dossier complet devant
la commission de réforme. En effet, elle vous donnera 2 atouts majeurs :
 un avis d’expert pour la reconnaissance d’imputabilité,
 une base fiable et objective pour discuter ultérieurement de toute demande de prolongation, en cas
de rechute ou de contestation.
L’expertise initiée par votre collectivité pourra vous apporter réponses aux questions suivantes :
 La pathologie et l’arrêt de travail sont-ils ou non imputables à l’accident de travail ?
 Est-il possible d’arrêter une date de consolidation ou une date de guérison ?
 Peut-on ou non fixer le taux d’IPP et, le cas échéant, y-a-t-il invalidité totale ?
 Des soins futurs sont-ils à prévoir et pour quelle durée ?
 S’il doit y avoir reprise, celle-ci doit-elle être effectuée dans la cadre d’un temps plein ou d’un temps
partiel thérapeutique ?
 Faut-il envisager le reclassement de l’agent ou l’aménagement de son poste de travail ?
 ………..
La maladie
Dans ce cas, vous devrez faire procéder à une expertise pour toute présentation d’un agent devant le
comité médical en vue :
 de la reconnaissance de la maladie en longue maladie/longue durée,
 de la prolongation d’un congé de cette nature,
 de l’octroi d’un temps partiel thérapeutique,
 de la reprise d’activité après un an de maladie ordinaire,
 d’une mise en retraite anticipée.
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE
2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX
Tél : 03 83 67 48 10
Site internet : www.cdg54.fr
L’expertise menée par le médecin expert vous permettra de savoir si :
 l’arrêt est justifié au titre de la maladie ordinaire, de la longue maladie, maladie de longue durée,
 il y a lieu de prévoir un octroi ou une prolongation de l’arrêt pour longue maladie, maladie de longue
durée,
 un temps partiel thérapeutique ou une retraite anticipée sont à prévoir,
 une reprise éventuelle est envisageable, soit sur le poste initial, soit sur un poste aménagé,
 l’avis d’un spécialiste s’avère nécessaire.
3. Constitution du dossier
Le dossier doit être constitué par :










la demande d’expertise,
la fiche de poste de l’agent,
le courrier de demande de l’agent ou de la collectivité,
le courrier du comité indiquant le médecin désigné,
le courrier ou écrit du médecin traitant demandant une longue maladie, une longue durée, un temps
partiel thérapeutique, une maladie professionnelle, etc…
tous les justificatifs d’arrêt (de l’initial à celui qui est en cours),
la déclaration d’accident et rapport administratif (si AT),
les avis ou rapports d’expertises antérieurs,
la fiche de liaison du médecin préventeur (si MP),
toutes pièces en rapport avec l’expertise qui seraient utiles au médecin-expert.
o L’agent pourra aussi se rendre à l’expertise avec ses radios et autres pièces confidentielles
en rapport avec celle-ci.
4. Suite à donner à une expertise
L’expertise a pour objet de vous aider à déterminer quelles pourront être les suites du problème médical
vécu par un agent.
Si l’avis du médecin expert ne revêt qu’un caractère consultatif, il est préférable de suivre ses conclusions.
Dans tous les cas de saisine de la commission de réforme l’Autorité Territoriale qui a pouvoir de
nomination doit prendre un arrêté précisant ou non l’imputabilité d’un accident ou d’une maladie reconnue
au service.
L’agent doit être informé :
 de la décision administrative prise, reposant sur les conclusions du médecin, quant à l’imputabilité
ou non de l’accident ou de la maladie,
 de l’étendue et des limites de la prise en charge des frais liés à l’accident de service ou la maladie
professionnelle, voire de sa cessation en cas de guérison,
 du refus de prise en charge, en cas de non reconnaissance de l’imputabilité au service.
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE
2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX
Tél : 03 83 67 48 10
Site internet : www.cdg54.fr