Demander une contre-visite médicale - Comment procéder

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FICHE TECHNIQUE N°1
DEMANDER UNE CONTRE-VISITE MEDICALE - COMMENT PROCEDER ?
Textes de référence :
 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Art. 57
 Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux Art. 15
1. Définition
L’autorité territoriale peut faire à tout moment une contre visite par un médecin agréé afin de vérifier le
bien-fondé de son congé de maladie. L’agent a l’obligation de s’y soumettre.
Cette contre-visite doit être obligatoirement organisée pendant le congé maladie.
2. Conditions pratiques
Les collectivités adhérentes au contrat groupe d’assurance statutaire du centre de gestion doivent effectuer
leurs demandes de contre-visite pour leurs agents CNRACL par le biais du service Assurance.
Pour les agents IRCANTEC, il est conseillé de demander à la CPAM d’organiser ce contrôle médical.
Le justificatif d’arrêt en cours est une pièce indispensable et la demande doit être faite au moins 48h avant
la fin de l’arrêt. Cette prescription doit émaner d’un généraliste.
Dans le cas d’une prescription émanant d’un spécialiste le médecin contrôleur étant un généraliste,
ce contrôle ne peut être considéré.
Il faut savoir que l’état de santé de l’agent évoluant, il est préférable de faire le contrôle le plus tôt possible.
Le médecin contrôleur ne va pas juger la prescription de son confrère, il va donner son avis au moment
« M » de sa visite ou consultation (l’état de santé évoluant son diagnostic peut être différent du
prescripteur).
3. Composition du dossier
Le dossier doit être constitué par :
 l’imprimé de demande coché pour la contre-visite, complété et signé de l’autorité
territoriale (imprimé DEXIA ou GRAS-SAVOYE selon le contrat) en indiquant la
motivation dans l’encadré de cet imprimé prévu à cet effet,
 le justificatif d’arrêt (en cours).
4. Déroulement du contrôle
Il se fait sous 2 formes :
 soit au domicile de l’agent, dans ce cas il faut bien renseigner sur l’imprimé les coordonnées
et les N° de téléphone (si possible) - (il est préférable d’informer préalablement l’agent
du jour et de l’heure de la contre visite afin que celui-ci soit présent à son domicile),
 soit en consultation au cabinet du médecin-contrôleur.
Le contrôle médical est moins complet qu’une expertise car le médecin-contrôleur n’indique sur son avis
que 3 possibilités :
- l’agent est absent,
- l’arrêt est justifié avec une évaluation de la date de la reprise,
- l’arrêt n’est pas justifié et l’agent doit reprendre son travail dans les plus brefs délais.
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