Cas de saisine de la Commission de Réforme

Centre Interdépartemental de Gestion
de la Grande Couronne
de la Région d’Île-de-France
Cas de saisine
de la commission de réforme
Reconnaissance de l’imputabilité au service et prise en charge
1.
Accidentdeservice/Accidentdetrajetencasderefusdel’imputabilitéparl’employeur
2.
Maladiecontractéeenserviceencasderefusdel’imputabilitéparl’employeur
3.
Rechute d’un accident ou de maladie survenue dans l’exercice des fonctions en cas de non
reconnaissancedel’imputabilitéparlacollectivité
4.
Lapriseenchargedesfraismédicauxoudesprolongationsdesarrêtsdetravail
Suites de l’accident ou maladie contractés en service
5.
Tempspartielthérapeutique
6.
Reclassementstatutaireouchangementdesconditionsdetravail
7.
Consolidationouguérison
8.
Allocationtemporaired’invalidité(ATI)/Révisionquinquennale/Révisionencasdunouvelaccident
/Révisionencasderadiationdescadres
Retraite
9.
Retraitepourinvaliditéimputableauservice
10.
Retraitepourinvaliditénonimputableauservice
11.
Retraitepourconjointinvalide
12.
Majorationpourtiercepersonne
Disponibilité d’office
13.
Dernierrenouvellementdeladisponibilitéd’office
14.
Ladisponibilitéd’officeaprèslecongédelongueduréeprolongé
15.
Allocationd’invaliditétemporaire(AIT)
Pour les autres cas de saisine contacter directement le secrétariat de la Commission de Réforme
[email protected]
Commission de réforme
Janvier 2015
CIG Grande Couronne 15 rue Boileau BP 855, 78008 Versailles cedex
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