Fiche de procédure de déclaration d`un accident de service

Ghislain TRESSARD – 9 septembre 2015
Fiche de procédure
Déclaration accident de service
Déclaration de l’accident
Pourquoi déclarer ?
La déclaration d’un accident de service est dans l’intérêt de la prévention des risques. Dès la
survenue d’un accident, des mesures correctives doivent être mises en place.
De plus, il est important de tout déclarer, même ce qui semble bénin au premier abord : en
effet, se tordre la cheville dans un escalier avec une petite douleur peut se révéler une vraie
foulure quelques heures ou jours plus tard, voire se transformer en arrêt de travail, devenir
une invalidité définitive. Heure, date circonstances, avec ou sans conséquence physique
immédiate. Trouver les témoins directs ou indirects. Vous êtes tombés seul ? Le signaler aux
collègues qui notent l’heure et font un témoignage écrit immédiat.
Le délai :
Le délai de 24 heures applicable pour la déclaration d'un accident du régime général n'est
pas opposable aux agents fonctionnaires du régime spécial (cf. décision du Conseil d'État du
20 mai 1977), faute de disposition légale ou réglementaire.
Toutefois, une déclaration tardive peut amener l'administration à refuser la reconnaissance
de l'accident de service, par l'impossibilité dans laquelle elle est, le jour où elle en est saisie,
d'établir le lien de causalité entre l'accident et les missions exercées (cf. décision du Conseil
d'État du 3 juin 1998).
Nota : La collectivité a la possibilité de lier la recevabilité de la déclaration à un délai
maximum dans son règlement intérieur.
La procédure :
L'agent victime d'un accident de service doit dans les plus brefs délais prévenir son supérieur
hiérarchique et produire un certificat médical d'accident du travail initial (Imprimé Cerfa
n°11138*01) fixant la nature et le siège des lésions.
Il n'y a pas de présomption d'imputabilité.
C'est donc à l'agent d'apporter la preuve que son accident est survenu sur les lieux et
pendant les horaires de services, ainsi que d'apporter les preuves matérielles et médicales
(certificat médical, rapport du supérieur hiérarchique, témoignages, etc.).
Si les premières constatations ne laissent aucun doute sur l'imputabilité au service de
l'accident, le fonctionnaire concerné se verra délivrer un certificat de prise en charge, à
remettre à son médecin.
Nota : Ce certificat est délivré sans préjuger de la décision définitive d'imputabilité au service
qui est de la compétence de l'administration.
Ghislain TRESSARD – 9 septembre 2015
Les droits de l'agent victime d'un accident de service
Si l'accident dont il a été victime est reconnu imputable au service, le fonctionnaire peut
prétendre :





à un congé à plein traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre ses fonctions
ou jusqu'à sa mise à la retraite,
au remboursement des honoraires médicaux et frais liés à l'accident,
à une allocation temporaire d'invalidité, en cas d'invalidité permanente,
à une réparation complémentaire,
à une mise à la retraite pour invalidité.
Le congé pour accident de service est considéré comme une période d'activité et compte
comme service effectif pour le calcul de l'ancienneté.
Les mêmes droits s'appliquent aux maladies professionnelles, dès lors qu'elles sont
reconnues et figurent comme telles sur l'un des tableaux annexés au code de la sécurité
sociale.
Les obligations de l'employeur
A chaque accident de service, l'autorité territoriale informe le service de médecine préventive
dans les plus brefs délais (art. 25 du décret. n°85-603 du 10 juin 1985).
Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, également informé, a
compétence pour procéder à une enquête (selon des critères de gravité et de répétitivité
préétablis) et demander que soit organisée une formation pratique en matière d'hygiène et
de sécurité (art. 6 du décret n°85-603 du 10 juin 1985).
Le Document Unique doit enfin être ré ouvert à cette occasion, afin d'apprécier si les risques
encourus par l'agent ont bien été pris en compte et correctement évalués.
La commission de réforme est saisie dans certains cas.
La commission de réforme
Le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifie le décret 86-442 du 14 mars 1986 et
fait évoluer le fonctionnement des commissions de réforme et du comité médical dans les
trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) avec 3 objectifs principaux :
 simplifier le fonctionnement des commissions de réforme départementales,
 assurer une plus grande harmonisation de la réglementation entre fonctions
publiques
 rationaliser le travail des commissions de réforme en réservant leur intervention en
matière d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie professionnelle.
Deux modifications majeures sont à retenir :
 La saisine de la commission de réforme à lieu lorsque l'administration a refusé de
reconnaître l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie ou lorsqu’elle a
un doute sur l’imputabilité,
 L'obligation de saisine pour tout arrêt supérieur à quinze jours est supprimée.
Ghislain TRESSARD – 9 septembre 2015
AT = sur le lieu de travail, pendant
et à l’occasion du travail avec des
lésions constatées par un médecin
 Rapport d’accident
 Analyse de l’imputabilité
 Déclaration à l’assureur
 Enquête prévention
 Information obligatoire
PROCEDURE DE GESTION
DE L’ACCIDENT DU TRAVAIL EN COLLECTIVITE
Acteurs
La victime et sa hiérarchie
Moyens
Modèle de déclaration
d’accident
Ressources Humaines (RH)
cf détail au verso
Le service RH
Modèle de déclaration
de l’assureur
.Conseiller/assistant de prévention
.Service prévention du CDG
Information donnée à :
.Médecine préventive
.CHSCT
Service RH
cf détail au verso
Guichet unique = service
prévention du CDG
AGIRHE AT / PRORISQ
Ghislain TRESSARD – 9 septembre 2015
 Gestion statutaire
Acteurs
Analyse de l’imputabilité
Moyens
Rapport/enquête
+
Expertise médicale
- En cas de doute
- Ou de refus
- Ou dans des cas spécifiques
(maladies professionnelles,
risques psychosociaux, …)
Médecins agréés
Constations médicales
RH = saisine de la
commission de réforme
AGIRHE
instances médicales
Décision de
reconnaissance
si aucun doute
AGIRHE AT
Gestion statutaire
 Rédaction d’un arrêté pour mise en
congés suite à accident du travail
 Suivi de l’arrêt de travail et de la
reprise, …
Service RH