commission de réforme

COMMISSION DE RÉFORME
DEPARTEMENTALE DE L’ISERE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
SOMMAIRE
1 – Dans quels cas saisir la commission de réforme ............................................................. 2
2 - Comment saisir la commission de réforme ...................................................................... 3
3- Présentation du service ..................................................................................................... 4
4 - Pièces à fournir pour l’examen des dossiers .................................................................... 4
5 – Comment se déroule l’instruction des dossiers (les délais) ? ..........................................11
6- Quelle est la portée des avis rendus ?..............................................................................12
7- Quelles sont les voies de recours .....................................................................................12
Annexes
Formulaire de saisine ....................................................................................................... A-13
Rapport Hiérarchique - Accident de Service ..................................................................... A-16
Attestation sur l’honneur valant déclaration d’accident de service .................................... A-18
Rapport Hiérarchique - Accident de Trajet ........................................................................ A-19
Rapport Hiérarchique - Maladie Professionnelle ................................................................ A21
Rapport du médecin de prévention – Maladie professionnelle ........................................... A22
JANVIER 2014
Commission de Réforme Départementale de l’Isère FPT
– CDG38 – 416 rue des Universités – CS 50097 – 38401 ST MARTIN D’HERES Cedex
Le Centre de Gestion de l'Isère assure depuis 2008 le secrétariat de la commission de
réforme des personnels stagiaires et titulaires relevant de la fonction publique territoriale.
C'est une instance tripartite et consultative.
Composition




un président de séance
2 médecins généralistes
2 représentants de l'employeur (élus)
2 représentants du personnel appartenant à la CAP (commission administrative
paritaire) dont relève l'agent concerné
1 – Dans quels cas saisir la commission de réforme
La commission de réforme est consultée notamment dans les cas suivants :
1. Imputabilité au service survenue dans l'exercice des fonctions en cas de non
reconnaissance de l'imputabilité par la collectivité
a. d'un accident de service, accident de trajet,
b. d’une maladie,
c. d’un congé de longue durée pour affection contractée en service
2. Les prolongations d'arrêt de travail pour tout arrêt supérieur à 1 an (article L 27
du code des pensions civiles et militaires) - Aptitude ou inaptitude.
3. La consolidation (ou guérison) de la blessure, de l'état de santé lorsque
l'imputabilité de l'accident ou de la maladie survenue dans l'exercice des fonctions a
été soumise à la commission de réforme.
4. Imputabilité des rechutes d'accident ou de maladie survenue dans l'exercice des
fonctions en cas de non reconnaissance de l'imputabilité par la collectivité.
5. L'octroi et le renouvellement du temps partiel pour raison thérapeutique après un
accident ou une maladie survenue dans l'exercice des fonctions.
6. Demande d’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) : attribution, révision
quinquennale, révision en cas de nouvel accident.
7. L'octroi de la dernière période de disponibilité d'office pour maladie (3ème année).
8. L'octroi de la disponibilité d'office pour maladie après un congé de longue durée
pour une affection contractée en service.
9. Les demandes de reclassement professionnel suite à un accident ou une maladie
survenue dans l'exercice des fonctions.
10. La prise en charge des frais médicaux dans le cadre d'un congé pour accident ou
maladie survenue dans l'exercice des fonctions en cas de besoin compte tenu de la
nature, du coût et de la durée des soins.
11. Demande d'Allocation d'Invalidité Temporaire (AIT) : appréciation de l'état
d'invalidité, classement dans un des trois groupes, bénéfice de la majoration pour
tierce personne.
12. Demande de retraite pour invalidité des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.
13. Majoration pour tierce personne dans le cadre d’une retraite pour invalidité.
14. Demande de retraite des femmes fonctionnaires ayant un enfant vivant âgé de
plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%.
15. Demande de retraite du fonctionnaire justifiant de 15 ans de services valables pour
la retraite dont le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le
mettant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.
16. Demande de pension d'orphelin infirme à la charge du fonctionnaire.
17. Demande d’allocations supplémentaires des fonctionnaires en retraite
18. Imputabilité au service d'un acte de dévouement dans un intérêt public.
19. Demande de cure thermale.
20. L'octroi des prolongations d'activité de 2 ans maximum au-delà de la limite d'âge
pour les fonctionnaires occupant un emploi classé en catégorie B (active) ou C
2
(insalubre), lorsque survient un désaccord sur les aptitudes intellectuelles et
physiques de l'agent demandeur de la prolongation.
21. La réintégration d'un fonctionnaire retraité pour invalidité.
Lorsque la commission de réforme reçoit une demande, elle dispose d'un délai d'un mois
pour donner un avis. Ce délai est porté à deux mois en cas d'instructions, enquêtes et
expertises complémentaires.
2 - Comment saisir la commission de réforme
La demande d'inscription à l'ordre du jour est adressée, au moyen du formulaire de saisine,
soit :

par l'autorité territoriale qui la transmet au secrétariat de la commission de réforme

à l'initiative de l'agent qui adresse une demande à son employeur, à charge pour ce
dernier de l'adresser au secrétariat de la commission de réforme dans un délai de 3
semaines. Passé ce délai, l'agent, en l'absence de saisine par l'employeur peut faire
parvenir directement au secrétariat de la commission de réforme un double de sa
demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les agents sont informés 10 jours au moins avant la date de la commission du passage de
leur dossier, mais leur présence n'est pas obligatoire. Ils peuvent :
 prendre connaissance de leur dossier :
o auprès de leur service ressources humaines directement. La partie médicale
peut être communiquée à l'agent, sur leur demande ou par l'intermédiaire d'un
médecin
o par l'intermédiaire de leur représentant (syndicat, avocat….)
 présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
 se faire entendre lors de cette commission, assisté ou non, d'un médecin de leur
choix ou d'un conseiller
Pour tout complément d’information vous pouvez consulter le guide
« les risques professionnels et l’invalidité » rédigé par la caisse des dépôts et
consignations
3
3- Présentation du service
Sylvie FUGIER
Responsable de la direction gestion des personnels
Carole BUCCHIONI
Responsable pôle Instances médicales
04 76 33 68 52 – [email protected]
Gestionnaires
Collectivités affiliées
Fabienne
SURRE
Collectivités non affiliées
Josiane
PICHOT
Permanence téléphonique le
matin uniquement :
Lundi, mardi, jeudi, vendredi
04 56 38 87 00
[email protected]
Permanence téléphonique le
matin uniquement :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi
04 56 38 87 43
[email protected]
4 - Pièces à fournir pour l’examen des dossiers
Il est important que le dossier soumis en Commission de réforme soit complet et qu’il
permette d’apprécier les circonstances précises dans lesquelles s’est produit l’accident.
1 - Imputabilité au service survenue dans l'exercice des fonctions en cas de non
reconnaissance de l'imputabilité par la collectivité
a) Accident de service et accident de trajet en cas de non reconnaissance de
l'imputabilité par la collectivité – acte de dévouement
Trois éléments sont à prendre en compte pour caractériser l’accident de service :
 le lieu de l’accident, qui doit être le lieu du travail
 l’heure de l’accident, qui doit se situer pendant les heures de travail,
 l’activité exercée au moment de l’accident, qui doit avoir un lien avec l’exercice des
fonctions.
Pièces à joindre au dossier :
 Rapport hiérarchique de l’accident de service ou de trajet (en annexe), détaillant
précisément les circonstances de celui-ci, signée par l’agent et de son chef de service
(toute déclaration d’accident survenu sur le lieu et pendant les horaires de travail, à
l’occasion du service est recevable).
 Enquête administrative sur le bien-fondé de la demande (il appartient à l’employeur de
s’assurer de la réalité des faits).
4
 Courrier de l’autorité territoriale indiquant les raisons pour lesquelles l’employeur ne
reconnaît pas l’imputabilité au service de l’accident ainsi que les questions précises
auxquelles doivent répondre les membres de la CR.
 Attestation sur l’honneur valant déclaration d’accident (en annexe)
 Rapport des témoins s’il y en a.
 Certificat médical initial (CMI) établi par le médecin qui procède aux premières
constations des lésions. Ce certificat est obligatoire et doit être clair, détaillé avec le
descriptif des premières lésions ou traumatismes consécutifs à l’accident.
 Expertise médicale faite par un médecin agréé : cette expertise devra préciser :
 si tous les arrêts de travail sont justifiés et en relation directe et certaine avec
l’accident de service ou de trajet ;
 s’il y a un état antérieur ;
 éventuellement, si une date de reprise peut être envisagée avec guérison ou
consolidation ;
 le taux d’invalidité partielle permanente (I.P.P.).
 Historique des accidents de service ou de trajet de l’agent s'il existe un lien avec le
nouvel accident (si celui-ci en a déjà eu) + dossier administratif (P.V. + déclaration) +
dossier médical (expertise médicale).
 Rapport détaillé du médecin de prévention (conseillé en cas de litige).
 Clichés radiographiques pour toutes fractures et problèmes de dos.
 Pour un accident de trajet :
 Plan de l’accident.
 Avis de l’employeur sur le trajet.
 Procès-verbal de gendarmerie éventuellement.
b) Maladie survenue dans l'exercice des fonctions en cas de non reconnaissance de
l'imputabilité par la collectivité
Une maladie est « professionnelle » si elle est la conséquence directe de l’exposition d’un
travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou si elle résulte des conditions dans
lesquelles il exerce son activité professionnelle (définition : INRS).
Pour chaque affection, les conditions à remplir sont précisées dans les tableaux du code de
la Sécurité Sociale (article L461-2 et R 461-3).
Mais d’autres maladies non inscrites au tableau peuvent être reconnues imputables au
service par la Commission Départementale de Réforme.
Pièces à joindre au dossier :
 Demande écrite de l’agent précisant la pathologie et la localisation.
 Rapport hiérarchique maladie professionnelle (en annexe).
 Description du poste de travail de l’agent concerné.
 Rapport du médecin de prévention (OBLIGATOIRE). (en annexe)
 Certificats médicaux décrivant les lésions (certificat initial, etc…).
 Expertise médicale faite par un médecin agréé ; cette expertise devra préciser :
 si tous les arrêts de travail sont justifiés et en relation directe et certaine avec la
maladie survenue dans l'exercice des fonctions ;
 s’il y a un état antérieur ;
 éventuellement, si une date de reprise peut être envisagée avec guérison ou
consolidation ;
 le taux d’invalidité partielle permanente (I.P.P.).
Eventuellement :
 Examens de laboratoire.
 Composition des produits dans le cas d’une allergie à un produit utilisé.
 Radiographies.
Les maladies professionnelles peuvent être indemnisées au titre de l’A.T.I.A.C.L. (Allocation
Temporaire d'Invalidité des Agents des Collectivités Locales)
5
c) Congé de longue durée pour une affection contractée en service en cas de
non reconnaissance de l'imputabilité par la collectivité
Le congé de longue durée peut-être porté de 5 à 8 ans lorsque la maladie ouvrant droit à ce
congé a été contractée dans l’exercice des fonctions (5 ans à plein traitement et 3 ans à
demi traitement).
L’octroi d’un congé de longue durée pour affection contractée en service est subordonné à
l’avis de la Commission Départementale de Réforme.
Pièces à joindre au dossier :
 Rapport détaillé du médecin de prévention (en annexe)
 Dossier médical (expertise, examens, certificats médicaux…).
 Demande de l’agent pour le congé de longue durée.
2 - Prolongation d'arrêt de travail pour tout arrêt supérieur à 1 an – Aptitude ou
inaptitude
Pièces à joindre au dossier :
 Dossier initial lorsque l’imputabilité a été reconnue sans saisine de la commission de
réforme (dossier administratif + dossier médical).
 Certificats médicaux (certificat médical initial et certificats de prolongation).
 Rapport du médecin de prévention (conseillé en cas de litige).
 Expertise médicale faite par un médecin agréé : cette expertise devra préciser :
 si tous les arrêts de travail sont justifiés et en relation directe et certaine avec
l'accident de service, l'accident de trajet, la maladie survenue dans l'exercice des
fonctions ;
 s’il y a un état antérieur ;
 éventuellement, si une date de reprise peut être envisagée avec guérison ou
 consolidation ;
 le taux d’invalidité partielle permanente (I.P.P.).
3 - Consolidation (ou guérison) de la blessure, de l'état de santé lorsque l'imputabilité
de l'accident ou de maladie survenue dans l'exercice des fonctions a été soumise à la
commission de réforme
Pièces à joindre au dossier :
 Dossier initial lorsque l’imputabilité a été reconnue sans saisine de la commission de
réforme (dossier administratif + dossier médical).
 Certificats médicaux (certificat médical initial, certificats de prolongation, certificat de
reprise du travail, certificat final descriptif de consolidation).
 Rapport du médecin de prévention (conseillé en cas de litige).
 Expertise médicale faite par un médecin agréé : cette expertise devra préciser :
 si tous les arrêts de travail sont justifiés et en relation directe et certaine avec
l'accident de service, l'accident de trajet, la maladie survenue dans l'exercice des
fonctions ;
 s’il y a un état antérieur ;
 éventuellement, si une date de reprise peut être envisagée avec guérison ou
consolidation ;
 le taux d’invalidité partielle permanente (I.P.P.).
4 - Rechute d’accident ou de maladie survenue dans l'exercice des fonctions en cas
de non reconnaissance de l'imputabilité par la collectivité
La rechute est liée à un fait nouveau, à une complication qui justifie la reprise d’un traitement
actif. Cependant, ce fait nouveau doit être en lien direct et certain avec l’accident pour que la
rechute soit admise.
6
Le certificat médical de rechute doit reprendre l’ensemble de l’histoire clinique, y compris les
constatations du certificat initial de manière à pouvoir déterminer, en cas de reprise de soins
après consolidation, s’il s’agit d’une consolidation prématurée ou s’il s’agit effectivement
d’une rechute.
Pièces à joindre au dossier :
 Dossier initial lorsque l’imputabilité a été reconnue sans saisine de la commission de
réforme (dossier administratif + dossier médical)..
 Déclaration administrative de la rechute mentionnant les circonstances de la rechute.
 Certificats médicaux (le certificat médical initial de rechute doit décrire les circonstances
de la rechute).
 Rapport du médecin de prévention.
 Expertise médicale faite par un médecin agréé : cette expertise devra préciser :
 si tous les arrêts de travail sont justifiés et en relation directe et certaine avec
l’accident de service, l'accident de trajet, la maladie survenue dans l'exercice des
fonctions ;
 s’il y a un état antérieur ;
 éventuellement, si une date de reprise peut être envisagée avec guérison ou
consolidation ;
 le taux d’invalidité partielle permanente (I.P.P.).
5 - Demande de reprise à temps partiel pour raison thérapeutique suite à un accident
ou une maladie survenue dans l'exercice des fonctions
Un temps partiel pour raison thérapeutique après accident de service ou maladie, reconnus
imputables au service peut-être accordé :


soit parce que la reprise du travail à temps partiel est reconnue comme étant de
nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé(e) ;
soit parce que l’intéressé(e) doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation
professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
Celui-ci peut être accordé pour une période d’une durée maximale de six mois renouvelable
une seule fois.
Pièces à joindre au dossier :
 Dossier initial lorsque l’imputabilité a été reconnue sans saisine de la commission de
réforme (dossier administratif + dossier médical).
 Demande de l’intéressé(e).
 Certificats médicaux.
 Rapport du médecin de prévention.
 Expertise d'un médecin agréé.
6 - Demande d’allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales
(A.T.I.A.C.L.) + Révision quinquennale + Révision en cas de nouvel accident de service
L’A.T.I.A.C.L. est une prestation attribuée à un fonctionnaire qui, à la suite d’un accident de
service, de trajet ou d’une maladie survenue dans l'exercice des fonctions, présente des
infirmités permanentes lui permettant néanmoins de reprendre ses fonctions.
L’agent doit en faire la demande de façon expresse, par écrit auprès de sa collectivité dans
le délai d’un an qui court :
- à compter de la date de reprise des fonctions si cette reprise a eu lieu après consolidation
des infirmités ;
7
- à compter de la date de constatation officielle de la consolidation de ses blessures par la
commission de réforme ou à défaut, par un médecin agréé, dès lors qu’il n’y a pas eu arrêt
de travail, ou que la consolidation est postérieure à la reprise des fonctions.
Pièces à joindre au dossier :
 Dossier initial lorsque l’imputabilité a été reconnue sans saisine de la commission de
réforme (dossier administratif + dossier médical)..
 Dossier administratif et rapport médical (expertise médicale faite par un médecin agréé)
(documents disponibles et imprimables depuis le site internet : www.cdc.retraites.fr).
 Dossiers des accidents antérieurs en cas de révision pour nouvel accident.
 Demande de l’intéressé(e) (sauf pour révision quinquennale).
Cette demande intervient lorsque l’agent bénéficie d’au moins 10 % de taux d’incapacité
permanente partielle (I.P.P.) à la suite d’un accident de service et d'un taux supérieur à 0 %
à la suite d’une maladie survenue dans l'exercice des fonctions
L’A.T.I. est attribuée pour une période de 5 ans (révision quinquennale), sauf en cas de
nouvel accident de service (révision pour nouvel accident).
7 - Dernière période de disponibilité d’office pour maladie
Art. 38 du décret 87-602 du 30/07/1987 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux
conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux : […] Le renouvellement de la mise en disponibilité est prononcé après avis du
comité médical. Toutefois, lors du dernier renouvellement, l'avis est donné par la
commission de réforme.
Pièces à joindre au dossier :
 Demande de l’intéressé(e).
 Certificat du médecin traitant.
 Expertise d’un médecin agréé.
 Procès-verbaux du comité médical accordant la mise en disponibilité d'office pour
maladie.
8 - Disponibilité d’office pour maladie après un congé de longue durée pour une
affection contractée en service
Pièces à joindre au dossier :
 Demande de l’intéressé(e).
 Certificat du médecin traitant.
 Expertise d’un médecin agréé.
 Rapport détaillé du médecin de prévention.
9 - Reclassement suite à un accident ou maladie survenue dans l'exercice des
fonctions
Le reclassement n’est recherché que lorsque l’aménagement des conditions de travail n’est
pas possible.
Pièces à joindre au dossier :
 Dossier initial lorsque l’imputabilité a été reconnue sans saisine de la commission de
réforme (dossier administratif + dossier médical).
 Demande de l’intéressé(e).
 Fiche de poste de l’emploi initial + Fiche de poste de l’emploi proposé
 Certificats médicaux.
 Rapport du Médecin de prévention.
8
 Expertise d'un médecin agréé.
10 - Demande de prise en charge des frais médicaux dans le cadre d'un congé pour
accident ou maladie survenue dans l'exercice des fonctions, en cas de besoin, compte
tenu de la nature, du coût et de la durée des soins
Pièces à joindre au dossier :
- Demande de l’intéressé(e).
- Certificat du médecin.
- Toutes pièces justificatives nécessaires : devis pour appareillage, …
11 -Demande d’allocation d’invalidité temporaire (A.I.T) pendant une disponibilité
d’office pour maladie accordée par le Comité Médical
(
Ne pas confondre avec l’A.T.I. : allocation temporaire d’invalidité).
A l’issue des droits statutaires à traitement ou du service de l’indemnité de coordination,
l’agent qui ne peut reprendre ses fonctions, ni être admis à la retraite et qui est atteint d’une
maladie réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail peut être reconnu en état
d’invalidité temporaire ouvrant droit à une allocation d’invalidité temporaire.
Pour déterminer le montant de l’A.I.T., la commission de réforme classe l’agent dans un des
3 groupes suivants :
- Groupe I : Invalide capable d’exercer une activité rémunérée.
- Groupe II : Invalide absolument incapable d’exercer une activité, une profession
quelconque.
- Groupe III : Invalide qui étant absolument incapable d’exercer une profession quelconque
est en outre dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les
actes ordinaires.
Pièces à joindre au dossier :
 Certificat du médecin traitant.
 Demande de l’intéressé(e).
 Expertise d’un médecin agréé précisant les invalidités et les taux d’incapacité permettant
de déterminer le groupe d’invalidité.
 Avis de la C.P.A.M. (caisse primaire d’assurance maladie)
 Procès-verbal du Comité Médical accordant la mise en disponibilité d'office pour maladie.
12 – Demande de retraite pour invalidité des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
Rappel : Le fonctionnaire qui se trouve dans l’incapacité totale et définitive d’exercer ses
fonctions, en raison d’une invalidité ne résultant pas du service, et qui n’a pu être reclassé
sur un autre emploi, peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, soit
d’office par l’employeur.
L’instruction générale de la CNRACL indique que la mise à la retraite pour invalidité non
imputable au service peut être prononcée au terme d’une procédure simplifiée, sur simple
avis du comité médical et sans consultation de la commission de réforme, sous réserve :
- que l’admission à la retraite soit demandée par l’agent,
- que les infirmités invoquées ne soient pas imputables à l’exercice des fonctions,
- que l’agent ait effectué un nombre minimal de trimestres (+ 110 trimestres),
- que le fonctionnaire ne demande pas, lors de la radiation des cadres, une majoration de
pension pour assistance d’une tierce personne.
Pièces à joindre au dossier :
 Demande de l’intéressé(e) (sauf dans le cas d’une retraite d’office).
9
 Si la retraite pour invalidité fait suite à un congé de longue maladie, congé de longue
durée ou après une disponibilité d’office, l’expertise du médecin agréé (sur l’imprimé
A.F.3) sera diligentée directement par le comité médical et nous sera transmise
directement par cette instance.
 Si la retraite pour invalidité est uniquement imputable au service, l’employeur devra luimême diligenter l’expertise auprès d’un médecin agréé (sur l’imprimé A.F.3) et l’adresser
au secrétariat de la commission de réforme.
 L’attestation de reclassement de la caisse des dépôts et consignations
 La fiche de poste
13 - Majoration pour tierce personne
Si l’agent titulaire d’une retraite pour invalidité est obligé de recourir à l’assistance constante
d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante, il peut obtenir
une majoration spéciale. Pour bénéficier de la tierce personne, l’agent ou le retraité doit en
faire la demande.
Si l’agent est en retraite pour invalidité, le dossier est transmis directement par la
C.N.R.A.C.L. au secrétariat de la commission de réforme.
Pièces à joindre au dossier :
 Demande de l’agent.
 Expertise médicale.
14 – Demande de retraite des femmes fonctionnaires ayant un enfant vivant âgé de
plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %
Pièces à joindre au dossier :
 Demande de l’intéressé(e).
 Une expertise faite par un médecin agréé (sur l’imprimé A.F.3) concernant l'enfant
invalide.
15 – Demande de retraite du fonctionnaire justifiant de 15 ans de services valables
pour la retraite dont le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le
plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque
Pièces à joindre au dossier :
 Demande de l’intéressé(e).
 Une expertise faite par un médecin agréé (sur l’imprimé A.F.3) concernant le conjoint
invalide.
16 - Pension d'orphelin infirme à la charge du fonctionnaire
La demande est faite par l'intéressé(e) à la CNRACL. Le dossier est transmis à la
commission de réforme par la CNRACL. Ce dossier comprend une expertise médicale.
17 - Demandes d'allocations supplémentaires des fonctionnaires en retraite
La demande est faite par l’intéressé(e) à la CNRACL. Le dossier est transmis à la
commission de réforme par la Caisse. Ce dossier comprend une expertise médicale.
18 – Imputabilité au service d’un acte de dévouement dans un intérêt public
(cf. 1 page 4)
10
19 - Demande de cure thermale
Pièces à joindre au dossier :
 Demande de l’intéressé(e).
 Certificat du médecin.
 Toutes pièces justificatives nécessaires :
- entente préalable pour cure (devant préciser le lieu de cure, la durée et les
soins qui sont pratiqués).
20 - Prolongations d'activité de 2 ans maximum au-delà de la limite d'âge pour les
fonctionnaires occupant un emploi classé en catégorie B (active) ou C (insalubre) si
désaccord sur les aptitudes intellectuelles et physiques de l'agent demandeur
Pièces à joindre au dossier :
 Demande de l’intéressé(e).
 Une expertise faite par un médecin agréé (sur l’imprimé A.F.3) qui devra chiffrer un taux
d’invalidité pour chaque infirmité existante.
21 - La réintégration d'un fonctionnaire retraité pour invalidité.
Contactez le secrétariat de la commission de réforme.
5 – Comment se déroule l’instruction des dossiers (les délais) ?
Il importe que les représentants des collectivités et les représentants du personnel
participant à cette instance, en connaissent bien le fonctionnement.
De plus, il est souhaitable, lors de la déclaration administrative de l’accident de service ou de
trajet, ou de maladie survenue dans l'exercice des fonctions, d’informer l’agent du
fonctionnement et du rôle de la commission de réforme.
La demande d'inscription à l'ordre du jour est adressée par la collectivité qui demande l’avis
de la Commission de Réforme. Tout dossier complet (voir pièces à fournir) doit être
impérativement transmis 1 mois avant la date de séance. Le dossier incomplet sera retourné
à la collectivité.
Le dossier complet est examiné dans un délai d’un mois à compter de la réception de la
demande d’inscription. Le secrétariat de la Commission de Réforme instruit le dossier et
demande, si besoin, les pièces complémentaires nécessaires.
Quinze jours avant la réunion de la Commission de Réforme :
 Un avis de passage est adressé à l’agent qui est invité à prendre connaissance de
son dossier ; il peut présenter des observations écrites et fournir des pièces
complémentaires.
 Une convocation est également adressée : aux médecins de la commission de
réforme, aux représentants des collectivités, aux représentants du personnel.
 Le secrétariat de la commission de réforme informe le médecin de prévention
compétent à l’égard du service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est
soumis à la commission.
La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant
voix délibérative assistent à la séance. Deux praticiens doivent être obligatoirement
présents.
11
A l’issue de la séance, le procès-verbal est adressé à la collectivité ou le dossier est mis en
instance si les membres de la Commission ont ajourné leur avis. Un courrier est alors
adressé à la collectivité.
6- Quelle est la portée des avis rendus ?
Les avis de la commission de réforme ne sont pas considérés comme des décisions faisant
grief et ne peuvent donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction
administrative.
Ils ne sont pas communiqués à l'agent par le secrétariat de la commission de réforme
systématiquement, mais peuvent leur être transmis sur simple demande écrite.
Les avis n'engagent :
 ni la collectivité, qui a seule pouvoir de décision
 ni la CNRACL
La CNRACL peut toujours :
 demander des renseignements ou attestations complémentaires
 exiger un nouvel examen par d'autres médecins agréés ou par la commission de
réforme
 refuser l'accord de mise en retraite pour invalidité
7- Quelles sont les voies de recours
Aucune disposition statutaire ne prévoit la possibilité de contester les avis rendus par la
Commission de Réforme. Cependant, il peut être opportun de rechercher une solution, en
cas de contestation, par une nouvelle consultation, avant que l'affaire ne soit portée au
contentieux (circulaire NOR/MCT/B/06/00027/C n° 012808 du 13 mars 2006 page 42). La
collectivité peut alors demander une contre-expertise à un médecin spécialiste agréé qui n'a
pas encore été consulté sur le dossier de l'intéressé(e). Si les conclusions de ce médecin
vont dans le même sens que celles de la Commission de Réforme, la collectivité est
suffisamment éclairée pour prendre sa décision ; en revanche, si elles expriment une opinion
différente, la collectivité peut demander une nouvelle délibération à la Commission de
Réforme.
L'avis de la Commission de Réforme doit être communiqué à l'intéressé(e).
La décision appartient à la collectivité qui prend un arrêté. Si la collectivité ne suit pas l'avis
de la Commission de Réforme, elle doit en informer le secrétariat.
12
COMMISSION DE RÉFORME DEPARTEMENTALE DE L’ISERE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
FORMULAIRE DE SAISINE
IDENTIFICATION DE L’AGENT
Madame
Monsieur
NOM :
NOM DE JEUNE FILLE :
PRENOM(S) :
Date et lieu de naissance :
N° Sécurité sociale :
Adresse complète :
Code postal :
Ville :
Téléphone :
L’agent est-il affilié à la CNRACL ?
OUI
NON
Si oui, depuis quelle date ?
Date de titularisation :
CATEGORIE :
A
C
B
choisir uneunfilière
FILIERE: Choisissez
élément.
GRADE:
Temps de travail :
heures
SERVICE :
IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE
NOM :
PERSONNE CHARGEE DU DOSSIER :
TEL :
COURRIEL :
A - 13
COMMISSION DE RÉFORME DEPARTEMENTALE DE L’ISERE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
MEDECIN DE PREVENTION OU DU TRAVAIL
NOM / PRENOM :
ADRESSE :
TEL :
COURRIEL :
NATURE DE LA SAISINE (cocher la ou les cases concernées)
L’agent est-il actuellement en arrêt de travail
OUI
ACCIDENT DE SERVICE
NON date du début d’arrêt :_____________
date :_____________
ACCIDENT DE TRAJET
MALADIE
Imputabilité au service
Les prolongations d'arrêt de travail supérieur à 1 an - Aptitude ou inaptitude
La consolidation (ou guérison) de la blessure
Imputabilité des rechutes d'accident ou de maladie
L'octroi et le renouvellement du temps partiel pour raison thérapeutique
Demande d’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) :
attribution
révision quinquennale
révision en cas de nouvel accident
L'octroi de la dernière période de disponibilité d'office pour maladie (3ème année).
Les demandes de reclassement professionnel suite à un accident ou une maladie
survenue dans l'exercice des fonctions.
La prise en charge des frais médicaux
Congé de longue durée pour affection contractée en service
Demande d'Allocation d'Invalidité Temporaire (AIT)
Demande de retraite pour invalidité des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.
Majoration pour tierce personne.
Demande de pension d'orphelin infirme à la charge du fonctionnaire.
Demande de cure thermale.
Autres (cf. guide de procédures page 2) :
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
A - 14
ANNEXES :
 Rapport hiérarchique accident de service
 Attestation sur l’honneur valant déclaration d’accident de service
 Rapport hiérarchique accident de trajet
 Rapport hiérarchique maladie professionnelle
 Rapport du médecin de prévention pour demande de maladie
professionnelle
Rapport Hiérarchique - Accident de Service
IDENTIFICATION DE L’AGENT
Nom de famille :
Nom d’usage :
Prénom :
N° Sécurité sociale :
Grade :
Métier exercé :
Service :
ACCIDENT
Date de l’accident :
Heure de l’accident :
Adresse du lieu de travail le jour de l’accident :
Lieu de l’accident :
Horaires le jour de l’accident :
Horaires habituels de travail :
Circonstances précises et détaillées de l’accident (si accident en mission, joindre l’ordre de mission,
l’autorisation syndicale…) :
A - 16
NATURES ET SIEGES DES BLESSURES (Joindre le certificat médical initial)
Latéralité de l’agent :
Droitier 
Gaucher 
Sans objet 
TEMOINS (Joindre les déclarations des témoins datées et signées)
OUI 
NON 
Nom :
Prénom :
Nom :
Prénom :
Nom :
Prénom :
TIERS EN CAUSE
OUI 
NON 
Nom :
Prénom :
CONCLUSION
Conclusion de l’enquête administrative sur l’imputabilité : _________________________________
_______________________________________________________________________________
Le rapport hiérarchique est lu et approuvé dans la totalité de ses déclarations. (*)
A…………………………, le……………
Signature de l’agent
A…………………….., le…………………..
Signature et cachet du responsable du service
(*) En cas de désaccord, l’agent devra produire une déclaration séparée
La loi 78-17 du 06 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux données inscrites sur ce formulaire.
Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les informations vous concernant auprès de votre employeur.
A - 17
Attestation sur l’honneur valant déclaration d’accident de service
Je soussigné(e) : ................................................................................................................................
............................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................
Né(e) le : ................................................. à .......................................................................................
ATTESTE SUR L’HONNEUR
Avoir été accidenté(e) le : ..............................................................................................................
Avoir été témoin de l’accident survenu à : ......................................................................................
M. ou Mme ou Melle : .........................................................................................................................
............................................................................................................................................................
Le : .....................................................................................................................................................
Circonstances détaillées de l’accident : ..............................................................................................
............................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................
Reconnais avoir pris connaissance des sanctions de l’article 441-7 du nouveau code pénal :
- est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait :
1° d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende lorsque
l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine
d'autrui.
A ………………………………….., le ………………………………
Signature
A - 18
Rapport Hiérarchique - Accident de Trajet
IDENTIFICATION DE L’AGENT
Nom de famille :
Nom d’usage :
Prénom :
N° Sécurité sociale :
Adresse personnelle de l’agent le jour de l’accident :
Grade :
Métier exercé :
Service :
ACCIDENT - JOINDRE LE PLAN (type carte routière) précisant les lieux de domicile, travail et
accident
Date de l’accident :
Heure de l’accident :
Adresse du lieu de travail le jour de l’accident :
Lieu de l’accident :
Horaires le jour de l’accident :
Horaires habituels de travail :
Circonstances précises et détaillées de l’accident (si accident en mission, joindre l’ordre de mission,
l’autorisation syndicale…) : _________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
NATURES ET SIEGES DES BLESSURES (Joindre le certificat médical initial)
Latéralité de l’agent :
Droitier 
Gaucher 
Sans objet 
A - 19
TEMOINS (Joindre les déclarations des témoins datées et signées)
OUI 
NON 
Nom :
Prénom :
Nom :
Prénom :
Nom :
Prénom :
TIERS EN CAUSE
OUI 
NON 
Nom :
Prénom :
TRAJET
L’accident est-il survenu sur le trajet habituel :
OUI 
NON 
Durée nécessaire habituelle pour parcourir ce trajet : ……… h ………min.
Le trajet a-t-il été :
- détourné
:
OUI 
NON 
- interrompu
:
OUI 
NON 
Si oui, motifs :
L’accident est-il arrivé :
pendant l’interruption de trajet ?
OUI 
NON 
OUI 
NON 
Un constat amiable a-t-il été établi ? OUI 
NON 
ou
après l’interruption de trajet ?
Un constat de police ou un rapport de gendarmerie a-t-il été établi ? OUI 

NON
(Joindre obligatoirement ce document)
Le rapport hiérarchique est lu et approuvé dans la totalité de ses déclarations.(*)
A…………………………, le……………
A…………………….., le…………………..
Signature de l’agent
Signature et cachet du responsable du service
(*) En cas de désaccord, l’agent devra produire une déclaration séparée
La loi 78-17 du 06 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux données inscrites sur ce formulaire.
Elle garantit un
droit d’accès et de rectification pour les informations vous concernant auprès de votre employeur.
A - 20
Rapport Hiérarchique - Maladie Professionnelle
IDENTIFICATION DE L’AGENT
Nom de famille :
Nom d’usage :
Prénom :
N° Sécurité sociale :
Grade :
Métier exercé :
Service :
MALADIE PROFESSIONNELLE (joindre le rapport du médecin du travail ou de prévention)
Tableau N°
Date du 1er diagnostic de la maladie (joindre compte-rendu médical correspondant : IRM, radio,
EMG, audiogramme…) :
Description précise des substances utilisées habituellement par l’agent (nom et composition),
ayant entraîné la maladie :
Description précise des travaux habituels, effectués à l’époque où la maladie a été
contractée, en mettant en évidence les gestes / postures / outils / engins utilisés
/ environnement du lieu de travail, susceptibles de l’avoir provoquée (joindre la (les) fiche(s) de
poste(s)) :
Description du risque auquel l’agent a été exposé de par ses fonctions :
Période(s) durant la (les) quelle(s) l’agent a effectué les travaux susceptibles d’avoir
provoqué la maladie :
du :
au :
du :
au :
du :
au :
du :
au :
Le rapport hiérarchique est lu et approuvé dans la totalité de ses déclarations. (*)
A…………………………, le……………
A…………………….., le…………………..
Signature de l’agent
Signature et cachet du responsable du service
(*) (en cas de désaccord, l’agent devra produire une déclaration séparée)
La loi 78-17 du 06 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux données inscrites sur ce formulaire.
Elle garantit un
droit d’accès et de rectification pour les informations vous concernant auprès de votre employeur.
A - 21
Rapport du médecin de prévention – Maladie professionnelle
IDENTIFICATION DE L’AGENT
Nom de famille : .................................................................................................................................
Nom d’usage : ....................................................................................................................................
Prénom :..............................................................................................................................................
N° Sécurité sociale : ............................................................................................................................
Métier exercé :.....................................................................................................................................
............................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................
MALADIE PROFESSIONNELLE
Tableau N° :
Date du 1er diagnostic de la maladie :
Faire le lien entre les travaux habituels et les travaux prévus par le tableau en précisant
notamment :





les substances utilisées (composition des produits…)
les postures et gestes (cadences, flexion, extension…)
les outils ou engins utilisés
l’environnement du lieu de travail (bruits, malades contaminés…)
l’organisation du travail (durée, amplitude de travail, fréquence…)
A…………………….., le…………………..
(Signature et cachet du médecin)
A - 22