Retraite pour Invalidité NON Imputable au Service

Centre Interdépartemental de Gestion
de la Grande Couronne
de la Région d’Île-de-France
Demande d’avis
sur la mise à la retraite
pour invalidité non imputable au service
Attention
La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée sur simple avis du comité médical sous
réserve :
• que l’admission à la retraite soit faite à la demande de l’agent
• que l’intéressé ait effectué 111 trimestres de services et bonifications liquidables
• que l’invalidité ne soit pas imputable au service (absence de demande de rente d’invalidité)
• que l’intéressé ne demande pas le bénéfice de la tierce personne lors de la radiation des
cadres
en cas de divergence avec l'avis émis, l'employeur, comme la CnRACL, doit demander l'examen
du dossier par la commission de réforme.
Bordereau de saisine de la commission de réforme indiquant les coordonnées de l’employeur,
l’identité,l’adresseetlasituationprofessionnelledel’agent(voir modèle n°1)
Courrier de l’autorité territoriale précisantlesquestionsauxquellesdoiventrépondrelesmembresde
lacommissionderéforme(retraited’officeouàlademandedel’agent,l’octroitiercepersonne…)
Lettre de demande de mise à la retraite pour invalidité de l’agent s’ilinterromptsonarrêtdemaladie
(encasdelaretraited’officelademandedel’agentn’estpasnécessaire)
Le rapport d’expertise médicale (AF3) SOIGNEUSEMENT complété par le médecin agréé etsigné
par l’agent, sauf pour la retraite d’office. Le dossier avec le rapport AF3 mal rempli sera
systématiquement retourné (voir modèle n°5). Unformulairetiercepersonne(TP)estobligatoirepour
toutedemandedemajorationpourtiercepersonne(voir modèle n°15).
VoustrouverezdesconseilspratiquespourremplirleformulaireAF3danslemodèle n°12
Attestation de non reclassement saufsil’inaptitudeestdéfinitiveàtoutefonction(voir modèle n°6)
Certificat médical d’aptitude aux fonctions établi à la date de nomination en qualité de stagiaire
etprécisant,lecaséchéant,letauxd’invalidité
Etat de congés de maladie (CMO, CLM, CLD…) surl’ensembledelacarrière
Le dernier PV du comité médical statuantsurl’inaptitudedéfinitiveauxfonctions
Fiche de poste (voir modèle n°7)
Commission de réforme
Janvier 2015
CIG Grande Couronne 15 rue Boileau BP 855, 78008 Versailles cedex
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Tél : 01 39 49 63 00 – Fax 01 39 02 27 26 – www.cigversailles.fr