Formulaire AF3 et tierce personne téléchargeables depuis le lien ci

LETTRE DE MISSION RETRAITE POUR INVALIDITE
Date
Nom de la collectivité et adresse :
Objet : Demande de mise à la retraite pour invalidité
Docteur,
Je vous remercie de bien vouloir recevoir pour expertise le ……………………………………….
M………………………………… ; né le ………………………..
Grade : ………………………………………
Qui sollicite l’octroi d’une mise à la retraite pour invalidité.
Pour permettre à la commission de réforme de statuer sur ce dossier, je vous prie de :
-
Décrire de façon précise la nature des lésions (examen clinique précis et détaillé)
Définir si les invalidités sont imputables ou non imputables
Préciser s’il existe un état antérieur
Définir si possible une date de consolidation
Définir, s’il y a lieu, un taux d’invalidité permanente en référence au barème des
pensions civiles et militaires (barème téléchargeable depuis le site www.cdg29.fr).
Compléter le formulaire AF3 joint ainsi que celui d’attribution d’une tierce personne le
cas échéant.
Vous trouverez ci-joint les documents administratifs et médicaux pouvant vous être utiles
dans votre expertise.
Je vous remercie de bien vouloir nous transmettre, l’expertise intégrale (sous pli confidentiel)
complétée des conclusions administratives.
Signature de l’autorité territoriale
Formulaire AF3 et tierce personne téléchargeables depuis le lien ci-dessous :
https://www.cdc.retraites.fr/portail/IMG/pdf/af3_formulaire.pdf?cible=_employeur
https://www.cdc.retraites.fr/portail/IMG/pdf/questionnaire_tp_def.pdf?cible=_employeur