Modèle de lettre de constitution de partie civile au tribunal


Modèle
de
lettre
de
constitution
de
partie
civile
au
tribunal
correctionnel
Vos
nom
et
prénom
Votre
adresse
Monsieur
le
Président
TRIBUNAL
CORRECTIONNEL
Adresse
Par
lettre
recommandée
avec
AR
(veillez
à
ce
que
le
tribunal
la
reçoive
au
moins
48
heures
avant
l’audience)
Votre
ville,
la
date
Audience
du
_________
N°
de
parquet
(qui
figure
sur
votre
convocation)
_________________
Monsieur
le
Président,
Je
souhaite,
par
la
présente,
me
constituer
partie
civile
dans
l’affaire
sus‐référencée.
En
effet,
le
___________,
j’ai
été
victime
des
faits
suivants
:
(Rappelez
les
faits
et
détaillez
le
préjudice
qui
en
a
résulté
en
joignant
toutes
les
pièces
qui
peuvent
le
prouver
:
facture
de
l’objet
volé
ou
dégradé,
certificats
médicaux
en
cas
de
violences
ou
de
traumatismes…)
Madame
(ou
Monsieur)
____________________
a
été
renvoyé(e)
devant
votre
juridiction
du
chef
de
(dénomination
du
délit
pour
lequel
le
prévenu
comparaît
à
l’audience
du
tribunal).
C’est
pourquoi,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
420‐1
du
Code
de
procédure
pénale,
je
me
constitue
partie
et
sollicite
la
somme
de
_____
€
en
réparation
de
mon
préjudice
matériel
et
moral.
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
excuser
mon
absence
à
votre
audience.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Président,
en
l’assurance
de
ma
considération
respectueuse.
Signature
Joindre
toutes
les
pièces
nécessaires.
©
JcomJeune
‐
Janvier
2013