Demande d`audience
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Demande d`audience
Ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse Demande d’audience Effacer (Tribunal d'appel en matière de permis) Destinataire : Le directeur nommé pour l’application de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et Tribunal d'appel en matière de permis 20, rue Dundas Ouest, 5e étage Toronto ON M5G 2C2 Nom de l’auteur de la demande ou du titulaire de permis Nom de famille Initiale du 2e prénom Prénom Adresse de l’auteur de la demande ou du titulaire de permis No de bureau No de la rue Nom de la rue Ville Case postale Province Code postal Avis vous est donné que je demande par la présente une audience devant la Tribunal d’appel en matière de permis constituée en application de l’article 207 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, relativement à la décision du directeur nommé pour l’application de la Loi : de refuser de me délivrer un permis de refuser de renouveler mon permis de révoquer mon permis d’assortir mon permis de conditions en vertu du paragraphe 193 (3), (5) ou (6) ou article 193.1 de la Loi suspendre mon permis 1. De faire fonctionner un foyer pour enfants au o No de la rue N de bureau Nom de la rue Ville Case postale Province Code postal sous le nom de 2. De fournir des soins en établissement à au moins trois enfants à plus d’un emplacement ou 3. De placer des enfants en vue de leur adoption Date (aaaa/mm/jj) Signature de l’auteur de la demande ou du titulaire de permis Les renseignements qui figurent sur cette formule sont recueillis en vertu de l’autorisation légale de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, L.R.O. 1990, aux fins d’administration des programmes et des services du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse. Plus de plus amples renseignements, communiquez avec le Direction des services à la clientèle, ministère des Services à e l’enfance et à la jeunesse, 101, rue Bloor O., 6 étage, Toronto ON M5S 2Z7, ou composez le 416 325-5444. 0060F (2012/02) © Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2012 English also available Imprimer Page 1 de 1