Avis à la profession - Mise à jour administratives
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Avis à la profession - Mise à jour administratives
AVIS À LA PROFESSION Mises à jour administratives — juin 2016 En juin 2016, le Conseil a approuvé plusieurs modifications administratives et changements mineurs aux Règles de pratique et de procédure du Tribunal du Barreau. Outre le langage simplifié à la Règle 13 des règles de la Section de première instance et la suppression d’une référence à la conférence sur la résolution de la cause avec consentement dans les règles de la Section d’appel, les changements suivants ont été faits : Inscriptions Autrefois, les directives données aux parties par la formation à l’extérieur de l’audience étaient envoyées à titre de correspondance et ne faisaient donc pas partie du dossier de l’instance. Désormais, toutes les directives seront données par inscription et traitées de la même façon que des directives données à l’audience. Règle 13 — Motions La Règle 13 a été changée afin que toutes les motions soient présentées par avis de motion, à moins qu’un tel avis n’est pas nécessaire en raison de la nature de la motion ou des circonstances. TRIBUNAL DU BARREAU Bureau 402 375, avenue University Toronto (Ontario) M5G 2J5 Téléphone : 416 947-5249 Sans frais : 1 800 668-7380, poste 5249 Télécopieur : 416 947-5219 Courriel [email protected]