Service pénal – Fiche victime

Service pénal – Fiche victime
Vous êtes convoqué(e) en qualité de victime devant le Tribunal ⇨
L'audience
Il y a deux juridictions pénales au sein du tribunal d'instance :
• la juridiction de proximité
• le tribunal de police
Si vous souhaitez demander réparation de votre préjudice : vous pouvez vous présenter à
l'audience, vous faire représenter par un avocat ou envoyer un courrier au tribunal avant
l'audience. Vous vous constituerez partie civile et demanderez des dommages-intérêts. Vous
devez alors chiffrer précisément votre demande et joindre tous justificatifs utiles à
l'appréciation de votre préjudice (attestations, factures, devis, certificats médicaux...).
Si vous ne pouvez pas vous présenter à l'audience, vous avez la possibilité de demander le
report
de l'affaire. Pour cela veuillez adresser un courrier accompagné d'un justificatif (certificat
médical, attestation de l'employeur....) Le renvoi est laissé à la libre appréciation du Juge qui
statue sur votre demande de report le jour de l'audience.
Si vous avez de faibles revenus, vous pouvez déposer un dossier d'aide juridictionnelle. Si
votre
dossier est accepté, les honoraires et frais de justice seront pris en charge par l'état (totalement
ou partiellement).
Le dossier doit être déposé au Tribunal de grande instance de Versailles au plus tard le jour de
l'audience.
Les voies de recours
L’APPEL
L'appel a pour objet de faire rejuger votre affaire par une juridiction d'un degré supérieur.
Vous pouvez faire appel d’un jugement lorsque la décision est rendue en premier ressort
dans les dix jours de son prononcé ou de sa signification.
Comment faire appel ? Vous devez vous présenter en personne au greffe de la juridiction de
proximité ou du tribunal de Police qui a rendu la décision ou charger un avocat, ou toute autre
personne de votre choix, munie d'un justificatif d'identité et d’un pouvoir spécial, de faire
appel en votre nom.
La déclaration d’appel faite par courrier n'est pas prévue par les textes.
L’OPPOSITION
Si vous avez été jugé(e) par défaut (cas des personnes non-comparantes et non averties de la
date d’audience) et que vous souhaitez que l’affaire revienne devant la même Juridiction,
vous pouvez faire opposition dans le délai de dix jours à compter du jour où vous en avez eu
connaissance.
Pour faire opposition vous devez vous présenter ou adresser un courrier au Greffe de la
juridiction de proximité ou du tribunal de police.
Le paiement des dommages-intérêts
Les dommages-intérêts doivent être payés par le condamné. Cependant, s'il ne règle pas
spontanément les sommes dues, la partie civile peut faire appel au SARVI, à l'expiration
d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision est définitive (c'est à dire
10 jours après la date de l'audience si l'auteur était présent ou représenté à l'audience ou 10
jours après la notification du jugement s'il n'était pas présent ni représenté à l'audience).
Ce service indemnisera la partie civile et se retournera contre l'auteur des faits avec une
majoration.