deroulement audience devant tas

I. ROLE DE L'AUDIENCE :
Il est rappelé que la procédure devant le tribunal administratif est essentiellement écrite (sauf
contentieux particuliers liés aux procédures d’urgence ou aux reconduites à la frontière). Toutes les
demandes et tous les arguments juridiques doivent avoir été développés par écrit et ceci avant la
« clôture d'instruction ». Cette clôture est prononcée par une ordonnance spéciale qui vous est notifiée ;
à défaut, elle intervient « automatiquement » trois jours francs avant la date de l'audience. Il n'est pas
possible de présenter oralement des demandes, des griefs ou des moyens nouveaux à l'occasion de
l'audience publique.
Il faut ensuite souligner que votre présence à l'audience publique n'est pas obligatoire. En
règle générale, l'échange de mémoires qui a eu lieu doit permettre au tribunal de juger, même si aucune
partie n'est présente ou représentée à l'audience.
Il est utile d'y venir si vous souhaitez :
Développer certains points oralement parce que les écrits n'auraient pas fourni toutes les
nuances ; vous ne devez pas faire « une plaidoirie » mais seulement présenter des
observations « brèves » ;
Porter à la connaissance du tribunal des informations particulièrement récentes et
importantes sur l'évolution du litige ;
Etre à la disposition du tribunal pour répondre à d'éventuelles questions ;
Entendre les conclusions du « commissaire du Gouvernement » (voir ci-après).
II. L'ORDRE DE PASSAGE DES AFFAIRES EXAMINEES :
Une audience publique regroupe généralement plusieurs requêtes le même jour ; elles sont
examinées successivement en fonction des personnes présentes dans la salle d’audience. C'est pourquoi,
il est demandé aux parties de signaler leur arrivée au greffier, qui est installé à la droite de
l'entrée de la salle.
L'heure de passage qui est indiquée sur la convocation est indicative : le tribunal ne peut savoir
d'avance quelles seront les personnes présentes et la durée exacte de l'examen de chaque cas. Veillez
toutefois à être présent dans la salle, au plus tard, à l'heure indiquée, faute de quoi le débat sur votre
requête risque de commencer sans vous.
III. LA FORMATION DE JUGEMENT :
Elle a le plus souvent la composition suivante :
Le président qui dirige le débat et assure la police de l’audience (possibilité de huis clos) ;
Deux conseillers qui l'assistent. Ce sont des « conseillers-rapporteurs ». L'un d'entre eux a
été spécialement chargé de suivre l'instruction de votre requête en vue du jugement ;
Dans certains cas prévus par le code de justice administrative, la formation de jugement est
composée d'un seul magistrat assisté, ou non, du commissaire du gouvernement. Cette
formation peut être aussi « élargie » ou « plénière ».
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IV. DEROULEMENT DE L'AUDIENCE :
Une fois que le président a appelé l'affaire, les personnes intéressées peuvent s’avancer à la barre
(des pupitres leur sont réservés, devant l'estrade où siège le tribunal). Le conseiller-rapporteur
commence par résumer l'objet de la requête et les moyens (« arguments ») qui ont été échangés par
écrit. Ensuite, les personnes présentes peuvent s'exprimer oralement : on donne d'abord la parole au
requérant, puis au défendeur, enfin aux tiers intéressés qui ont tous la possibilité de s’en remettre à leurs
écritures purement et simplement. Eventuellement, le président (ou un autre magistrat), pose des
questions pour faire préciser certaines données du dossier.
Qui peut parler à l'audience ?
Si les parties sont représentées par des avocats, ce sont ces derniers qui prennent la parole. Si le
requérant n'est pas représenté par un avocat, il doit s'exprimer personnellement et ne peut recourir à un
« porte-parole ». Toutefois, si cela paraît souhaitable, le président peut, à titre exceptionnel, autoriser,
d'autres personnes (un parent ou un ami par exemple) à prendre la parole : cela pourra être envisagé si
de telles personnes sont susceptibles de fournir des informations utiles pour le litige (ce sont des
« sachants »).
Après l'échange d'observations orales des parties et les réponses aux questions éventuelles, le
commissaire du gouvernement expose ses conclusions.
Il s’agit d’une analyse personnelle de la pertinence de la requête, d'après le droit applicable, qui
s'achève par une proposition de solution au tribunal.
Le tribunal suivra ou non ladite proposition.
Au terme de cet exposé, le président indique que l'affaire est mise en délibéré et appelle la
suivante. L'audience est alors achevée en ce qui vous concerne. Vous pouvez, si vous le souhaitez,
quitter la salle, le jugement étant notifié ultérieurement.
Une note en délibéré peut être adressée immédiatement au tribunal après l'audience pour
formuler des remarques relatives à ce que le Commissaire du Gouvernement a retenu et proposé.
V. LA PREPARATION ET LA NOTIFICATION DU JUGEMENT :
La solution du litige se décide par une discussion collégiale dite « délibéré ».
Le jugement est alors dactylographié, signé et envoyé à toutes les parties, en recommandé avec
accusé de réception. Le délai de jugement est de manière indicative de l'ordre de 1 à 2 mois au plus.
Toutefois, si le jugement présente une urgence évidente, il sera envoyé dans un délai beaucoup plus
bref.